Un mariage, un PACS, un divorce ou un décès modifie votre état civil. Mettre à jour votre certificat d’immatriculation après un changement de situation matrimoniale garantit la légalité de vos papiers officiels.
Retrouvez ci-dessous la réglementation, les justificatifs requis, la procédure en ligne et les tarifs applicables.
Pourquoi actualiser son certificat d’immatriculation ?
Le nom indiqué sur votre carte grise doit refléter votre état civil officiel. Trois situations incitent à faire cette mise à jour :
- Mariage : ajouter un nom d’usage marital ou inscrire votre conjoint comme co-titulaire.
- Divorce : retirer le nom de famille de votre ex-conjoint et repasser le titre à votre seul nom de naissance.
- Veuvage : immatriculer la voiture au nom du conjoint survivant.
Obligatoire ou facultatif ?
La loi impose des règles claires selon votre situation :
- Nom de naissance déjà présent : si le titre mentionne votre nom de naissance, la modification reste facultative après un mariage ou un divorce. Cependant, elle simplifie vos échanges administratifs et le suivi par votre assurance.
- Perte du nom d’usage (divorce) : si vous ne pouvez plus porter le nom de votre ex-conjoint inscrit sur le document, la mise à jour devient obligatoire.
- Attribution du véhicule : si la voiture change officiellement de propriétaire (jugement de divorce attribuant le bien ou succession), il faut effectuer un changement de titulaire classique. De même, une séparation de partenaires pacsés avec partage du véhicule exige une déclaration de cession puis un changement de titulaire complet.
Quel délai respecter ?
Aucune date limite stricte ne sanctionne un retard pour motif matrimonial, à l’inverse du changement d’adresse sur la carte grise (limité à 30 jours). Toutefois, effectuez la démarche sans attendre. Vous éviterez tout blocage lors de la gestion d’un sinistre ou de la revente de l’automobile.
Les pièces justificatives à fournir
Scannez ou photographiez clairement vos documents avant de démarrer votre téléprocédure.
1. Documents généraux
- Formulaire Cerfa n° 13750 complété (case « Changement d’état matrimonial » cochée).
- Copie de la carte grise actuelle (conservez l’original).
- Pièce d’identité en cours de validité (elle doit afficher le nom demandé).
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Preuve d’un contrôle technique valide (la règle des moins de 6 mois ne s’applique pas ici).
2. Justificatifs spécifiques
- Mariage : extrait d’acte de mariage ou livret de famille à jour.
- Divorce : extrait d’acte de naissance mentionnant le divorce (retrait du nom d’usage) OU jugement / convention de partage si la voiture vous est attribuée.
- Veuvage : livret de famille mentionnant le décès OU acte de décès.
Vérification du non-gage : Assurez-vous que le véhicule ne subit aucune opposition (amendes majorées impayées, saisie). Obtenez immédiatement un certificat de situation administrative sur Service-Public.fr. Lisez également notre guide sur le certificat de non-gage pour lever tout blocage.
Carte grise et changement de situation matrimoniale : les cas particuliers
| Situation | Règle administrative | Tarif & Justificatif |
| Séparation sans divorce | L’État ne reconnaît pas la séparation de fait. Il faut effectuer une cession classique. | Taxe régionale pleine. Pas d’exonération possible. Consulter les règles de la vente entre époux. |
| Reprise du nom de naissance | Suppression du nom d’usage de l’ex-conjoint sur le titre. | Tarif fixe de 13,76 €. Extrait d’acte de naissance ou jugement. |
| Véhicule en leasing (LOA/LLD) | La société de financement reste le propriétaire légal. | Contactez votre bailleur (frais de dossier internes). Si vous rachetez le véhicule, suivez le guide pour immatriculer un véhicule après un rachat de LOA. |
| Succession & revente (> 3 mois) | Carte grise obligatoire au nom de l’héritier si le véhicule a circulé. S’il n’a jamais roulé, l’immatriculation préalable n’est pas requise. | Titre au nom de l’héritier (si circulation) ou attestation sur l’honneur de non-circulation. Lisez notre article sur la succession carte grise. |
| Erreur d’état civil | Coquille commise par l’administration lors de l’impression. | Correction gratuite sur l’ANTS avec une pièce d’identité conforme. |
Comment faire la demande en ligne ?
