Vendre sa voiture, ce n’est pas juste donner les clés et signer un papier. Pour que la vente soit officiellement validée, une formalité numérique est obligatoire : l’obtention du code de cession. Émis par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c’est le véritable point central de la vente.
Sans ce code unique, l’acheteur se retrouve bloqué dans ses démarches et le vendeur reste administrativement lié au véhicule. Mais alors, comment l’obtenir sans encombre ? Que faire en cas de perte ou d’une petite erreur de saisie ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour réussir cette étape.
Le code de cession : définition, rôle et importance
Découvrons d’abord la nature exacte de cette suite de caractères et pourquoi elle constitue désormais une obligation.
Qu’est-ce que le code de cession ?
Le code de cession est une clé de sécurité alphanumérique, générée automatiquement au moment où vous enregistrez la vente en ligne. Concrètement, il prouve que votre déclaration a bien été prise en compte dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Attention toutefois à ne pas le confondre avec le certificat de cession (le formulaire Cerfa n°15776*02). Le certificat est le document papier contractuel que vous signez à deux, tandis que le code de cession est la clé numérique qui valide officiellement cette transaction sur les serveurs de l’État.
Pourquoi l’acheteur en a impérativement besoin
Pour l’acquéreur, ce code est tout simplement indispensable car il constitue la clé principale pour réaliser sa demande d’immatriculation de véhicule.
Au moment où il se connectera pour demander sa nouvelle carte grise, le système lui réclamera ce code pour déverrouiller le dossier administratif de la voiture. Pour vous, vendeur, transmettre ce code garantit que le transfert de propriété est effectif. Aussi, cela vous évite de recevoir les contraventions du nouveau propriétaire par erreur.
La procédure d’obtention du code de cession en 4 étapes clés
L’obtention du code se fait exclusivement par voie dématérialisée. Voici la marche à suivre pour sécuriser votre transaction rapidement.
Préparer les pièces essentielles
Avant de vous installer devant votre ordinateur, assurez-vous d’avoir tous les éléments sous la main. De cette manière, vous éviterez d’interrompre la saisie. Pour ce faire, il vous faudra :
- La carte grise du véhicule : Elle servira à relever des informations précises (date de mise en circulation, numéro VIN). Elle devra être barrée au moment de la remise des clés mentionnant « Vendu le… ».
- Le certificat de situation administrative (non-gage) : Il doit dater de moins de 15 jours pour prouver que rien ne s’oppose à la vente.
- Le procès-verbal du contrôle technique : Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, il doit avoir moins de 6 mois.
- Les informations de l’acquéreur : Nom de naissance, prénom, date de naissance et adresse complète. Il faut noter que si le véhicule est acheté à deux ou en groupe, les informations du ou des cotitulaires sont également requises.
Ces documents sont vos meilleurs alliés pour valider la démarche et vendre votre véhicule sans le moindre stress.
Lancement de la démarche sur la plateforme ANTS
Accédez au site officiel de l’ANTS. Pour plus de sécurité et de simplicité, l’identification FranceConnect est conseillée (utilisez vos identifiants habituels : impots.gouv, Ameli…). Une fois sur votre espace, il vous suffit de cliquer sur « Vendre ou donner mon véhicule ». C’est le début de votre démarche.
Saisie des informations de l’acquéreur
Cette étape demande un peu d’attention. Vous devrez reporter scrupuleusement les informations notées sur le certificat de cession papier. Veillez à ce que la date et l’heure correspondent parfaitement à celles inscrites sur la carte grise barrée. Une erreur, même minime, pourrait bloquer l’acheteur plus tard. Prenez donc le temps de relire rapidement avant de valider.
Réception et enregistrement du code
Une fois la validation confirmée, la plateforme génère un accusé d’enregistrement. C’est à cet instant précis que le code de cession s’affiche à l’écran.
Conseil pratique : Notez-le immédiatement ou prenez une capture d’écran. Ce code devra être transmis sans tarder à l’acheteur (par SMS ou e-mail par exemple) pour qu’il puisse lancer sa propre demande de carte grise.
Code de cession : dépannage et solutions aux problèmes ANTS
Parfois, il arrive que le code soit égaré ou semble invalide. Heureusement, il existe des solutions concrètes.
Que faire si le code de cession est perdu ?
C’est une situation très classique : on ferme la fenêtre du navigateur trop vite sans avoir noté les chiffres. Pas de panique, il est tout à fait possible de retrouver le code de cession perdu.
Connectez-vous à votre espace ANTS, allez dans « Mes démarches en cours » et cliquez sur votre déclaration. Vous pourrez alors visualiser à nouveau l’accusé d’enregistrement où figure le fameux code.
Le code est invalide ou non reconnu par l’acheteur : Pourquoi ?
Si votre acheteur vous appelle à l’aide, deux causes sont généralement probables :
- Une erreur de lecture : On confond souvent le chiffre « 0 » avec la lettre « O », ou le « 1 » avec le « I ». Vérifiez bien chaque caractère.
- Une procédure inachevée : Parfois, on pense avoir fini, mais on a oublié de cliquer sur le tout dernier bouton de validation. Si la déclaration n’est pas « clôturée », le code reste inactif dans le système.
Le code de cession expire-t-il ? (Délais à respecter)
On entend souvent parler d’un « code de cession expiré« .
En réalité, le code lui-même reste valide tant que le changement de propriétaire n’a pas été fait. Cependant, l’acheteur dispose d’un délai légal d’un mois pour mettre la carte grise à son nom. Passé ce délai, il s’expose à une amende en cas de contrôle, même si votre code fonctionne toujours techniquement.
Comment rectifier une erreur de saisie de date ou d’acheteur ?
Si vous n’avez pas encore finalisé la démarche, vous pouvez toujours revenir en arrière.
En revanche, si la déclaration est déjà validée, la modification devient plus délicate. Il faudra alors contacter le support de l’ANTS via une demande spécifique (« Autre demande »), ce qui requiert un peu de patience.
Quelles alternatives si je n’ai pas de compte FranceConnect ?
Bien que FranceConnect soit l’option la plus simple, vous pouvez créer un compte ANTS classique.
Toutefois, si l’outil numérique vous semble trop complexe ou si vous rencontrez un bug bloquant, vous pouvez déléguer cette mission à un professionnel habilité comme immat-facile. Cette équipe d’experts vous accompagnera et s’occupera d’enregistrer la vente pour vous, moyennant quelques frais de dossier.
Délais, formalités obligatoires et alternatives
Pour finir, gardez précieusement en tête ces quelques règles d’or pour sécuriser votre vente.
Le délai légal de l’acheteur pour l’utilisation
L’acheteur a un mois jour pour jour pour régulariser sa situation. Pour lui faciliter ses démarches, fournissez-lui le code de cession dès la signature ou dans les heures qui suivent. Pour votre information, vous devez remettre la carte grise barrée à l’acheteur, mais conservez le coupon détachable dûment rempli pour vos archives.
Le rôle des professionnels habilités
Si vous manquez de temps ou si la plateforme ANTS vous semble trop complexe, faire appel à un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur est une option très efficace. Immat-facile est un service payant, mais il vous offre la certitude d’un enregistrement immédiat et sans erreur.
Le code de cession est bien plus qu’une simple suite de chiffres : c’est votre garantie juridique. Il marque la fin de votre responsabilité sur le véhicule. Ne négligez pas cette étape !
Une déclaration soignée et un code transmis rapidement, c’est l’assurance d’une tranquillité d’esprit totale pour vous comme pour votre acheteur. Finalisez votre déclaration dès maintenant!
