Que votre acheteur se trouve en Union Européenne ou hors UE, vendre son véhicule français à l’étranger impose un protocole rigoureux pour garantir le retrait immédiat du véhicule du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). En 2026, cette procédure dématérialisée sur France Titres (ex-ANTS) est votre unique bouclier contre les litiges financiers. Pour réussir l’exportation d’un véhicule particulier en toute légalité, la validation numérique est désormais l’acte final qui scelle votre déconnexion administrative.
Contrôle et entretien : comment rassurer votre acheteur ?
Avant même d’apprendre comment vendre sa voiture à l’étranger, commencez par bâtir un dossier irréprochable. Gardez à l’esprit que lors d’une vente transfrontalière, la confiance mutuelle est le seul véritable levier pour négocier sereinement.
Un contrôle technique récent
Si votre véhicule a plus de quatre ans, le procès-verbal de moins de six mois est impératif. Anticiper les nouveaux points de contrôle instaurés en 2026 est votre meilleur levier pour rassurer l’acheteur et conclure la vente sans hésitation.
Le carnet d’entretien certifié
Prenez le temps de présenter un historique limpide. C’est en prouvant le soin apporté à votre voiture que vous valoriserez significativement votre prix de vente final.
Le Certificat de Conformité Européen (COC)
Ne faites pas l’impasse sur cette pièce maîtresse, car elle est strictement exigée pour l’exportation. En effet, elle confirme officiellement que votre véhicule respecte les normes de l’Union Européenne. Pour l’obtenir sans perdre de temps, consultez notre guide complet sur le prix et l’obtention du COC.
Les 4 documents clés pour vendre une voiture française à l’étranger
Au moment de la signature, quatre documents constituent le socle de votre transaction. Préparez-les avec soin afin de garantir à votre acheteur une exportation sans accroc :
Le certificat de cession
Complétez le formulaire officiel Cerfa 15776 en deux exemplaires. Veillez surtout à cocher la case indiquant que le véhicule est destiné à l’exportation. En effet, c’est cette précision spécifique qui valide officiellement la sortie du territoire auprès de l’administration.
La carte grise
Barrez-la en inscrivant la mention « Vendu le [date et heure] pour export », puis signez. N’oubliez pas de remettre l’intégralité du titre à votre acquéreur, y compris le coupon détachable, car ce dernier lui sera indispensable pour immatriculer le véhicule dans son pays.
Le certificat de situation administrative
Ce document est essentiel pour prouver que la vente n’est pas bloquée par une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI). Pour gagner du temps, vous pouvez télécharger votre certificat de non-gage gratuitement en PDF via les plateformes officielles avant le rendez-vous.
La spécificité hors UE (Douane et TVA)
Si le véhicule quitte l’Union Européenne, vous devrez impérativement obtenir un exemplaire de la déclaration d’exportation (EXA) auprès des douanes. Ce document prouve la sortie réelle du territoire. Il est d’autant plus crucial si vous vendez en Hors Taxes (HT), car sans cette preuve, l’administration fiscale pourrait vous réclamer le paiement de la TVA française.
Paiement et livraison : comment sécuriser la transaction ?
La sécurité financière est une priorité absolue. Par conséquent, privilégiez systématiquement le virement bancaire et attendez la confirmation ferme de votre banque avant de céder les clés. Notez qu’un simple justificatif de virement fourni par l’acheteur n’est pas une preuve de réception des fonds.
Par ailleurs, si l’acheteur souhaite repartir par la route, il doit impérativement obtenir une immatriculation temporaire. Informez-le sur les modalités de l’immatriculation provisoire WW ou du Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ces titres sont indispensables pour traverser les frontières en toute légalité.
Portail France Titres : votre bouclier final
Une fois le véhicule remis à l’acheteur, vous disposez de 15 jours pour enregistrer la transaction sur le portail France Titres (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette validation est vitale pour obtenir votre code de cession et notifier officiellement le transfert de propriété. Il est crucial de transmettre immédiatement ce code à l’acheteur : attention, il n’est valide que 15 jours. Passé ce délai, l’acquéreur étranger se retrouvera dans l’impossibilité d’immatriculer le véhicule, bloquant une transaction pourtant déjà finalisée physiquement.
Cet enregistrement en ligne déclenche le retrait immédiat du véhicule du SIV. Ainsi, tant qu’il n’est pas finalisé, vous restez le propriétaire légal aux yeux de l’État. C’est l’unique moyen d’arrêter les PV à votre nom et de résilier votre contrat d’assurance en toute légalité.
À ce sujet, soyez vigilant : dès la signature, votre couverture ne protège plus le véhicule. Assurez-vous que l’acheteur a souscrit sa propre assurance pour le trajet retour, même s’il circule avec des plaques provisoires.
De votre côté, si l’exportation semble bloquée, vérifiez que le dossier ne fait pas l’objet d’une opposition (OTCI), car ce verrou administratif paralyserait toute la procédure.
Vente à l’export : les réponses à vos questions
Peut-on vendre son véhicule à distance sans rencontrer l’acheteur ?
La vente à distance est possible, mais elle exige une vigilance doublée. Si un transporteur vient chercher le véhicule, assurez-vous que tous les documents sont signés et que les fonds sont réellement crédités sur votre compte avant le chargement. Dans ce cas précis, l’envoi de la carte grise barrée peut se faire par courrier sécurisé après confirmation du paiement. N’oubliez pas que l’usurpation de vos plaques d’immatriculation est un risque réel : ne transmettez jamais de photos de vos documents avant d’être certain de la fiabilité de l’acquéreur.
Où vendre son véhicule et avec quels documents fiscaux ?
Les plateformes d’annonces transfrontalières sont idéales, à condition de rassurer l’acheteur avec un dossier solide. Même si le quitus fiscal ne concerne que l’importation, fournissez une preuve d’acquittement de la TVA pour éviter à votre acquéreur une double taxation dans son pays.
Finalisez votre vente en toute confiance
Maîtriser ces formalités transforme l’exportation en une transaction fluide. Une question subsiste toutefois : votre acheteur a-t-il anticipé ses frais de douane ou ses plaques de transit pour franchir la frontière ?
Pour éviter tout blocage, sécurisez votre dossier de A à Z. Découvrez nos solutions d’accompagnement et vendez à l’étranger sans aucune contrainte administrative.
