Mode d’emploi du mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation, appelé aussi formulaire Cerfa n° 13757-02 constitue un mandat autorisant un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur à effectuer les opérations d’immatriculation auprès des services publics. Ce mandat est applicable depuis le 15 avril 2009.

A quoi sert un mandat d’immatriculation Cerfa n°13757*02 ?

Depuis que les guichets carte grise des préfectures ont été supprimés, le mandat d’immatriculation Cerfa n° 13757-02 est devenu indispensable pour effectuer une demande de carte grise en ligne avec un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Le mandat d’immatriculation est un document officiel permettant à un propriétaire de voiture de céder son pouvoir de réaliser les actes administratifs à un professionnel automobile agréé, comme Immat-facile.

Le mandat d’immatriculation autorise alors un professionnel à réaliser les actes d’administration tels que :

Ainsi, lors d’une opération d’immatriculation confiée à un professionnel, ce document constitue une des pièces à fournir. Le propriétaire recourt à un mandat d’immatriculation lorsqu’il ne veut pas effectuer lui-même la procédure en ligne.

De plus, en confiant la tâche à un professionnel auto par le biais du mandat d’immatriculation Cerfa n°13757*02, le propriétaire peut éviter les désagréments que peuvent entraîner un dossier incomplet.

La forme du mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation prend la forme d’un formulaire format A4 nommé Cerfa n°13757*02. Le recto doit être rempli convenablement.

On trouve sur le mandat le logo officiel du gouvernement français suivi du nom du département ministériel en charge de la procédure. Le logo est placé en haut et à gauche du document.

On trouve également sur le mandat le numéro du document cerfa se trouvant en haut, à droite.

Le corps du mandat comprend des cases pour renseigner les coordonnées du titulaire et du mandataire, l’objet du mandat, mais aussi les informations sur le véhicule concerné et enfin la date et la signature du titulaire.

Pour les sociétés, la signature doit être suivie de leur cachet.

A savoir : le mandat d’immatriculation doit être obligatoirement signé de façon manuscrite par le titulaire de la carte grise. Une signature électronique n’est pas accepté par le gouvernement.

Comment obtenir un mandat d’immatriculation ?

Vous pouvez obtenir facilement un mandat d’immatriculation Cerfa n° 13757*02 en ligne. Dès validation du formulaire administratif disponible sur Immat-facile, vous recevrez automatiquement un mail avec les documents à compléter. Le mandat pré-rempli sera directement joint à ce mail. Vous n’avez pas besoin de faire une recherche fastidieuse sur Internet pour le trouver et le compléter seul.

Les seules informations demandées sur le mandat d’immatriculation :

  • Nom et coordonnées du demandeur, propriétaire du véhicule
  • Marque du véhicule
  • Numéro VIN (inscrit sur la carte grise)
  • ou Numéro d’immatriculation
  • Votre signature

Comme vous pouvez le constater, le mandat d’immatriculation, avec Immat-facile, est très simple à remplir.

Les frais de la démarche d’immatriculation, qui sont différents des frais propres à l’immatriculation tels que les taxes diverses, varient selon le professionnel.  Comme c’est le professionnel agréé qui transmet la demande d’immatriculation à l’imprimerie nationale, c’est à lui donc que vous devez envoyer votre dossier complet de demande de carte grise. En effet, c’est lui qui se charge de l’acheminement de votre dossier et vous envoie par e-mail le certificat provisoire d’immatriculation.

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