Contrôle technique et certificat d’immatriculation

Un contrôle technique permet d’examiner l’état général du véhicule. Il est obligatoire depuis la publication d’un décret datant du 15 avril 1991. Il est obligatoire d’effectuer le contrôle technique auprès d’un centre agrée par l’État, pour diminuer le nombre d’accident et pour maintenir un parc automobile avec un niveau des règles de sécurité définies sur tout le territoire français.

Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique?

Achat d’une voiture

Pour une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule âgé de plus de 4 ans, le contrôle technique est un des documents à fournir. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier, vous devrez obligatoirement le demander avant la signature de l’acte de vente et le paiement.
Tous les véhicules faisant l’objet d’une cession doivent être contrôlés dans les six mois précédents sa nouvelle immatriculation, ou deux mois si une contre-visite a été prescrite à l’occasion du dernier contrôle technique.

Véhicule utilitaire et camping-car

Le contrôle technique concerne tous les véhicules âgés de quatre ans et plus, dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ainsi, toutes les voitures particulières, quel que soit le carburant utilisé, sont concernées par le contrôle technique. Les véhicules utilitaires tels que les fourgonnettes et autres véhicules de société dont le PTCA est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que les camping-cars d’un PTCA inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent passer un contrôle technique à partir de quatre ans, puis tous les deux ans.

Les véhicules utilitaires et les camping-cars doivent également passer un contrôle anti-pollution pendant les années intermédiaires. En revanche, pour les véhicules de collection, le contrôle technique doit être effectué tous les cinq ans.

Les différentes mentions portées sur le certificat d’immatriculation

La validité du contrôle technique est inscrite généralement sur le certificat d’immatriculation à la rubrique « I ». En effet, une vignette autocollante sera apposée sur le certificat d’immatriculation, lorsqu’un véhicule est soumis au contrôle technique périodique. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter en fonction du résultat :

  • La vignette « A » : elle est apposée sur la carte grise avec la date de validité de deux ans si le véhicule est accepté. La date de validité est seulement un an pour les véhicules utilitaires, car ils doivent passer le contrôle anti-pollution l’année suivante.
  • La vignette « S » : elle est apposée sur la carte grise des véhicules refusés pour défaillances majeures. Elle est valable pendant deux mois. En effet, durant cette période, le véhicule concerné doit effectuer les réparations et passer une contre-visite.
  • La vignette « R » : elle est apposée sur la carte grise si le véhicule est refusé pour défaillances critiques. Ce cas constitue l’une des principales reformes du contrôle technique. Sa validité est limitée au jour du contrôle. Passé ce délai, le véhicule n’est plus autorisé à circuler.


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