Perdre un proche impose des formalités administratives lourdes, et la gestion du patrimoine automobile devient souvent une source de confusion majeure. En 2026, la réglementation française exige une réactivité accrue : le dossier de succession et carte grise doit refléter la réalité juridique du véhicule sans délai. Que vous souhaitiez conserver, vendre ou donner la voiture du défunt, voici comment naviguer sereinement via France Titres (ex-ANTS) pour respecter vos obligations légales.
Régulariser la carte grise après un décès : délai
Dès le décès du titulaire, le certificat d’immatriculation devient caduc. Vous disposez d’un délai de trois mois pour régulariser la situation. Passé ce délai, il est interdit de circuler sur la voie publique avec l’ancien titre. Une omission vous expose à une amende forfaitaire de 135 € et à l’immobilisation immédiate du véhicule par les forces de l’ordre.
Si vous décidez de conserver le véhicule, vous devez impérativement engager une démarche de changement carte grise pour succession. Ce changement de titulaire s’effectue exclusivement en ligne via le téléservice de France Titres dédié à l‘actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès.
Le prix d’un changement de carte grise en succession : quel est votre profil d’héritier ?
Le coût du changement de titulaire suite à un décès n’est jamais totalement gratuit, mais son calcul dépend de votre lien de parenté et de l’usage du véhicule.
Quel tarif selon votre lien de parenté ?
- Le conjoint survivant : Le droit fiscal y voit une continuité de la propriété matrimoniale. Vous ne réglez que les frais de gestion et d’acheminement (Y.4 et Y.5), dont le montant total s’élève désormais à 14,90 € en 2026.
- La vente directe : Si vous vendez le véhicule à un tiers dans les 3 mois suivant le décès (sans avoir circulé avec), aucune carte grise intermédiaire n’est requise. C’est l’unique scénario d’exonération fiscale pour les héritiers.
- Les héritiers (enfants, fratrie, tiers) : L’État considère ici une mutation de propriété classique. Contrairement au conjoint, vous devez supporter le coût total des taxes d’immatriculation en vigueur.
Coût d’une mutation classique : quel budget pour l’héritier ?
Cette année, le prix carte grise 2026 a subi une hausse record. Voici comment se décompose le montant total pour une mutation classique (héritiers hors conjoint) :
- La taxe régionale (Y.1) : Son coût dépend du prix du cheval fiscal 2026 dans votre département multiplié par la puissance administrative du véhicule (inscrite au champ P.6).
- Le malus écologique (Y.3) : Toutefois, n’oubliez pas d’anticiper le calcul du malus écologique qui s’applique lors de la première immatriculation en France ou sur certains véhicules polluants récents, basé sur les émissions de CO2 (champ V.7).
- Les frais de dossier (Y.4 et Y.5) : Ils correspondent à la gestion et à l’envoi sécurisé de votre nouveau titre, soit un montant fixe de 14,90 €.
Peut-on gérer une succession de véhicule sans notaire ?
La gestion d’un véhicule peut s’affranchir d’un notaire, mais sous des conditions de validité strictes en 2026. Si le patrimoine total du défunt est inférieur à 5 000 € et qu’aucun bien immobilier n’est concerné, l’un des héritiers peut se porter garant via une attestation de porte-fort.
Pour que France Titres valide ce document, vous devez respecter une rigueur absolue sur les points suivants :
- L’unanimité : Le document doit recueillir la signature de la totalité des héritiers connus, sans exception.
- La responsabilité engagée : En signant, le « porte-fort » s’engage personnellement à régler les éventuelles dettes liées au véhicule et à préserver les droits des autres ayants droit.
- Le dossier justificatif : Joignez systématiquement l’acte de décès et une copie du livret de famille prouvant la filiation pour chaque signataire.
- L’absence de bien immobilier : Si la succession inclut une propriété, l’attestation devient caduque. Le recours au notaire est alors une obligation légale pour l’ensemble du patrimoine, voiture comprise.
Au-delà de 5 000 €, l’acte de notoriété rédigé par un notaire demeure l’unique preuve de légitimité acceptée.
Comment vendre un véhicule en succession ?
Si vous ne souhaitez pas conserver le bien, la règle de succession et vente voiture s’articule autour de deux scénarios temporels stricts :
- Vente dans les 3 mois suivant le décès : Vous avez la possibilité de vendre le véhicule sans changer la carte grise à votre nom. Attention toutefois : cette dispense de taxe n’est valable que si la voiture n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
- Vente après un délai de 3 mois : L’immatriculation au nom d’un des héritiers devient un préalable obligatoire avant toute cession. Dès lors, vous devrez régler la taxe régionale avant de pouvoir revendre le bien.
Quels documents sont nécessaires pour une succession et la mise à jour de la carte grise ?
Pour que France Titres valide votre demande, vous devez préparer un dossier numérique complet. Si les fondamentaux de l’héritage voiture restent les mêmes, la précision de chaque pièce est capitale pour éviter un blocage administratif.
Les pièces administratives obligatoires :
- L’ancien certificat d’immatriculation : La carte grise originale du défunt.
- Le formulaire Cerfa 13750 : La demande officielle d’immatriculation, dûment remplie et signée.
- Le procès-verbal de contrôle technique : Il doit dater de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. À noter : l’État a maintenu l’abandon du contrôle technique annuel pour les voitures anciennes ; le rythme de 2 ans reste la norme en 2026.
- Justificatifs d’identité : Une copie de votre permis de conduire en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Attestation d’assurance : La preuve que le véhicule est couvert à votre nom.
Les preuves de votre qualité d’héritier :
- L’attestation de porte-fort ou l’acte de notoriété
- Le certificat de décès
- Les lettres de renonciation : Si vous êtes plusieurs héritiers mais que vous êtes le seul à conserver le véhicule, vous devez fournir les renonciations écrites et signées de tous les autres cohéritiers.
En cas de vente à un tiers (sans changement de titulaire préalable) :
- Le certificat de cession (Cerfa 15776) : signé par tous les cohéritiers sans exception.
- Le certificat de non-gage (CSA) : Un document de situation administrative de moins de 15 jours prouvant que vous pouvez vendre le véhicule.
Synthèse des obligations et frais en 2026
Pour y voir plus clair, voici l’essentiel de vos obligations et frais en 2026 :
| Votre profil | Action | Coût | Document clé |
| Conjoint | Mise à jour simple | 14,90 € | Livret de famille |
| Héritier unique | Changement complet | Taxes cumulées (Y.1 à Y.5) | Acte de notoriété |
| Cohéritier | Garde du véhicule | Taxes cumulées (Y.1 à Y.5) | Lettres de renonciation |
| Vendeur | Vente (< 3 mois) | 0 € (hors contrôle technique) | Cession collective |
Gérer une succession est éprouvant ; ne laissez pas la paperasse vous ralentir. immat-facile.fr vous permet de centraliser les signatures et de vérifier la conformité de vos pièces avant l’envoi. Vous bénéficiez d’un traitement sous 24h et recevez votre CPI pour circuler immédiatement.
Bon à savoir en 2026 : votre véhicule pourra recevoir la nouvelle plaque d’immatriculation rose, prouvant que vous êtes en règle.
