Défauts cachés du véhicule, faux paiement…, il faut toujours rester vigilant et prendre ses précautions lors de l’achat de voiture entre particuliers pour que la transaction se passe dans les meilleures conditions.
Les obligations du vendeur pour sécuriser l’achat d’un véhicule
Contrôle technique
Avant une vente, le vendeur doit effectuer un contrôle technique du véhicule. En effet, un procès-verbal intégral de la visite technique de la voiture, datée d’au moins six mois doit être remis à l’acheteur particulier avant que la vente ne soit conclue.
En cas de défaillance technique, l’acheteur a le droit de résilier le contrat de vente sous prétexte de vice caché. La loi ne prévoit à l’acheteur que les réparations qui sont préconisées sur le contrôle technique ou qui sont prévues durant la contre-visite.
Certificat de non-gage
En plus de la carte grise signée et barrée avec la mention « Vendue le… », le vendeur devra aussi remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative ou CSA pour que l’acquéreur puisse effectuer la mutation du certificat d’immatriculation. Ce certificat est aussi appelé par certificat de non-gage.
Sans ce certificat de non-gage, il est impossible pour l’acheteur de faire un transfert de la carte grise. Il est donc important de le régulariser dans les quinze jours s’il n’a pas été fait lors de la transaction.
Le vendeur et l’acheteur peuvent tous les deux accéder au site Histovec.interieur.gouv.fr pour avoir tous les renseignements nécessaires par rapport au véhicule.
Paiement en chèque de banque
Au moment de vente, il faudra toujours vérifier que le chèque est authentique. Il est même fortement préférable d’accepter uniquement le paiement par chèque de banque. Nous ne sommes jamais trop prudent, surtout par les temps qui courent actuellement.
Une copie de la carte grise et du certificat de cession devront être conservées par l’acheteur, même après la vente du véhicule. Une fois la vente réalisée, celle-ci devra être déclarée au plus vite sur le site de l’ANTS.
Les obligations de l’acheteur
Véhicule conforme
Une fois que l’achat du véhicule a été finalisé, l’acheteur a l’obligation de rendre le véhicule conforme dans un délai de deux mois après le contrôle technique. S’il y a un contrôle, l’acheteur encourt une amende de 135 €. Il se verra aussi d’être retiré la carte grise de la voiture durant une période de 5 jours, le temps qu’il fasse les réparations nécessaires et le contrôle technique. Une sanction plus sévère pourra également être prescrite, voire la mise en fourrière de la voiture.
L’acheteur doit bien vérifier la carte d’identité du vendeur et s’assurer qu’il s’agit bien du bon signataire pour éviter les mauvaises surprises.
Le contrat de vente pour l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers
Un contrat de vente permet de protéger le vendeur dans le cas où l’acquéreur souhaite retourner le véhicule et se faire rembourser, seulement après plusieurs mois, sans raison valable.
Il est important de noter les défauts du véhicule par écrit. L’acquéreur doit accepter l’achat en connaissance de cause. Un papier libre suffit pour établir le contrat qui sera fait en deux exemplaires et signé par les deux parties.
Il ne faut pas hésiter à rajouter toutes les informations qui concernent le véhicule dans le contrat : marque, modèle, date de mise en circulation, kilométrage, état précis du véhicule.
