Vendre ou acheter et assurer l’immatriculation d’un véhicule d’occasion génère souvent du stress en raison des procédés administratifs à suivre. Cependant, un seul document est véritablement au cœur de ces démarches et mérite toute votre attention. Il s’agit du certificat de cession, officiellement désigné par le formulaire cerfa n°15776*02. En effet, ce certificat est le seul document que le vendeur doit fournir pour sa déclaration de cession en ligne. Il constitue également la pièce maîtresse indispensable pour la demande d’immatriculation par l’acheteur.
Notre objectif avec ce guide est de vous accompagner pas à pas. Aussi, nous assurer que votre transaction d’achat et de vente soit sécurisée et conforme à la loi. Ainsi, nous commencerons par comprendre le rôle essentiel du certificat de cession, avant de détailler les documents obligatoires à préparer et à vérifier. Nous vous guiderons par la suite, dans le remplissage conforme et la signature du formulaire. Après, établirons le calendrier des actions finales et délais légaux à respecter par le vendeur et l’acheteur. Nous terminerons enfin par les étapes pour déposer son dossier et obtenir le certificat d’immatriculation.
Sommaire
- Comprendre le rôle et l'usage du cerfa n°15776*02
- Les documents préparatoires obligatoires et vérifications avant la signature du certificat de cession
- Le guide du remplissage conforme du cerfa et la signature
- Section 1 (véhicule) : de l'immatriculation au kilométrage
- Section 2 (le vendeur/cédant) : les certifications du transfert
- Section 3 (l'acheteur/acquéreur) : les engagements requis
- La règle d'or : double exemplaire, date et heure précises
- Cas particuliers : Co-titulaires, mineurs, et gestion des erreurs
- Le calendrier des actions finales et les délais légaux
- Côté vendeur : déclaration de cession ANTS (délai de 15 jours)
- Côté vendeur : l'obligation de résiliation de l'assurance-auto
- Côté vendeur en cas de vente à l'international : déclaration de cession pour exportation et radiation de l’immatriculation
- Côté acheteur : la demande de nouvelle carte grise (délai de 1 mois)
- Déposer son dossier et obtenir le certificat d'immatriculation
Comprendre le rôle et l’usage du cerfa n°15776*02
Connaître l’importance de ce document est nécessaire avant de procéder à son remplissage. En effet, le certificat de cession est bien plus qu’un simple reçu ; il est la preuve légale de la transaction et du changement de propriétaire d’un véhicule.
Définition et reconnaissance : l’acte de vente officiel et sa fonction juridique
Il est crucial de faire la distinction : contrairement à une simple attestation de vente ou à une facture, le certificat de cession est l’acte de vente officiel homologué par l’administration française (ANTS).
Sa fonction juridique est vaste et d’une importance capitale pour les deux parties :
- Preuve de la vente et décharge de responsabilité : En effet, il prouve que le vendeur n’est plus responsable du véhicule. Il est fondamental car c’est ce document qui mentionne la date et l’heure exactes de la transaction. Gardez à l’esprit que cette précision est vitale en cas d’accident, de vol, ou d’une infraction routière (PV) commise après la vente.
- Document clé pour l’acheteur : De plus, il est absolument essentiel pour la demande de nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation).
- Garantie : Par ailleurs, il confirme implicitement que le vendeur peut céder le véhicule et qu’il n’est ni gagé ni soumis à opposition.
- Exportation : Enfin, pour une vente à l’international, il est le document requis pour la radiation du véhicule du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Quand est-il obligatoire ? et quand ne l’est-il pas ?
En règle générale, le certificat de cession est nécessaire dès lors qu’un véhicule immatriculé change de main, que la transaction soit gratuite ou contre paiement.
- Cas obligatoires : Il est impératif pour la vente ou le don d’un véhicule d’occasion, y compris en cas de cession entre époux, au sein de la famille, ou pour un don symbolique (cession pour 1 Euro). De même, il est requis pour la cession à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) en vue de la destruction.
- Cession pour pièces détachées : Si vous vendez un véhicule non réparable à un professionnel, le certificat est requis avec la mention obligatoire : “VENDU POUR PIÈCES” inscrite par le vendeur.
- Mutation : En résumé, le cerfa est indispensable pour la mutation du certificat d’immatriculation.
