L’acquisition d’un véhicule hors de l’Union européenne engendre des obligations réglementaires strictes. Le certificat 846A (ou volet 846A) atteste que vous avez régularisé les taxes et droits d’importation auprès des douanes françaises. Sans ce document officiel, les services d’immatriculation refuseront de délivrer votre titre de circulation.
Obligatoire, il sécurise votre dossier avant de solliciter la plateforme nationale France Titres (ex-ANTS) ou un professionnel habilité. Pour maîtriser chaque étape administrative de l’import, découvrez notre guide sur l’immatriculation d’un véhicule étranger.
Le champ d’application de cette formalité concerne plusieurs situations. Vous devez l’obtenir si vous importez une voiture depuis :
- Un pays tiers (Suisse, États-Unis, Royaume-Uni, etc.).
- Les départements et collectivités d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, etc.), car ces territoires ne font pas partie du territoire fiscal ou douanier de l’UE.
- Un régime particulier, comme une zone franche (Pays de Gex ou Haute-Savoie) ou un statut diplomatique.
Quitus fiscal ou certificat 846A : la distinction essentielle
Beaucoup d’automobilistes confondent ces deux justificatifs. Ainsi, la provenance géographique du véhicule détermine la démarche exacte à suivre :
| Critère | Quitus fiscal | Certificat 846A |
| Provenance du véhicule | Pays membre de l’Union européenne | Pays hors UE / DOM-TOM / Zones franches |
| Organisme émetteur | Service des impôts (DGFiP) | Administration des douanes françaises |
| Fiscalité exigible | Exonéré entre particuliers pour l’occasion ; TVA (20 %) sur le neuf (véhicule de moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) | TVA (20 %) + Droits de douane standard de 10 % (sauf accords commerciaux ou exonération pour déménagement) |
| Mode d’obtention | En ligne via l’ANTS/France Titres (selon les départements) ou par courriel auprès de votre service des impôts | En ligne via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr (anciennement Démarches-Simplifiées) ou, selon les consignes spécifiques de votre région, sur rendez-vous physique au bureau de douane. |
En cas de blocage ou de doute avec l’administration fiscale pour un achat dans l’UE, consultez notre article dédié pour débloquer un quitus fiscal.
Cas particulier : l’importation via un port européen (Rotterdam, Anvers)
Si votre véhicule en provenance d’un pays tiers (comme les États-Unis) entre en Europe par un grand port de transit (Rotterdam ou Anvers) et y effectue ses formalités de dédouanement initiales, il acquiert un statut communautaire. Les douanes françaises ne délivreront donc pas de certificat 846A. En revanche, vous devez impérativement solliciter un quitus fiscal auprès de l’administration française pour l’immatriculer. Le simple document de dédouanement étranger ne suffit pas.
Comment obtenir le certificat 846A auprès des douanes ?
La démarche s’effectue désormais de manière dématérialisée, en ligne via la plateforme nationale demarche.numerique.gouv.fr à laquelle la douane vous redirige. Selon les régions, un accueil physique ou un rendez-vous en bureau de douane reste possible. Il est fortement conseillé d’engager cette procédure dans les sept jours suivant l’arrivée du véhicule sur le territoire afin d’éviter toute pénalité ou complication administrative.
Les documents à fournir pour votre dossier
Pour constituer votre demande en ligne ou au guichet, réunissez impérativement les pièces suivantes (en scans clairs) :
- Le certificat d’immatriculation étranger d’origine (carte grise).
- La facture d’achat ou le certificat de cession (pour établir la valeur marchande du véhicule).
- Une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- La déclaration de transit communautaire externe (T1), si le transporteur a transité par des zones sous douane.
- Le justificatif d’origine préférentielle (comme l’EUR.1 ou une déclaration sur facture), si un accord commercial avec le pays d’origine permet de réduire ou d’annuler les droits de douane.
Attention au recours à un mandataire :
Vous déléguez l’importation et l’acheminement à une société spécialisée ? Vous restez l’unique redevable légal des taxes et de la conformité des déclarations auprès de l’administration. Si le mandataire commet une erreur dans la déclaration de la valeur en douane, les douanes se retourneront contre vous.
Par ailleurs, pour circuler légalement le temps de l’instruction, votre véhicule doit disposer de plaques d’immatriculation valides. Une fois le volet douanier validé, vous pourrez solliciter une immatriculation provisoire WW. Ces plaques adoptent un visuel sur fond rose et affichent leur date d’expiration sur le côté droit pour faciliter les contrôles routiers.
Quel est le coût du dédouanement et des taxes ?
L’administration douanière remet le certificat 846A sans facturer de frais de dossier. Toutefois, vous devez vous acquitter de taxes calculées sur la valeur en douane (prix d’achat du véhicule majoré des frais de transport et d’assurance jusqu’à la frontière de l’UE) :
- Les droits de douane : Évalués à 10 % pour les voitures, 6 % à 8 % pour les deux-roues selon la cylindrée, et jusqu’à 22 % pour certains utilitaires.
