La procédure VEI ou Véhicule Économiquement Irréparable a été établi non seulement dans le but de renforcer la sécurité routière, mais aussi de prévenir les trafics de fausses cartes grises. Cette procédure se base sur des critères économiques, contrairement à la procédure VGE qui se réfère à des critères techniques.
Qu’est-ce qu’un VEI ?
Suite à un sinistre, à savoir un accident de la circulation, un incendie, un vandalisme ou encore une intempérie, l’assuré va faire une déclaration auprès de son assurance automobile pour obtenir une indemnisation. L’assureur va alors faire appel à un expert auto afin d’évaluer le montant des réparations qui devront être réalisé sur le véhicule. Lorsque ce montant excède la valeur actuelle du véhicule, ce dernier est dit « économiquement irréparable ».
La procédure VEI s’applique aux véhicules immatriculés en France et elle doit être déclenché par l’assureur, dans les 15 jours suivant le rapport d’expertise, selon le code de la route. Une fois que la voiture a été diagnostiqué VEI, l’assureur propose alors une indemnisation en perte totale à l’assuré avec cession du véhicule à son profit. Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour donner une réponse à son assureur.
Que se passe-t-il après la procédure VEI ?
Dans le cas où l’assuré accepte l’offre de cession
L’assureur lui verse une indemnisation en valeur de remplacement en dire d’expert (VRADE) défini par l’expert mandaté par l’assureur. Dans ce cas, la valeur dite « de sauvetage » ou la valeur de l’épave, ne sera pas déduite du montant perçu par l’assuré. Ce dernier devra par ailleurs remettre la carte grise de son véhicule à son assureur, qui va la remettre à la préfecture du lieu d’immatriculation pour destruction. La compagnie d’assurance pourra par la suite décider de céder le véhicule à un professionnel pour destruction ou récupération de pièces détachées.
Dans le cas où l’assuré ne donne pas de réponse ou refuse
Si l’assuré ne donne pas de réponse dans les 30 jours ou s’il refuse la proposition de sa compagnie d’assurance, l’assureur informe alors la préfecture pour une demande d’opposition afin d’interdire tout transfert du certificat d’immatriculation. L’opposition ne sera levée que lorsque le propriétaire du véhicule aura réalisé toutes les réparations prévues dans le rapport d’expertise. Il sera néanmoins indemnisé sur la base de la valeur à dire d’expert, mais la valeur de sauvetage, sera déduite du montant de l’indemnisation.
En cas de refus, comment se faire indemniser et lever l’opposition liée à la carte grise ?
Pour se faire indemniser, il faudra d’abord que le véhicule ait été déclaré techniquement réparable. Ensuite, le propriétaire devra présenter la facture des réparations acquittée à son assureur une fois les réparations faites. Pour lever l’opposition sur la carte grise, un expert devra constater et agréer les réparations comme étant réalisé dans les règles de l’art. Cette expertise sera intégralement aux frais du propriétaire.