- Non requis pour un véhicule neuf : Cependant, pour un véhicule neuf, c’est la facture du concessionnaire qui sert de preuve d’achat pour l’immatriculation. Dans ce cas, C’est souvent le concessionnaire lui-même qui gère les démarches.
Les documents préparatoires obligatoires et vérifications avant la signature du certificat de cession
Le rôle du cerfa étant clairement établi, concentrons-nous sur les documents essentiels que le vendeur doit préparer et que l’acheteur doit impérativement vérifier. Avant de signer le certificat de cession, sachez que négliger cette étape peut malheureusement entraîner le blocage de l’immatriculation.
Le certificat de situation administrative (non-gage) : le piège à éviter
Le certificat de situation administrative (CSA), souvent appelé certificat de non-gage, joue un rôle crucial.
- Rôle crucial (moins de 15 jours) : Il doit être daté de moins de 15 jours et doit être téléchargé gratuitement sur le site de l’ANTS ou via la plateforme Histovec.
Pourquoi ? C’est simple : le CSA indique si le véhicule fait l’objet d’un gage (crédit non soldé) ou d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI).
- Un véhicule gagé est en principe vendable si l’acheteur accepte, ou si le gage est levé.
En revanche, une opposition (amendes non payées, vol déclaré, opposition judiciaire) bloque formellement la vente et l’immatriculation du véhicule par l’acheteur. Il est donc indispensable que le CSA soit vierge d’opposition.
Le contrôle technique (CT) valide : délais et conditions impératives
Le contrôle technique garantit à l’acheteur un état du véhicule certifié à une date donnée, ce qui est une sécurité pour lui.
- Conditions de vente : Le vendeur doit fournir un procès-verbal de CT datant de moins de 6 mois au jour de la transaction. Ce délai est réduit à 2 mois si une contre-visite est prescrite.
- Exceptions au CT : Les véhicules de moins de 4 ans sont exemptés de CT.
- Attention : Si le CT est périmé, la vente reste possible, mais uniquement à un professionnel de l’automobile (pour réparation/revente ou pour pièces/casse). Une vente à un particulier sans CT valide est interdite.
- Centre VHU (Véhicule Hors d’Usage): Toutefois, pour une cession à un centre VHU, le CT n’est pas nécessaire.
La carte grise (certificat d’immatriculation) : les mentions obligatoires du vendeur
La carte grise (CI) est le titre de propriété du véhicule. Le vendeur doit la préparer pour attester de la vente.
- Barrage et mentions : Le vendeur a l’obligation de barrer la carte grise en diagonale, d’inscrire la mention manuscrite : « Vendu le…/Cédé le… » suivie de la date et de l’heure exactes de la transaction, puis de sa signature.
Important : Veuillez noter qu’il ne faut jamais rayer ou couper la carte grise avant la signature du cerfa et le paiement complet du véhicule.
- Anciennes cartes grises : Pour les anciens formats de CI, le vendeur doit également compléter et détacher le coupon détachable à son nom.
- Perte/Vol : Si jamais la carte grise a été perdue ou volée avant la vente, le vendeur doit effectuer une déclaration de perte ou de vol et la transmettre à l’acheteur.
- Véhicules anciens : Enfin, dans le cas spécifique des véhicules très anciens, acquis sans carte grise, ou des voitures de collection, le certificat de cession peut être établi sans CI. La procédure est spéciale, le numéro d’identification VIN (Vehicle Identification Number) doit être renseigné.
Le guide du remplissage conforme du cerfa et la signature
Une fois que tous les documents sont prêts et vérifiés, l’étape suivante est le remplissage du cerfa. Il doit être fait avec la plus grande rigueur. Le formulaire est disponible en téléchargement en ligne sur le site de l’ANTS ou des prestataires habilités.
Section 1 (véhicule) : de l’immatriculation au kilométrage
Cette section concerne l’identification précise du véhicule.
- Toutes les données techniques (numéro d’immatriculation, marque, date de première immatriculation, etc.) doivent être renseignées avec exactitude, y compris le kilométrage réel du véhicule.
- Pourquoi ? Soyez vigilant : en cas de litige ultérieur, une erreur ou une omission (notamment sur le kilométrage) peut être interprétée comme un vice caché ou une tentative de fraude.
Section 2 (le vendeur/cédant) : les certifications du transfert
Le vendeur atteste de la cession.
- Renseignements : Renseignement complet de l’identité, de l’adresse, des coordonnés du vendeur et de la nature de la cession.