- La TVA française : Fixée au taux standard de 20 %. Attention, elle est calculée sur la valeur en douane cumulée avec le montant des droits de douane.
- Cas particulier des DOM : L’importation d’un véhicule y est soumise à la TVA locale ainsi qu’à l’octroi de mer (général et régional), dont le taux varie principalement selon la cylindrée du moteur et son type d’énergie
Les cas d’exonération et de régimes particuliers
Certaines situations permettent d’éviter ou d’alléger fortement ces frais :
- Véhicules de collection : Les voitures de plus de 30 ans répondant aux critères réglementaires bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération totale des droits de douane. Attention : l’administration douanière valide ce statut au cas par cas lors du dédouanement. Par la suite, vous devez obtenir une attestation FFVE pour carte grise de collection pour valider ce statut. Pour tout savoir sur ce régime, lisez notre guide complet sur la carte grise de collection.
- Déménagement (Transfert de résidence) : Si vous transférez votre résidence principale en France et importez votre véhicule personnel, vous bénéficiez d’une franchise totale (ni TVA, ni droits de douane). Les conditions : avoir résidé hors de l’UE depuis plus d’un an et posséder le véhicule depuis plus de 6 mois. En contrepartie, le véhicule est incessible : vous ne pouvez ni le vendre, ni le louer, ni le prêter pendant 12 mois suivant son entrée sur le territoire.
Les modalités de paiement
Si vous ne réglez pas votre dossier par télépaiement ou virement lors de votre démarche en ligne, les douanes appliquent des règles strictes au guichet. Au-delà de 1 500 €, vous devez impérativement présenter un chèque de banque ou un chèque certifié. Libellez ce chèque à l’ordre du Trésor Public ou du régisseur des douanes. En deçà, le paiement par carte bancaire ou en espèces (dans la limite de 1 000 €) reste accepté. Une fois le paiement validé, la quittance et le certificat 846A officiel vous sont délivrés.
Du certificat 846A à la carte grise définitive
Vous disposez légalement d’un mois à compter de la date de délivrance de votre certificat 846A pour demander votre certificat d’immatriculation définitif sous peine d’amende. Sur la plateforme en ligne, les données du traditionnel formulaire Cerfa 13750 se génèrent désormais directement au cours de votre saisie numérique.
Votre dossier complet devra intégrer les pièces numérisées suivantes :
- Le certificat de dédouanement 846A (ou son format numérique).
- Le certificat de conformité européen (COC) ou, à défaut, le procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI) délivré par la DREAL.
- La facture d’achat d’origine (ou certificat de cession) accompagnée de la carte grise étrangère (tous ses volets).
- Un contrôle technique de moins de 6 mois (réalisé en France ou dans l’UE) si le véhicule a plus de 4 ans.
- Vos justificatifs d’identité : un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la copie de votre permis de conduire (adapté à la catégorie du véhicule) et une attestation d’assurance valide.
Si votre dossier rencontre une difficulté lors de la validation par l’administration, consultez notre procédure pour débloquer un dossier carte grise rejeté. En cas de perte de votre certificat 846A, rassurez-vous : ce document n’a pas de date de validité. S’il a été obtenu en ligne, vous pouvez tenter de le récupérer sur votre espace demarche.numerique.gouv.fr (avant archivage du dossier). En cas de perte définitive ou de document papier égaré, un duplicata devra être sollicité directement auprès du bureau de douane émetteur initial.
Pour anticiper vos démarches et éviter les erreurs de saisie sur le portail France Titres, l’équipe d’experts d’Immat-Facile.fr vous accompagne pas à pas pour immatriculer votre véhicule en toute sérénité.
Foire aux questions sur le certificat 846A
Quel est le délai d’obtention du certificat 846A ?
Avec la généralisation des démarches en ligne sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr, le document n’est plus délivré immédiatement au guichet. Après le dépôt numérique de vos justificatifs et l’acquittement des taxes, le délai moyen de traitement par les agents des douanes varie de 4 à 72 heures selon les services régionaux, et peut s’étendre si votre dossier nécessite des pièces complémentaires.
Quelle est la différence entre le 846A et le 846B ?
Le volet 846A valide un dédouanement définitif avec le paiement des taxes (TVA et droits de douane) ou l’octroi d’une franchise définitive (déménagement). À l’inverse, le titre 846B correspond à un régime temporaire (comme l’achat d’un véhicule hors taxes lors d’un séjour temporaire en France par un non-résident).
Peut-on utiliser un certificat 846A au nom d’un tiers ?
Non. Ce document officiel est strictement nominatif. L’identité de la personne mentionnée sur le certificat 846A doit être rigoureusement identique à celle inscrite sur la facture d’achat (ou le certificat de cession) et sur la future demande de carte grise définitive.
