Mon entreprise déménage : faut-il faire les changements d’adresse sur toutes les cartes grise du parc automobile ?

Le certificat d’immatriculation d’un véhicule de société requiert d’autres procédures et de documents plutôt spécifiques, autres que ceux d’une simple voiture de particuliers, de tourisme ou utilitaire. Le parc automobile d’une entreprise est composé de voitures de fonction utilisées uniquement par la société ou des employés de la société. Elles sont détenues ou louées par l’entreprise et sont soumises à la taxe sur les véhicules de société, également appelée taxe sur les véhicules de tourisme de société.

Déménagement de l’entreprise : doit-on modifier la carte grise des véhicules ?

Si l’entreprise possède un parc de véhicules professionnels il vous faudra faire modifier l’adresse ou établir de nouvelles cartes grises en cas de déménagement de l’entreprise. Il faut également contacter le centre des impôts et la trésorerie principale afin de leur donner la nouvelle adresse de votre entreprise.

Pour la demande de la carte grise d’un véhicule de société, vous devez remettre les documents suivants :

  • Une demande d’immatriculation datée, signée par le responsable de la société comportant le cachet de la société ;
  • Un extrait Kbis original de moins de 2 ans, mentionnant le signataire de la demande d’immatriculation ;
  • L’ancienne carte grise ;
  • Un justificatif d’identité du signataire de la demande ;
  • La preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

Il est à noter que d’autres documents pourraient être demandés, selon les cas. Pour en savoir plus sur les documents à transmettre, contactez notre équipe de professionnels dédiés aux entreprises. Formulaire de contact + l’ensemble de nos coordonnées en cliquant ici.

Les modalités d’accomplissement des démarches

Conformément à la législation française, vous disposez d’1 mois pour modifier l’adresse de votre certificat d’immatriculation, après un changement d’adresse. Ce délai est identique pour les particuliers et les professionnels.

Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), vous devez effectuer les démarches en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’intérieur, comme c’est le cas d’Immat-facile.

Ce nouveau système offre rapidité et simplicité dans les démarches puisqu’il permet d’effectuer le processus d’immatriculation directement en ligne ou auprès de votre garagiste. Actuellement, grâce à ce système, la production des cartes grises est centralisée et ses niveaux de sécurité sont plus élevés.

Pour préserver ces niveaux de sécurité, les nouveaux certificats d’immatriculation doivent être enregistrés à la bonne adresse du propriétaire du véhicule. En attendant, les certificats d’immatriculation définitifs de vos véhicules, vous recevez un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) vous permettant de circuler pendant 1 mois.

Il est à noter que s’il s’agit du premier, deuxième ou troisième changement d’adresse, vous recevrez une étiquette sur laquelle figurera votre nouvelle adresse. Il faudra coller cette étiquette directement sur la carte grise du véhicule. Si c’est le 4ème changement d’adresse, la Préfecture préférera vous envoyer une nouvelle carte grise.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *