Comment obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage, nommé aussi certificat de situation administrative, est un document administratif permettant de prouver l’absence de gage sur le véhicule et qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Délivré par le Ministère de l’Intérieur, il contient des éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule. Au moment de la vente, un vendeur de véhicule d’occasion doit remettre ce document à l’acheteur afin de prouver que le véhicule peut être vendu librement.

Pourquoi demander un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage constitue une garantie pour l’acheteur lui permettant de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une saisie par huissier suite à une demande effectuée par un créancier.  

Ce document permet alors de s’assurer que l’acheteur peut immatriculer le véhicule sans encombre. En effet, si une inscription de gage est enregistrée lors de l’immatriculation du véhicule, le transfert d’immatriculation sera automatiquement bloqué et aucune demande de certificat d’immatriculation ne sera pas validée. Une opposition est, en général, demandée par le Trésor Public pour non-paiement des amendes ; ou encore par un huissier à cause d’un crédit non remboursé.

Les véhicules volés et les véhicules accidentés présentent également une opposition judiciaire ou une opposition par un expert pour VEI ou VGA.

Les démarches à suivre pour obtenir un certificat de non gage

Vous pouvez obtenir un certificat de non gage directement sur Internet. Pour ce faire, il suffit de remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage et de vous munir du certificat d’immatriculation.

Vous recevrez le document instantanément sous format PDF que vous pourrez imprimer et/ou recevoir par e-mail. Il est à noter que si lors de la demande de certificat de non gage, vous recevrez la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie que le véhicule est gagé.

Si vous êtes le propriétaire de ce véhicule, il convient de liquider l’ensemble des gages avant de le vendre ou le céder. Par contre, si vous êtes l’acheteur, tant que le gage n’est pas levé, il est conseillé de refuser l’achat du véhicule, car vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom.

Comment lever un gage sur un véhicule ?

Pour connaître la raison du blocage au niveau de l’immatriculation d’un véhicule, il est recommandé de demander un certificat de situation détaillé.

Cela vous permet d’intervenir afin de demander la levée de gage ou de l’opposition. Dans le cas d’un gage, la cause est généralement un crédit non remboursé. Ainsi, pour lever le gage, il faut rembourser intégralement le crédit.

Dans le cas où vous avez acheté le véhicule avec un leasing du type crédit-bail, vous devez alors rembourser la totalité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l’organisme de financement afin de pouvoir lever le gage.

Dans le cas d’une opposition, vous devez prendre contact avec l’organisme dont émane cette opposition pour pouvoir lever l’opposition. Il peut s’agir de la gendarmerie, d’un expert automobile, du Trésor public ou encore d’un huissier.

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