- Attestation : En signant, le vendeur atteste sur l’honneur qu’il a remis le certificat de non-gage à l’acheteur et que les pièces présentées sont conformes.
- Cas des co-vendeurs: le formulaire ne prévoit qu’une seule case pour le vendeur. De ce fait, remplir le cerfa avec les informations du titulaire principal de la carte grise et ajouter des informations du ou des co-vendeurs à côté ou sous les coordonnés du titulaire principal. Indiquer au minimum le Nom et Prénoms du ou de chaque co-vendeur.
Remarque: Le certificat de cession doit impérativement comporter la signature du titulaire principal et de tous les co-titulaires.
Section 3 (l’acheteur/acquéreur) : les engagements requis
L’acheteur formalise son acquisition.
- Renseignements : Renseignement complet de l’identité, de l’adresse et des coordonnés du nouvel acquéreur (titulaire principal de la future carte grise)
- Certification : Par cet acte, l’acheteur certifie l’acquisition et déclare être informé de la situation administrative du véhicule.
- Le cas des co-acquéreurs: Si vous souhaitez que le ou les co-acquéreurs apparaissent sur la future carte grise, ajoutez manuellement leur nom et prénom à côté ou sous les coordonnées du titulaire principal.
Pour l’enregistrement ANTS, l’acheteur principal devra déclarer ses co-titulaires lors de sa démarche en ligne aupès de l’ANTS pour l’immatriculation du véhicule.
Remarque: Tous les co-acquéreurs doivent signer le certificat de cession, y compris le titulaire principal.
La règle d’or : double exemplaire, date et heure précises
La signature est l’aboutissement de la transaction.
- Le certificat doit être rempli en double exemplaire original (un pour le vendeur, un pour l’acheteur) et signé par les deux parties.
- La conservation de l’exemplaire signé est vitale pour le vendeur, car elle constitue sa preuve en cas de litige. À titre de précaution supplémentaire, vous pouvez suggérer de prendre une photo de l’acheteur avec le certificat de cession signé (avec son accord) pour une preuve supplémentaire de l’identité et de la date.
- N’oubliez jamais : l’heure précise de la cession est fondamentale pour le transfert des responsabilités (amendes, assurances).
Cas particuliers : Co-titulaires, mineurs, et gestion des erreurs
Pour que l’acte soit parfaitement valide, certains cas nécessitent des précautions supplémentaires.
- Co-titulaires :
Il est impératif que tous les co-titulaires vendeurs figurant sur la Case C.3 de la carte grise apposent leur signature, sauf s’il y a une procuration notariée.
Si plusieurs personnes achètent le véhicule, tous les noms doivent être renseignés dans la Section 3. Toutefois, un seul sera désigné comme titulaire principal dans la case C.1 de la nouvelle carte grise et en C.4.1 seront indiqués le nombre total des propriétaires ainsi que le nom du premier co-titulaire.
- Mineurs ou personnes sous protection : La signature requise est celle du représentant légal (parent, tuteur, curateur). Une pièce d’identité et un justificatif de la tutelle/curatelle/autorité parentale seront requis.
- Gestion des erreurs :
- Cerfa papier : En cas d’oubli ou de rature, il est préférable de refaire un nouveau formulaire. Si ce n’est pas possible, les corrections doivent être faites clairement, paraphées par les deux parties, sans utilisation de correcteur.
- Déclaration ANTS : En cas d’erreur lors de la déclaration de cession en ligne, une procédure de demande de modification ou d’annulation d’une déclaration déjà enregistrée est disponible sur le site de l’ANTS.
- Annulation de cession :
Si l’acheteur n’a pas encore fait sa demande de carte grise, l’annulation (changement d’avis, vice caché) est simple : un document de rétractation signé par les deux parties suffit.
Dans le cas contraire (si l’acheteur a déjà déposé sa demande d’immatriculation), il faudra effectuer une nouvelle cession ou une demande spécifique à l’ANTS avec justificatifs.
Le calendrier des actions finales et les délais légaux
Maintenant que le cerfa est signé, l’action se concentre sur les démarches en ligne. Par conséquent, ces étapes doivent respecter des délais précis sous peine de sanction.
Côté vendeur : déclaration de cession ANTS (délai de 15 jours)
C’est l’étape la plus importante pour le vendeur afin de se décharger de toute responsabilité future.
- Le vendeur a l’obligation légale de déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS dans un délai maximal de 15 jours suivant la vente.
