Comment obtenir une carte grise « véhicule de collection » ?

Comme pour tous les autres véhicules, une voiture de collection doit avoir aussi un certificat d’immatriculation. Aux yeux de la loi, une voiture de collection est un véhicule âgé d’au moins 30 ans. Les véhicules enregistrés en tant que véhicules de collection font l’objet d’un régime spécial.

Quelles sont les conditions d’obtention d’un certificat d’immatriculation « voiture de collection » ?

Afin de pouvoir prétendre à une immatriculation « véhicule de collection », celui-ci doit répondre à un certain nombre de conditions. D’après l’article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, une voiture peut prétendre à une immatriculation en carte grise de collection si :

  • la première immatriculation date d’au moins trente ans
  • la production est arrêtée.

Elle doit être donc dans son état historique. En cas de restauration, les caractéristiques techniques des composants principaux du véhicule doivent être préservées.

Comment passer un véhicule « voiture de collection » ?

Une personne ayant une ancienne voiture peut faire une demande de carte grise pour un véhicule de collection. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation est déjà au nom du demandeur. Il s’agit alors d’un simple ajout de mention. En revanche, si une personne vient d’acquérir un véhicule d’époque, alors il s’agit d’un changement de titulaire avec ajout de mention.

Dans les deux cas, les démarches s’effectuent désormais directement en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé par l’État.

Dans le cas où vous achetez une voiture de collection, vous pouvez faire votre demande de carte grise en cliquant ici.

Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte grise pour une voiture de collection ?

Pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule de collection, vous devrez y joindre certaines pièces justificatives, à savoir :

Les avantages d’une voiture de collection

Une voiture de collection comporte de nombreux avantages. En premier lieu, concernant le contrôle technique, l’obligation  de se présenter pour le contrôle technique est repoussée à 5 ans pour les anciennes voitures.

De plus, elles ne sont plus soumises au contrôle pollution depuis 2012. Pour les véhicules immatriculés avant 1960, le contrôle technique n’est même plus obligatoire !

Les voitures de collection peuvent aussi apposer les plaques d’immatriculation rétro noires de collection.

Par ailleurs, les véhicules de collection échappent également aux restrictions de circulation. Il est par contre évident qu’ils doivent, comme tous les véhicules, respecter le code de la route.

Quelles sont les règles du certificat d’immatriculation pour les tracteurs ?

Les engins agricoles doivent être immatriculés comme les autres véhicules, qu’ils appartiennent à un particulier ou qu’ils soient rattachés à une exploitation. Le coût du certificat d’immatriculation d’un tracteur est calculé en fonction du taux du cheval fiscal, voté par le conseil régional, chaque année. Il varie donc, selon les régions.

En revanche, les règles de l’immatriculation sont différentes, selon que le tracteur appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole et, selon le PTAC du véhicule.

Les règles d’immatriculation pour les tracteurs appartenant à un particulier

Pour un tracteur appartenant à un particulier et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010, la plaque d’immatriculation doit être inamovible à l’avant, mais aussi à l’arrière.

On doit également y trouver la plaque du constructeur. Pour une remorque sur pneumatiques ou une semi-remorque dont le PTCA est supérieur à 1,5 tonne, la plaque d’immatriculation doit être inamovible à l’arrière et on doit y trouver la plaque du constructeur. Cette règle concerne les remorques et semi-remorques mis en circulation pour la première fois à partir du 1er  janvier 2013. Quant aux remorque et semi-remorques dont le PTCA est inférieur à 1,5 tonne, la plaque d’immatriculation doit être amovible à l’arrière, avec le numéro d’immatriculation du tracteur.

Il est à noter que la plaque du constructeur doit porter de manière apparente :

  • le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie,
  • le type,
  • le numéro de série du type,
  • les caractéristiques de poids du véhicule.

Pour les tracteurs dont le PTCA est supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l’adresse du constructeur.

Les règles d’immatriculation pour les tracteurs attachés à une exploitation agricole

Pour les tracteurs attachés à une exploitation agricole et qui ont été mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010, la plaque d’immatriculation doit être inamovible unique à l’arrière. La plaque d’exploitation est facultative, mais la plaque du constructeur doit y être.

Pour les remorques sur pneumatiques et les semi-remorques avec un PTCA supérieur à 1,5 tonne et qui ont été mis en circulation à partir du 1er janvier 2013, la plaque d’immatriculation doit être propre et inamovible à l’arrière. On doit également y trouver la plaque du constructeur. Pour les remorques et semi-remorques avec un PTCA inférieur à 1,5 tonne, la plaque d’exploitation est obligatoire.

