Le paysage législatif routier vient de franchir un cap historique. Depuis le 29 décembre 2025, recevoir une amende pour excès de vitesse ne relève plus du simple formulaire administratif pour les dépassements les plus importants. Ce qui était autrefois une contravention de 5e classe est officiellement devenu un délit pénal. Chez immat-facile, nous décryptons cette réforme majeure pour vous aider à sécuriser votre droit de conduire.
Un nouveau barème : de la contravention au délit pénal
Jusqu’à cette réforme, l’amende pour excès de vitesse de plus de 50 km/h n’était délictuelle qu’en cas de récidive. Désormais, la loi n° 2025-622 simplifie et durcit la règle : le premier écart de plus de 50 km/h vous conduit directement devant le tribunal correctionnel.
Comparatif des sanctions (Dépassement ≥ 50 km/h)
| Sanctions | Avant le 29 décembre 2025 | Depuis le 29 décembre 2025 |
| Qualification juridique | Contravention (5e classe) | Délit pénal |
| Amende maximale | 1 500 € | 3 750 € |
| Peine de prison | Aucune (sauf récidive) | Jusqu’à 3 mois |
| Casier judiciaire | Vierge | Mention au Bulletin n°2 |
| Confiscation véhicule | Facultative | Obligatoire (sauf exception) |
| Rétention immédiate | 72h à 120h | Systématique (retrait immédiat du permis) |
| Suspension du permis | Jusqu’à 3 ans | 3 ans (systématique en cas de délit) |
| Stage de sécurité | Volontaire (récupération) | Peut être imposé par le juge (sanction) |
Face à une hausse de 69 % de ces très grands excès de vitesse entre 2017 et 2024, le gouvernement a choisi la fermeté absolue. Par conséquent, franchir la barre des 50 km/h au-dessus de la limite n’est plus seulement une question de points : c’est désormais un passage devant le juge. Soyez vigilant : votre avenir professionnel peut désormais dépendre de votre compteur.
Comment gérer votre amende pour excès de vitesse ?
L’introduction de l’Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) permet de régler la situation rapidement pour éviter un procès, mais ne vous précipitez pas sans mesurer les conséquences. Le montant de cette amende spécifique est fixé à 300 € (minorée à 250 € pour un paiement sous 15 jours).
AFD ou Tribunal : quelle amende allez-vous payer ?
Il est crucial de distinguer la procédure et le risque encouru. Dans la majorité des cas, l’administration vous propose l’AFD de 300 €. C’est une procédure « express » pour clore le dossier sans passer devant un juge. Cependant, si vous contestez l’infraction ou si votre dossier présente des circonstances aggravantes, l’affaire bascule devant le tribunal correctionnel. Le juge a alors le pouvoir de porter la sanction jusqu’à son plafond légal de 3 750 €.
Ne laissez pas l’amende grimper !
Le montant de l’AFD dépend de votre réactivité. Si vous ne réglez pas (ou ne contestez pas) dans les 45 jours (60 jours par télépaiement), l’amende passe automatiquement à 600 €.
Toutefois, sachez que le paiement de cette somme vaut reconnaissance du délit. Cela entraîne irrémédiablement :
- Le retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire.
- Une inscription au Bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Notre conseil : Avant de régler toute amende pour excès de vitesse, vérifiez systématiquement la cohérence des informations sur l’avis. Une fois payée, la contestation devient juridiquement presque impossible.
Que faire en cas de « très grand excès de vitesse » ?
Devant ce nouveau crime, chaque choix pèse juridiquement. Voici votre plan d’action pour défendre vos droits :
- Ne payez pas à la hâte : régler l’amende vaut reconnaissance du délit. Si vous n’étiez pas le conducteur, le paiement scelle néanmoins votre culpabilité pénale. Assurez-vous de l’identité du conducteur avant toute action.
- Sécurisez votre solde de points et gérez le stage : Un retrait de points sur un permis fragile peut entrainer l’invalidation du titre. Si vous êtes dans votre première année (permis probatoire de 6 points), ce délit entraîne l’annulation automatique de votre permis. Aucun stage ne pourra vous sauver après le paiement. Pour les autres, connectez-vous sur Mes Points Permis et anticipez. Attention : le juge peut vous imposer un stage obligatoire à titre de peine complémentaire. Dans ce cas, ce stage ne permet aucune récupération de points.
- Anticipez la suspension et la rétention : ne comptez pas rentrer chez vous au volant. Les forces de l’ordre procèdent à une rétention immédiate de votre titre (jusqu’à 120h). Par la suite, la suspension de 3 ans est quasi systématique. Organisez vos déplacements et notez que le juge peut aussi vous interdire la conduite de tout véhicule à moteur (VSP inclus).
- Gérez l’immobilisation du véhicule : Si votre voiture est saisie, récupérez immédiatement la fiche d’immobilisation remise par les autorités. Ce document est indispensable pour prouver la situation du véhicule auprès de votre assurance ou pour entamer des démarches de récupération. Notez qu’un véhicule saisi est frappé d’une interdiction de vente (OTCI ou Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation) dans le système des cartes grises tant que la situation judiciaire n’est pas régularisée. Aussi, le juge a désormais l’obligation, selon l’article L. 413-1 du Code de la route, de prononcer la confiscation définitive du véhicule.
- Ajustez votre assurance : Ne subissez pas la double peine. Le passage au délit routier autorise votre assureur à résilier votre contrat sans préavis ou à appliquer une surprime massive de 200 %. Agissez vite : déclarez l’incident spontanément pour garder la main sur les négociations et commencez, par prudence, à prospecter des assureurs spécialisés en risques aggravés.
Vos questions sur les sanctions de vitesse
Quelle est l’amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?
L’amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h reste de 68 € (135 € en agglomération). Si le dépassement est compris entre 5 et 19 km/h, il entraîne le retrait d’un point. Gardez le contrôle sur les petits dépassements pour préserver votre capital.
Peut-on contester une amende pour excès de vitesse en ligne ?
Oui, via le site officiel de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Action cruciale : ne payez pas si vous souhaitez contester, mais consignez la somme si la procédure l’exige.
Comment suivre l’état de traitement de mon dossier ?
Utilisez votre numéro de télépaiement sur le portail de l’ANTAI pour suivre l’évolution de l’amende de votre excès de vitesse en temps réel.
L’expertise immat-facile à votre service : ne subissez pas!
Cette bascule du 29 décembre 2025 transforme une erreur de vigilance en un acte pénal lourd de conséquences. La route est désormais un espace de responsabilité accrue où chaque kilomètre-heure compte.
Reprenez la main sur vos démarches. Si vous avez besoin de régulariser votre situation administrative ou de mettre à jour vos documents après une suspension, les experts d’immat-facile vous accompagnent. Simplifiez vos formalités de permis de conduire et de carte grise en quelques clics.