- Décharge de responsabilité : En faisant cette démarche, vous obtenez la preuve officielle que vous n’êtes plus le propriétaire.
- Code de cession : À la fin de la démarche, le vendeur obtient un code de cession qu’il doit impérativement transmettre à l’acheteur. Ce code est indispensable pour l’authentification de l’acheteur.
Côté vendeur : l’obligation de résiliation de l’assurance-auto
Le vendeur doit informer son assureur pour mettre fin à son contrat. Pour ce faire:
- Le vendeur doit notifier son assureur de la vente par tout moyen (idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve).
- Le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente. La résiliation prend effet 10 jours après la demande (ou plus tôt si l’assureur l’accepte).
Côté vendeur en cas de vente à l’international : déclaration de cession pour exportation et radiation de l’immatriculation
Vendre à l’étranger implique une étape supplémentaire pour que le véhicule disparaisse du fichier français.
- Déclaration de cession : La déclaration de cession ANTS est toujours obligatoire dans les 15 jours. Il faut cependant préciser que la cession est réalisée pour exportation du véhicule.
- Code de cession : Le code de cession est également obtenu et doit être transmis à l’acheteur.
- Radiation : L’étape cruciale est la demande de radiation de l’immatriculation (Désimmatriculation). Le but est de retirer définitivement le numéro du SIV français. La demande se fait en ligne sur l’ANTS avec des pièces justificatives.
- Assurance : Bien entendu, la résiliation de l’assurance-auto est aussi obligatoire que pour une vente nationale.
Côté acheteur : la demande de nouvelle carte grise (délai de 1 mois)
L’acheteur doit finaliser la procédure pour pouvoir circuler légalement.
- L’acheteur a l’obligation légale de faire sa demande de nouvelle carte grise dans un délai maximal de 1 mois à compter de la date de cession.
- Authentification : L’acheteur utilise le code de cession transmis par le vendeur pour authentifier sa démarche en ligne.
Déposer son dossier et obtenir le certificat d’immatriculation
Il est important de souligner que le non-respect du délai d’un mois pour la demande de carte grise expose l’acheteur à une amende de 4ème classe (135 €). Par conséquent, il est indispensable de préparer le dossier avec le plus grand soin.
La checklist complète des pièces justificatives (dossier carte grise)
Pour vous aider à ne rien oublier, voici la liste des documents que l’acheteur doit réunir pour que la demande d’immatriculation (CI) soit acceptée :
- Le Certificat de Cession (Cerfa n°15776*02) original.
- La Carte Grise (Certificat d’Immatriculation) barrée et signée par le vendeur.
- Le Certificat de Situation Administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- Le Procès-Verbal de Contrôle Technique (sauf exception) de moins de 6 mois.
- Un justificatif d’identité valide (carte d’identité, passeport).
- Un justificatif de domicile valide (facture de moins de 6 mois).
- Le Permis de conduire de l’acheteur.
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07).
Où finaliser les démarches ? (ANTS, prestataire habilité, points numériques)
A remarquer que depuis 2017, la procédure est complètement dématérialisée . Voici les options disponibles :
- ANTS : effectuer sa démarche carte grise auprès de l’ANTS, la plateforme officielle du gouvernement. Cependant, cette voie peut s’avérer complexe et lente dans certains cas.
- Garages agréés / Prestataires habilités : Des professionnels agréés, comme Immat-Facile.fr, sont autorisés à traiter votre dossier.
- Points numériques : Des bornes sont disponibles en préfecture pour effectuer les démarches en ligne.
- Tarifs et taxes : Le coût final de la carte grise comprend plusieurs éléments. Notamment :
- La Taxe régionale (Y.1), variable selon la région et la puissance fiscale.
- La Taxe sur les véhicules polluants (Y.3) (malus écologique), si applicable.
- La Taxe de gestion (Y.4) et la Redevance d’acheminement (Y.5).
Simplification et gain de temps : le recours à l’assistance Immat-Facile.fr
Chez Immat-Facile.fr, nous comprenons que la complexité des démarches administratives peut être source d’inquiétude et de perte de temps. C’est pourquoi nous avons développé un service d’assistance simple et fiable pour gérer votre dossier de A à Z :
- Nous vérifions la conformité de toutes vos pièces pour éviter tout rejet de dossier, vous offrant ainsi une tranquillité d’esprit.
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