Il est à noter que la plaque d’exploitation est délivrée par le ministère de l’intérieur en même temps que l’inscription de la mention « usage agricole » sur le certificat d’immatriculation, sur présentation d’une attestation d’affiliation de la MSA.

Commandez votre carte grise pour votre tracteur en ligne en complétant notre formulaire administratif. Vous recevrez le certificat d’immatriculation de votre tracteur d’occasion sous un délai de 5 jours ouvrés, directement dans votre boîte aux lettres, sous pli sécurisé.

Quelles sont les démarches à suivre pour immatriculer une remorque ?

Immatriculez facilement votre remorque avant de l’utiliser sur Immat-facile, service agrée par le Ministère de l’Intérieur. Retrouvez dans cet article toutes les démarches à suivre pour immatriculer au plus vite votre remorque.

Quelles sont les remorques concernées par l’immatriculation ?

Il faut savoir que toutes les remorques ne sont pas concernées par l’immatriculation. Si vous êtes propriétaire d’une petite remorque vous permettant de jeter par exemple vos déchets verts à la déchetterie, soyez-rassurés, vous n’aurez pas besoin de faire une demande de carte grise.

Par contre, si vous avez une caravane, vous devrez faire une demande de certificat d’immatriculation.

Le PTAC signifie Poids Total Autorisé en Charge. C’est le poids maximum qu’une remorque ne doit pas dépasser pour circuler en tout sécurité.

Si le PTAC de votre remorque est égal ou supérieur à 500 kg, elle doit obligatoirement faire l’objet d’une carte grise.

Si le poids PTAC indiqué est moins de 500 kg, comme expliqué précédemment, vous n’avez pas besoin d’entreprendre des démarches administratives. Votre remorque, pour circuler, devra être équipée de la même plaque d’immatriculation que le véhicule qui l’a tracte.

Attention : si le PTAC de votre remorque est supérieur à 750 kg, vous devez l’ajouter dans votre contrat d’assurance automobile.

Pour tout savoir sur le PTAC, consultez notre article dédié sur Immat-facile.

Comment immatriculer une remorque ?

Pour immatriculer une remorque d’un PTAC de plus de 500 kg, vous devez suivre la même procédure qu’une commande de carte grise pour une voiture. Cliquez ici pour accéder au formulaire.

Une fois que vous aurez rempli le formulaire de demande de nouvelle carte grise, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation. Ce certificat, valable pendant 1 mois, fait office de carte grise en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Dès que vous recevez le certificat provisoire d’immatriculation par email, vérifiez le numéro d’immatriculation de votre remorque. Si votre remorque avait un ancien numéro de plaque, la Préfecture va effectuer le changement. Vous recevrez un nouveau numéro de plaque d’immatriculation, sous le système SIV.

A savoir : le nouveau numéro d’immatriculation est directement notée sur le certificat provisoire d’immatriculation. Si tel est le cas, pensez à modifier au plus vite votre ou vos plaques d’immatriculation.

Vous recevrez sous 4 jours en moyenne seulement le certificat d’immatriculation de votre remorque sous pli sécurisé, à l’adresse indiquée lors de votre demande.

Quels justificatifs à fournir pour immatriculer une remorque ?

Pour compléter votre dossier de demande de carte grise, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées.

Liste des pièces justificatives à fournir :

  • formulaire de demande de certificat d’immatriculation rempli et signé
  • photocopie de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le vendeur et l’acquéreur.
  • justificatif de domicile
  • déclaration de cession de la remorque fourni par l’ancien titulaire de la remorque.
  • pièce d’identité en cours de validité
  • certificat de non-gage de votre remorque.

Les pièces justificatives devront être envoyés par courrier. Dès la validation du formulaire Immat-facile, vous recevrez un e-mail de confirmation avec l’adresse postale où vous devrez envoyer l’ensemble de ces documents.

Notre équipe d’experts est à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions sur les certificats d’immatriculation. Vous pouvez les joindre par téléphone au 04 82 77 09 53 ou via le formulaire de contact.

Faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Voiturette immatriculée

Même la voiture sans permis ne nécessite pas un permis de conduire, elle circule sur la voie publique. Cela signifie qu’une voiturette doit obligatoirement disposer d’une carte grise.

Carte grise pour voiture sans permis

Pour commander le certificat d’immatriculation d’une voiture sans permis, vous devez suivre la même procédure qu’une voiture classique. C’est simple, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne et joindre les divers documents demandés pour recevoir sous 72h la carte grise de votre voiture sans permis.

