Qu’est-ce qu’un enregistrement de cession ?

Un enregistrement de cession constitue une démarche indispensable après la vente d’un véhicule.

Démarche obligatoire

Tout d’abord, l’accusé de déclaration de cession permet au vendeur d’enregistrer la transaction dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cela représente une protection juridique. Pour l’acheteur, l’accusé de déclaration de cession permet d’immatriculer à nouveau le véhicule et de disposer d’un certificat d’immatriculation en son nom.

Définition d’un accusé de déclaration de cession

Le vendeur et l’acquéreur d’un véhicule doivent remplir un formulaire de déclaration de cession pour obtenir un accusé de déclaration de cession.

Dans un premier temps, ce document atteste que le remplissage du formulaire a été bien fait par les deux parties. Ensuite, il permet de justifier que la déclaration de cession du véhicule a été correctement enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules.

En ce qui concerne le nouvel acquéreur, l’accusé de déclaration de cession lui permet d’établir une nouvelle carte grise en son nom.

L’accusé d’enregistrement de cession comprend les informations suivantes :

  • la date et l’heure de la cession,
  • le numéro d’immatriculation du véhicule,
  • les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur.

L’accusé de déclaration de cession est délivrée avant que le nouveau propriétaire entre en possession du nouveau certificat d’immatriculation.

Ce document permet alors d’enregistrer le changement de propriétaire et la déclaration de cession du véhicule.

Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

On obtient un accusé d’enregistrement suite au remplissage du formulaire de cession.

Sans ce document, le vendeur ne pourra pas enregistrer de façon légale la vente de son véhicule dans le nouveau système d’immatriculation en France. De même, l’acheteur ne peut pas procéder à une nouvelle immatriculation du véhicule sans avoir l’accusé d’enregistrement de cession.

Par ailleurs, grâce à l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession, le vendeur est défait de toute responsabilité concernant le véhicule. Ainsi, s’il y a une faute commise liée à la conduite inappropriée du véhicule, le vendeur ne recevra pas d’amende ni de sanction. Cela n’aura pas non plus de conséquence sur les pertes de points sur le permis de conduire.

Utilité de la déclaration de cession

Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules, la démarche pour l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est simplifiée et accessible à tous.

Pour obtenir l’accusé de déclaration de cession, vous disposez d’un délai de 15 jours maximum après la transaction pour présenter le document aux services préfectoraux.

Le 1er exemplaire du certificat de cession est envoyé à la préfecture, le 2nd exemplaire pour l’acheteur afin qu’il puisse effectuer la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation et le 3ème exemplaire doit rester en possession du vendeur afin de lui servir de moyen de preuve de la vente.

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