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Obtenir certificat de non gage

Pour acheter ou vendre une voiture, plusieurs documents sont demandés et il devient nécessaire de se renseigner pour savoir comment les obtenir. Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative (CSA) peut notamment vous être inconnu, et pourtant il fait partie des impératifs. Pour quelles raisons et comment peut-on se le procurer ? Rien de plus facile.

L’intérêt du certificat de non gage

Le certificat de non gage est un document officiel délivré par la Ministère de l’Intérieur. Il tient sur une page et précise la situation administrative d’un véhicule. Transmis au nouveau propriétaire lors de la cession, il permet de vérifier l’absence de gage ou d’opposition empêchant l’immatriculation. Grâce à cette assurance, l’acheteur peut mettre la carte grise à son nom sans mauvaises surprises. Il est donc dans son propre intérêt de veiller à sa remise lors de l’échange avec le propriétaire du véhicule d’occasion.

Les moyens de l’obtenir

Le certificat de non gage s’obtient immédiatement en réalisant une demande en ligne. Pour ce faire, les informations suivantes doivent être renseignées : nom et prénom du propriétaire, numéro d’immatriculation, date du certificat d’immatriculation et de la première immatriculation.

Il faut prendre garde à ne pas le demander trop en amont de la vente. En effet, il doit être remis dans les 15 jours au futur propriétaire pour être recevable.

Deux versions du certificat étaient auparavant disponibles : le certificat de non gage simple ou détaillé. Depuis le 24 juillet 2018, seul le second demeure. Il porte directement tous les détails relatifs à la situation du véhicule.

Lorsqu’un gage ou une opposition existe, une mention est donc inscrite et s’accompagne des raisons qui bloquent la vente. À ce moment, le propriétaire est en mesure de prendre des décisions concrètes. En fonction de la situation, il devra :

  • s’acquitter du crédit engagé,
  • rembourser l’intégralité des échéances dans le cas d’un leasing,
  • ou prendre contact avec l’organisme d’opposition.

Sur Immat-facile, la procédure est simple et vous pouvez, dès à présent, effectuer la demande de certificat de non gage en cliquant sur le bouton ci-dessus.

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