Depuis 2017, la Préfecture n’accepte plus les demandes de carte grise. Lorsque vous réalisez l’achat d’une voiture sans permis d’occasion, vous devez faire obligatoirement une demande de carte grise en ligne, auprès d’un service agrée par le Ministère de l’intérieur, comme Immat-facile.

Sur la Carte grise, le champ J1 informe sur le fait que le véhicule est une voiture sans permis. Le nom utilisé est : QM – Quadricycle à moteur.

Contrôle technique & Immatriculation de la voiturette

Les voiturettes sont dispensées du contrôle technique. Par contre, elles doivent obligatoirement posséder une plaque d’immatriculation à l’arrière du véhicule.

Contrairement à une voiture classique, la voiturette n’a pas pour obligation d’avoir une plaque d’immatriculation à l’avant, même si cela est possible. C’est au propriétaire de décider de ce choix d’immatriculation.

A savoir : la voiture sans permis doit avoir une assurance avec au minimum la garantie responsabilité civile. Le conducteur ne bénéficie pas d’une assurance bonus / malus.

Comment immatriculer un scooter ?

Scooter

Chaque scooter, en France, doit faire l’objet d’une immatriculation. Chaque propriétaire d’un scooter doit avoir un certificat d’immatriculation. Découvrez toute la démarche à suivre pour commander la carte grise de votre scooter.

Particularités des demandes de carte grise pour les scooters

Après l’acquisition d’un scooter, la loi française oblige tout nouveau propriétaire à faire une demande de carte grise en ligne.

Les scooters faisant 50 cm3 doivent aussi être immatriculés sur notre plateforme professionnelle.

Tout enfant mineur de plus de 14 ans peut posséder un scooter de 50 cm3, à condition qu’il soit titulaire du BSR (Brevet de Sécurité Routière).

Lorsqu’un enfant est titulaire du BSR et propriétaire d’un scooter 50 cm3, il peut faire une demande de certificat d’immatriculation en ligne. C’est l’un des très rare cas où un mineur peut avoir une carte grise à son nom.

Pour informations, les Yamaha T-Max, Yamaha X-Max, Piaggio MP3 et Honda Forza ont été les scooters les plus vendus et immatriculés en France en 2018.

Sont également concernés par le certificat d’immatriculation les scooters à 3 et 4 roues de type Peugeot Metropolis, Piaggio MP3 et Yourban, Quadro et Gilera Fuoco. Ces scooters à 3 ou 4 roues sont très prisés en milieu urbain.

De nouveaux modèles appelés les maxiscooter comme le T-MAX de Yamaha ou le BMW C65O ont fait leur apparition sur le marché. Le scooter électrique gagne aussi du terrain chaque année (BMW C Evolution,Vectrix VX-1,...)

Les scooters électriques doivent avoir une immatriculation. Commandez la carte grise de votre scooter électronique d’occasion sur Immat-facile.

Comment demander la carte grise d’un scooter d’occasion ?

Parking de scooter

Formulaire en ligne

La démarche de demande d’une carte grise après l’achat d’un scooter d’occasion est très simple. Il suffit de remplir le formulaire en ligne pour commander le certificat d’immatriculation de son nouveau scooter.

Dès validation du formulaire en ligne, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (C.P.I). Ce certificat vous permettra de circuler librement avec votre véhicule, en attendant de recevoir votre carte grise par courrier.

Vous recevrez la carte grise de votre scooter sous un délai de 72h en moyenne, par courrier, sous pli sécurisé.

Quel est le coût d’immatriculation d’un scooter ?

Il n’y a pas de taxe régionale pour l’immatriculation d’un scooter de 50 cm3.

Pour les motos de plus de 125 cm3 neuves ou de moins de 10 ans, vous devrez vous acquitter de la moitié de la taxe régionale. Pour celles de plus de 10 ans, le ¼ seulement de cette taxe sera à payer.

Pour les motos de moins de 125 cm3 neuves ou de moins de 10 ans, le barème est fixé à la moitié du coût d’un CV. Pour celles de plus de 10 ans, le barème correspond au ¼ du coût d’un CV.

Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

Un vélo avec assistance électrique a le droit de circuler son la voie publique. Si sa puissance maximale est de 250 W et sa vitesse maximale de 25 km/h, il n’a pas besoin de carte grise ni de plaques d’immatriculation.

Pour les autres cas, consultez cet article.

