Le quitus fiscal, officiellement nommé certificat fiscal, constitue la preuve que votre véhicule est en situation régulière au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) après son achat hors du territoire français. Ce document est indispensable pour immatriculer tout véhicule provenant d’un pays de l’Union Européenne (UE).
Un document de conformité obligatoire
Ce certificat atteste que la situation fiscale du véhicule respecte la réglementation en vigueur. Par conséquent, il devient une pièce maîtresse pour obtenir un certificat d’immatriculation définitif ou une carte grise provisoire en série WW pour tout véhicule importé.
Cette obligation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels dès l’arrivée du véhicule en France. Toutefois, certaines catégories échappent à cette procédure. Les remorques, les semi-remorques, ainsi que les véhicules agricoles et forestiers ne nécessitent pas de quitus fiscal.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un quitus fiscal ?
La réactivité est de mise : vous disposez d’un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule (neuf ou d’occasion) pour effectuer votre demande de quitus fiscal.
Désormais, les modalités dépendent du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre domicile. Si certains centres accueillent encore le public sur rendez-vous, la majorité des services traitent aujourd’hui les demandes de manière exclusivement dématérialisée par courriel. Il est donc impératif de vérifier les modalités spécifiques à votre département avant d’entamer les démarches.
Dossier de demande : les pièces justificatives
L’administration a renforcé ses contrôles pour lutter contre la fraude à la TVA. Pour garantir l’acceptation de votre dossier, vous devez fournir les documents suivants en format PDF haute définition :
- Le formulaire Cerfa n°1993-PART-SD : La demande officielle dûment complétée et signée.
- La facture d’achat ou le certificat de cession : Ce document doit impérativement mentionner le kilométrage exact au moment de la vente.
- Le certificat d’immatriculation étranger : La carte grise originale du pays de provenance.
- Le certificat de conformité européen (COC) : Indispensable pour attester des caractéristiques techniques.
- Une pièce d’identité en cours de validité : Carte nationale d’identité ou passeport.
- La pièce d’identité du vendeur : Désormais systématiquement requise pour les transactions entre particuliers.
- Un justificatif de domicile : De moins de trois mois (facture d’énergie, de téléphone ou avis d’imposition).
À noter : pour les véhicules importés d’Allemagne, un certificat de radiation du système d’immatriculation allemand est également exigé. Par ailleurs, si les documents originaux ne sont pas rédigés en français, une traduction certifiée peut être réclamée par l’administration.
Quel est le prix d’un quitus fiscal ?
Bonne nouvelle pour les usagers : en 2026, la délivrance du quitus fiscal reste une formalité totalement gratuite. Cependant, une distinction majeure doit être faite concernant l’éventuel paiement de la TVA.
Le régime de la TVA : Neuf ou Occasion ?
Selon la réglementation européenne en vigueur, un véhicule est jugé neuf si l’une des deux conditions suivantes est remplie au jour de son importation :
- Il a parcouru moins de 6 000 km.
- OU sa première mise en circulation remonte à moins de 6 mois.
Dans ce cas, vous devez acquitter la TVA française (20 %) auprès de votre centre des impôts par virement bancaire.
À l’inverse, si le véhicule cumule plus de 6 mois ET plus de 6 000 km, il est considéré comme d’occasion : aucune TVA n’est due en France.
Attention toutefois : si le quitus est gratuit, l’immatriculation finale est soumise au durcissement du malus écologique 2026. Pour une vision complète des frais à prévoir, consultez notre guide sur l’immatriculation d’un véhicule étranger en 2026.
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