Faut-il obligatoirement passer le contrôle technique avant de vendre sa voiture ?

Pour vendre une voiture d’occasion, il est indispensable de lui faire passer un contrôle technique. Conditions et réglementations expliquées dans l’article ci-dessous.

Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Vous avez la possibilité de vendre votre voiture d’occasion sans faire de contrôle technique dans 2 cas uniquement.

Voiture de moins de 4 ans

Oui, si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez le vendre sans être obligés de passer un contrôle technique.

Pour connaître l’âge de votre voiture, il vous suffit de regarder sur la carte grise la date de 1ère mise en circulation (champ B, situé tout en haut à droite).

Vente à un garage ou concessionnaire

Si vous décidez de vendre votre voiture à un garage ou un concessionnaire, pour une reprise par exemple, vous n’êtes pas obligés de passer le contrôle technique.

C’est le professionnel qui effectuera lui-même le contrôle technique de la voiture avant de la remettre en vente auprès de particuliers ou professionnels.

Avant de finaliser la vente avec le garage ou le concessionnaire, nous vous recommandons de certifier avec lui le fait que vous n’avez pas besoin de passer le contrôle technique pour votre voiture et que vous la vendez ‘en l’état’.

Contrôle technique obligatoire pour les véhicules d’occasion

Hormis les 2 cas énoncés ci-dessous (véhicule de moins de 4 ans et vente à un garage ou concessionnaire), il est obligatoire de faire passer le contrôle technique pour vendre une voiture d’occasion.

Pourquoi le contrôle technique est-il obligatoire ?

Le contrôle technique est obligatoire pour des questions de sécurité avant tout. Il est obligatoire à l’acheteur pour faire une demande de nouvelle carte grise.

De plus, si le contrôle technique n’a pas été fait, l’acheteur peut faire annuler la vente et si un accident survient quand le véhicule roule, la responsabilité du vendeur pourra être engagée.

Conseil acheteur : refusez d’acheter un véhicule si celui-ci n’a pas passé son contrôle technique. Vous ne pourrez pas demander le certificat d’immatriculation et vous pourrez être très embêté si vous n’arrivez plus à joindre l’ancien propriétaire.

Lors d’une vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, il est très important de respecter les différentes consignes en matière de documents à joindre et à transmettre entre l’acheteur et le vendeur.

Commandez facilement votre nouvelle carte grise après avoir acheté votre voiture d’occasion en utilisant le formulaire en ligne.

A savoir : il est strictement interdit de faire le don d’une voiture sans contrôle technique.

L’examen du contrôle technique est obligatoire, quel que soit le prix de vente de la voiture d’occasion.

Réalisez le contrôle technique de votre véhicule dans un centre agrée.

La contre-visite est-elle obligatoire ?

Contrairement au contrôle technique, la contre-visite n’est pas obligatoire.

Cela signifie que vous, propriétaire, vous pouvez vendre une voiture d’occasion avec le contrôle technique nécessitant une contre-visite pour être validé.

Conseil acheteur : pensez à bien vérifier sur le contrôle technique que le véhicule n’a pas besoin de passer une contre-visite.

Si c’est le cas, vous pouvez demander au propriétaire actuel :

  • si les réparations notées sur le contrôle techniques ont été apportés (si oui, il faut une preuve – facture de garagiste par exemple)
  • une ristourne sur le prix si aucune réparation n’a été réalisée.

Si les réparations demandées par le contrôle technique, le particulier doit accepter d’acheter cette voiture « en l’état« , en ayant conscience des travaux qu’il devra effectué dessus.

Je ne veux pas faire passer de contrôle technique à ma voiture, que dois-je faire ?

Vous ne souhaitez pas faire passer le contrôle technique de votre voiture de + de 4 ans pour diverses raisons (question de coût, voiture très ancienne en mauvais état, voiture très endommagée,…) ?

Dans ce cas, vous avez une solution possible : la vente de voiture pour pièces détachées en tant qu’épave.

Quand une voiture est vendue pour ses pièces détachées, vous n’avez pas besoin de passer un contrôle technique.

Lors d’une vente de voiture pour pièces détachées, la mention « destruction / pièces détachées / épave » doit être obligatoirement ajoutée sur le certificat d’immatriculation.


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12 réponses

  1. Le controle technique est soumis a une reglementation tres precise qui definit les echeances de passage au controle technique.

  2. Bonjour,

    Je vais acheter un véhicule, le propriétaire actuel vient lui-même d’acheter le véhicule il y a quelques semaines et souhaite le revendre.
    Il n’a pas encore la carte grise à son nom. Il me montre le contrôle technique réalisé il y a quelques jours qui est au nom de l’ancien propriétaire.
    Question : puis-je présenter ce contrôle technique (moins de 6 mois) qui n’est pas au nom du vendeur (mais du vendeur -2) pour faire la demande de carte grise ?
    Merci de m’éclairer sur cette question
    Cordialement
    Denis R.

    1. Bonjour,
      C’est possible effectivement, il y a pas d’importance au niveau du contrôle technique.. Peu importe qui l’a fait, le tout c’est qu’il ait moins de 6 mois. En revanche, la personne qui souhaite vendre son véhicule et qui n’a pas mis la carte grise à son nom doit le faire. Il est interdit de vendre une carte grise et une voiture si une carte grise n’est pas à son nom.

      1. Bonjour
        Je vend mon véhicule avec un CT datant du 220/01/2021, je vend mon véhicule le 19/07/2021 donc le CT a moins de 6 mois.
        Qd l’acheteur veut refaire sa carte grise (le 26/07/2021) le site des carte grise lui dit que le CT n’est plus valide qu il faut le refaire !
        Est ce normal ?

  3. Bonjour,
    Au commissariat on m’avait expliqué pouvoir vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique en informant l’acheteur et en marquant en l’état sur la carte grise.
    Au moment d’enregistrer la cession je dois cocher contrôle technique de moins de six mois.
    Je ne peux pas.
    Est ce que si je paie ce contrôle technique à l’acheteur
    Après la vente ,ces jours ci,je peux cocher ensuite cette attestation sur l’honneur et valider l’enregistrement de cession?
    Je vous remercie

  4. Bonjour, je veux mon peugeot expert (utilitaire) dont la 1ere mise en circulation date de mars 2018, je le vends le 30 aout 2021 (normalement) suis obligé d’effectuer un Controle technique ou pas?
    Merci

  5. bonjour j’ai acheté une voiture avec une contre visite a faire donc des réparations on a pas marquer vendu en l’état sur la carte grise. le vendeur m’a dit qu’il ferai les réparations mais il me balade que puis je faire.
    dois je tout prendre a ma charge ou ai je un recours.
    merci.

  6. Bonjour. je vais revendre prochainement mon vehucule de 10 ans a un membre de la famille . Mon prochain controle est prevu courant fevrier 2022.
    Dois je S.V.P. obligatoirement le passez avant la date. Cette personne s’engage a presenter lui mon vehicule lui meme pour obtenir la nouvelle carte grise a son nom.
    En a t il a le droit. ???… Je ne serai pas en infraction…. MERCI.
    Pouvez vous me faire une reponse au plus vite. Je vous en remercie.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Pour obtenir une nouvelle carte grise au nom du membre de votre famille, on vous demandera le document attestant que le véhicule a passé le contrôle technique. Cet examen est donc obligatoire dans votre cas.

  7. Bonjour, pouvez vous me dire si la date de la contre visite »repousse » le délai pour faire la carte grise, ou alors si c’est la date du contrôle technique qui doit être prise en compte (date de la vignette)?
    Merci beaucoup, Guillaume

    1. Dans le cadre d’un changement de titulaire, il faut que le contrôle technique soit de moins de 6 mois.. le résultat peut être soit favorable ou bien favorable avec contre visite. Pour un changement d’adresse, les deux cas sont aussi possible, il faut que le contrôle technique soit en cours de validité

      Pour répondre à votre question : non, le délai pour faire la carte grise n’est pas repoussé en cas de contre visite, on peut quand même faire la carte grise.

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