Véhicules assimilés aux cyclomoteurs et aux motos

Vélo assimilé aux motos

Lorsqu’un vélo électrique permet de dépasser 45km/h, on l’appelle « speed bike« . Il est assimilé à une moto. Son immatriculation est obligatoire (s’il est homologué).

L’immatriculation d’un véhicule roulant à plus de 45 km/h doit se faire avant toute circulation sur la voie publique. La demande de certificat d’immatriculation se déroule exactement de la même manière que pour une demande de carte grise pour une voiture. Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne pour demander votre certificat d’immatriculation pour votre vélo électrique.

A savoir : lorsque vous êtes le propriétaire d’un vélo électrique « speed bike » possédant une carte grise, vous devez obligatoirement la mettre à jour en cas de déménagement.

Vélo assimilé aux cyclomoteur

Si votre vélo électrique a la capacité de dépasser 25km/h et/ou si la puissance de son moteur excède 250W, il est assimilé selon la loi française à un cyclomoteur (CL).

Comme pour les vélos assimilés aux motos, le certificat d’immatriculation devient alors obligatoire. Vous devrez équiper votre vélo électrique de plaques d’immatriculation.

Attention : vous n’avez pas le droit de circuler sur la voie publique tant que vous n’êtes pas en possession de la carte grise de votre vélo électrique.

Pour pouvoir immatriculer un véhicule, il doit être homologué. L’homologation d’un speed bike doit être garantie par le fabricant. Si vous achetez un speed bike d’occasion, vérifiez son certificat de conformité CE (formulaire de couleur verte). L’ancien propriétaire doit obligatoirement vous le transmettre.

Lorsqu’un vélo électrique speed bike n’est pas homologué, il ne pourra pas être immatriculé. Il sera interdit de circulation sur la voie publique.

Circuler avec un vélo électrique

Pour rappel, un vélo électrique dépassant les 25 km/h et/ou une puissance de 250 W, il doit faire l’objet d’une demande de certificat d’immatriculation.

Ce vélo électrique doit être assuré et être toujours utilisé avec un casque homologué cyclomoteur. Considéré comme un cyclomoteur, il est interdit de circuler sur les pistes cyclables avec le speed bike.

Pour consultez les conseils permettant de circuler en vélo en toute sécurité, suivez ce lien : http://www.securite-routiere.gouv.fr/conseils-pour-une-route-plus-sure/conseils-pratiques/circuler-a-velo/circuler-a-velo-roulez-en-toute-securite

Les remorques et caravanes doivent-elles être immatriculées ?

Pour tout savoir sur l’immatriculation des caravanes et remorques en France. Suivant le poids de votre remorque ou caravane, la loi concernant le certificat d’immatriculation est différente.

Qu’est-ce que le PTAC ?

Le PTAC signifie Poids Total Autorisé en Charge. Il symbolise le poids maximum autorisé pour certaines catégories de véhicules.
Ce poids est établi directement par le constructeur automobile et ne peut être modifié. Il est propre à chaque véhicule.
L’Etat français considère que, plus un véhicule est lourd, moins il est maniable. Si le PTAC d’une caravane ou remorque dépasse 500 kg, ceux-ci devront disposer de leurs propres cartes grises.
Pour connaître le PTAC, vous pouvez regarder directement sur votre carte grise, au repère F.2.

Remorque et caravane avec un PTAC de + de 500 kg

Si le PTAC de votre caravane ou remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devrez à son achat demander une carte grise propre. Sans carte grise, toute remorque ou caravane de plus de 500 kg n’est pas autorisée à circuler, même une remorque agricole.
Pour commander un certificat d’immatriculation pour une caravane ou une remorque de ce type, rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire disponible en ligne. La procédure est la même qu’une commande de carte grise pour une voiture.
Dès lors qu’une caravane ou remorque doit avoir un certificat d’immatriculation, elle doit aussi avoir une plaque minéralogique avec bien entendu le même le numéro d’immatriculation que sa carte grise.
Dès votre demande de carte grise est validée, vous recevrez par mail un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Sur celui-ci sera inscrit votre nouveau numéro de plaque d’immatriculation. Vous pourrez dès lors changer tout de suite vos plaques d’immatriculation, sans avoir besoin d’attendre la réception de votre carte grise par courrier.


Lorsque vous roulez dans votre véhicule avec une remorque ou une caravane, vous devez avoir sur vous les papiers suivants :

  • certificat d’immatriculation des 2 véhicules,
  • certificat d’assurance des 2 véhicules,
  • certificat de contrôle technique du véhicule qui tracte la remorque s’il fait partie de ceux qui ne sont pas dispensés du contrôle technique.

