Carte grise : comment supprimer le nom d’un cotitulaire ?

Le certificat d’immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales en qualité de cotitulaires. En cas de cessation de co-propriété du véhicule, vous pouvez retirer le nom du co-titulaire. Il est à noter que cette démarche peut parfois être payante, suivant les cas.

Les formalités pour retirer un nom sur un certificat d’immatriculation

Il est possible de procéder au retrait d’un nom sur la carte grise suite à un divorce, un veuvage ou pour d’autres raisons. Les démarches à accomplir sont différentes, selon la raison du retrait.

Retirer le nom d’un ex-conjoint sur la carte grise à la suite d’un divorce

Retirer le nom d’un ex-conjoint après un divorce sur la carte grise n’est pas obligatoire. Cependant, lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule revient à l’un des époux, celui qui a la garde du véhicule peut faire une demande de retrait du nom de son ex-conjoint sur la carte grise. La démarche peut se faire sans aucun délai.

Pour retirer le nom d’un ex-conjoint sur le certificat d’immatriculation à la suite d’un divorce, il suffit de présenter les documents nécessaires et régler le coût de l’acheminement du certificat. Pour réaliser cette démarche, vous devez fournir les documents suivants :

  • Un justificatif de domicile ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Un formulaire cerfa n°13750*05 rempli, relatif à la demande d’immatriculation ;
  • L’ancien certificat d’immatriculation ;
  • La preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans non dispensés du contrôle technique ;
  • Le jugement du divorce indiquant que le véhicule est attribué au demandeur ou un jugement du divorce suivi d’un certificat de cession au profit du demandeur de changement de la carte grise.

Retirer un nom sur la carte grise après un décès

Si les deux époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt devra faire l’objet de la succession. Pour conserver le véhicule et le maintenir en circulation, l’époux du défunt doit modifier la carte grise.

En revanche, si les deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le survivant peut immatriculer le véhicule à son nom. Cette formalité n’est pas obligatoire et n’a aucun délai, elle se fait en présentant les mêmes documents nécessaires lors d’un changement de nom à la suite d’un divorce, sauf pour le jugement du divorce. A la place, il faut présenter une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne en question, attestant son décès.

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Retirer le nom d’un co-titulaire sur un certificat d’immatriculation

Il est possible de procéder au retrait d’un nom du co-titulaire sur la carte grise, pour une raison autre que les cas cités au-dessus. En effet, la démarche s’apparente à un changement de titulaire. Elle doit se faire en présentant les mêmes documents que lors d’une immatriculation d’un véhicule d’occasion :

  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile,
  • montant du coût de la démarche (à payer par Carte Bancaire),
  • certificat d’immatriculation barré,
  • preuve du contrôle technique,
  • formulaire cerfa n°13750*03 complété
  • acte de cession établi par l’autre co-titulaire.

7 commentaires sur « Carte grise : comment supprimer le nom d’un cotitulaire ? »

    • Je vous invite à compléter le formulaire disponible sur ce site Internet pour connaître le coût de la démarche de changement de co propriétaire sur un certificat d’immatriculation.

  • Pour la suppression d’un cotitulaire , une fois les documents rassemblés, qu’en fait on, ou les envoyer puisque la préfecture ne s’en occupe plus. J’ai essye sur internet, amsi impossible d’ajouter une piéce jointe de 28 ko
    J’ai du abandonné
    Comment faire ??

    • Bonjour,
      Pour faire une demande de suppression de cotitulaire, vous devez vous rendre directement sur le site de l’ANTS. Je vous conseille de réduire le poids de votre pièce jointe ou réitérer votre demande.

  • Bonjour,

    Je suis séparé mais non marié et non pacsé. Je n ai donc pas de jugement de séparation ou autre document administratif…. Mon ancienne conjointe apparaît en tant que co titulaire, je souhaite qu elle n’apparaisse plus.
    Est ce que une attestation sur l honneur de ma part est suffisante ?

  • Ma mère et mon beau père ont un véhicule en copropriété (propriétaire 1 et propriétaire 2), ils ne sont pas mariés ni pacsés (union libre) , les enfants de mon beau père sont d’accord pour que ma mère conserve le véhicule avec son seul nom. Comment procéder pour faire retirer le nom de mon beau père sur la carte grise ?
    Merci d’avance.

    • Bonjour,
      Pour faire retirer un nom sur la carte grise, je vous invite à vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). En effet, la procédure s’effectue en ligne en ajoutant les pièces justificatives énoncées dans l’article.

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