Les guichets en préfecture sont fermés. La démarche s’effectue uniquement sur Internet.
Les deux options disponibles :
- Le portail officiel de l’ANTS (France Titres) : faites votre demande gratuitement (hors taxes légales) via FranceConnect sur le site de l’ANTS. Pour éviter les erreurs techniques, vous pouvez lire notre fiche sur France Titres et carte grise.
- Un professionnel agréé : vous gagnez du temps en confiant le dossier à un prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur comme Immat-Facile. Pensez à vérifier l’agrément du professionnel carte grise au préalable.
Les 5 étapes sur l’ANTS :
- Connectez-vous à votre espace grâce à FranceConnect.
- Allez dans la rubrique Immatriculation, puis cliquez sur « Faire une autre demande ».
- Choisissez l’option « Signaler un changement sur ma situation personnelle », puis la sous-catégorie adaptée (Changement d’état civil ou Ajout/retrait d’un co-titulaire).
- Saisissez l’immatriculation et téléversez les pièces justificatives.
- Validez le dossier et réglez la somme par carte bancaire.
Finalisation de la procédure :
Une fois la demande enregistrée, l’administration génère un Accusé d’enregistrement (ou un Certificat Provisoire d’Immatriculation – CPI si le véhicule bascule au système SIV). Ce document vous autorise à circuler pendant un mois en attendant de recevoir votre nouveau titre à domicile.
Tarif : combien coûte la démarche ?
L’État vous exonère de la taxe régionale pour la mise à jour de votre état civil.
Un tarif fixe de 13,76 €
Sur le portail officiel France Titres ( ex-ANTS), vous réglez uniquement les frais d’acheminement et de gestion :
- Taxe régionale (Y.1) : 0,00 €
- Taxe de gestion (Y.4) : 11,00 €
- Redevance d’acheminement (Y.5) : 2,76 €
- Montant total à payer en ligne : 13,76 €
Anciennes plaques (FNI) : Si votre véhicule possède encore un ancien numéro (ex : 123 ABC 75), sa conversion vers le nouveau système SIV est automatique et entièrement gratuite. Vous devrez simplement prévoir à vos frais l’achat et la pose de vos nouvelles plaques d’immatriculation physiques.
Les cas soumis au tarif régional plein
Vous devrez vous acquitter de la taxe régionale intégrale dans deux situations :
- Changement de propriétaire exclusif après divorce : si la voiture appartenait à un seul époux et passe à l’autre, l’opération devient un changement de titulaire classique. Le coût dépendra du prix du cheval fiscal de votre région.
- Rupture de PACS ou séparation de concubins : le PACS ne bénéficiant pas de l’exonération matrimoniale accordée au mariage, le retrait d’un nom constitue une cession ordinaire.
Questions fréquentes
Divorce : peut-on garder la carte grise aux deux noms ?
Oui, conserver les deux noms reste autorisé tant qu’aucun ex-époux ne réclame le retrait du co-titulaire. En revanche, revendre la voiture nécessitera la signature des deux parties sur le certificat de cession.
Doit-on refaire le contrôle technique ?
Non. Il suffit que le contrôle technique en cours soit valide le jour où votre dossier est traité par l’administration.
Comment faire en cas de perte de la carte grise ?
Inutile de payer un duplicata. Enregistrez directement votre changement de situation sur France Titres en joignant une déclaration officielle de perte (Cerfa n° 13753) à la place du titre manquant. Le système générera la nouvelle carte grise mise à jour. Vous pouvez aussi consulter notre guide pour demander un duplicata de carte grise dans d’autres cas.
Quel est le délai de livraison ?
L’Imprimerie Nationale livre le pli sécurisé sous 3 à 7 jours ouvrés. Consultez notre article sur le délai de réception de la carte grise.