En cas de contrôle des forces de l’ordre, l’ensemble de ces documents vous seront demandés.

A savoir : Le prix d’un certificat d’immatriculation d’une caravane ou d’une remorque est de 1,5 fois le montant du cheval fiscal en vigueur dans votre département.

Commandez dès maintenant la carte grise de votre remorque ou caravane pour partir en vacances en toute sérénité.

Remorque et caravane avec un PTAC inférieur ou égal à 500 kg

Remorque ayant un PTAC de moins de 500 kg

Les remorques ou caravanes ayant un PTAC (poids total autorisé en charge) inférieur ou égal à 500 kg n’ont pas besoin de leur propre certificat d’immatriculation.
Il est toutefois important de notifier que vous devrez obligatoirement mettre à l’arrière de cette remorque ou caravane une plaque d’immatriculation avec le même numéro d’immatriculation que le véhicule qui la tracte.

Quels documents fournir pour une carte grise moto ?

C’est décidé, demain, vous achetez une moto d’occasion ? C’est une super idée ! Vous allez enfin pouvoir découvrir le bonheur de se promener en moto en toute liberté. Pour vous laisser profiter de votre toute nouvelle moto en votre possession, Immat-facile vous accompagne au maximum pour votre démarche d’immatriculation de votre véhicule.

Immatriculez votre moto sur Internet

Le saviez-vous ? La Préfecture, quelle que soit la région, n’accepte plus les demandes de carte grise. C’est une excellente nouvelle ! Plus besoin de vous déplacer au Guichet et de perdre un matinée de travail pour demander la carte grise de votre moto d’occasion.

Complétez le formulaire agrée par le Ministère de l’Intérieur pour commander au plus vite la carte grise de votre nouvelle moto d’occasion.

Attention, sans carte grise, vous n’avez pas le droit de rouler sur la voie publique !

Il est préférable de commander son nouveau certificat d’immatriculation le jour même de la vente pour éviter tous problèmes et sanctions.

Dès validation du formulaire en ligne, vous recevrez automatiquement un e-mail de confirmation. Il contiendra toutes les informations renseignées dans le formulaire ainsi que le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document est valable 1 mois. C’est un véritable « laisser passer« , vous permettant de rouler avec votre moto d’occasion, quelque soit sa puissance (125cc, 250cc, 500cc, 650cc, …).

Votre Carte grise sera envoyée directement par l’administration française par courrier, avec accusé de réception.

Attention : si la moto que vous venez d’acheter était sous l’ancien système d’immatriculation, l’administration française va profiter de cette transaction pour passer la moto sous la nouvelle immatriculation SIV.

Si tel est le cas, notre nouveau numéro d’immatriculation sera visible sur le Certificat Provisoire d’Immatriculation. Profitez-en pour changer votre plaque d’immatriculation à l’arrière de votre voiture.

Quels sont les documents demandés pour immatriculer ma moto ?

Après avoir acheter une moto d’occasion, vous devez faire une demande de carte grise. En effet, vous n’avez pas le droit de circuler avec la carte grise de l’ancien propriétaire.

Après avoir remplit le formulaire en ligne, vous devrez fournir plusieurs documents à l’administration française, via Immat-facile, pour qu’elle valide votre dossier de demande de certificat d’immatriculation pour moto.
(125cc, 250cc, 500cc, 650cc, …)

Les documents demandés sont :

  • Photocopie recto/verso de l’ancienne carte grise. vous devez conserver l’original du certificat d’immatriculation au nom de l’ancien titulaire pendant 5 ans.
  • Demande de certificat d’immatriculation. Immat-facile vous l’enverra directement par mail, pour plus de facilité, après validation du formulaire
  • Déclaration de cession
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Vous avez peur d’être perdu pour compléter et fournir tous ces éléments à l’administration française ? Vous avez peur que votre dossier soit refusé ? Pas de panique !!!! Immat-facile a été créée dans le but de vous accompagner pour toutes vos démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules.

Une équipe de conseiller vous accompagne lors de votre demande et vous aide à compléter correctement l’ensemble des documents demandés.

Immat-facile, c’est l’assurance d’un dossier toujours accepté par l’administration française, traité en priorité.

Commandez dès maintenant la carte grise de votre moto sur Immat-facile pour la recevoir sous un délai de 4 jours ouvrés en moyenne.