Demande de carte grise : un justificatif d’assurance est désormais obligatoire

Un certificat d’immatriculation est l’un des documents obligatoires pour pouvoir circuler, avec le permis de conduire et le certificat d’assurance. En effet, aujourd’hui, pour toute immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion, il faut désormais présenter un justificatif d’assurance. Ce qui impose d’assurer le véhicule avant même d’avoir changé l’immatriculation pour les véhicules qui utilisent l’ancienne numérotation et de refaire sa carte verte après avoir reçu son nouveau certificat d’immatriculation.

Assurance obligatoire

Cette mesure a été prise afin de lutter contre le défaut d’assurance. En effet, selon les estimations, entre  370.000 et 750.000 véhicules roulent sans assurance en France. Cette pratique coûte cher à la collectivité, car 2% de votre prime sert à alimenter le fonds de garantie, mais aussi aux imprudents roulant sans assurance auto et provoquant un sinistre. En effet, même si le fonds de garantie est là pour indemniser les victimes, il se retourne aussi contre les conducteurs en défaut d’assurance.

L’assurance de votre véhicule est obligatoire en France. Même si vous ne sortez jamais votre voiture de votre garage, vous devez obligatoirement l’assurer. Dans ce cas, voyez avec votre assurance pour l’assurer au tiers afin de diminuer le coût de la mensualité.

Permis de conduire obligatoire

Par ailleurs, lors de la demande de carte grise, le permis de conduire fait partie de la liste des documents à fournir. Si l’objectif du justificatif d’assurance est limpide, celui du permis n’est pas très clair. Certes, cette mesure permet également la lutte contre la conduite sans permis.

En effet, on estime que 500.000 personnes roulent sans permis. Toutefois, la présentation du permis de conduire lors de la demande de carte grise permet de désigner les propriétaires mineurs ou qui n’ont pas le permis de conduire et servant de boîte à points. En effet, les points ne peuvent pas être enlevés à une personne n’ayant pas de permis.

Selon le texte officiel (décret n°2017-1278), vous devez pouvoir justifier de la souscription d’une assurance à la demande du ministre de l’Intérieur et d’un permis de conduire. Ainsi, en effectuant vous-même les démarches sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, vous n’êtes pas obligés de fournir préalablement un justificatif d’assurance et un permis de conduire. Une demande de certificat d’immatriculation et un justificatif de domicile suffisent.

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