Décès du propriétaire : comment vendre son véhicule ?

Lorsqu’une personne titulaire d’un véhicule décède, ce sont ses héritiers qui doivent supporter les charges liées aux démarches administratives de régularisation du certificat d’immatriculation, ainsi que celle de la vente si tel est leur souhait.

Si le ou les héritiers décident de vendre la voiture de la personne décédée, il est nécessaire de respecter certaines règles administratives. Nous les avons listées ci-dessous.

Procédure à suivre pour la vente du véhicule sous 3 mois après le décès du propriétaire

Si la vente de la voiture s’effectue dans un délai de 3 mois suivant le décès du propriétaire, les héritiers n’ont pas l’obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom. Il faut juste joindre à la vente le document officiel attestant de la présente situation, mais aucune modification de la carte grise n’est nécessaire, même si on a roulé avec le véhicule.

Procédure à suivre pour la vente d’un véhicule après 3 mois

Le véhicule n’a pas roulé depuis le décès

Si la vente a eu lieu 3 mois après le décès du propriétaire et que le véhicule n’a pas circulé sur les voies publiques, l’immatriculation par le ou les héritiers n’est pas nécessaire avant la vente.

Cependant, ils devront remettre à l’acquéreur plusieurs documents lors de la vente de la voiture :

  • Attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur les voies publiques,
  • Ancien certificat d’immatriculation revêtu de la mention « vendue le jour/mois/année » barré et signé par le ou les héritiers,
  • Déclaration de cession remplie et signée au nom du ou des héritiers en indiquant l’adresse d’un seul des héritiers,
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours,
  • Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.

Le véhicule a roulé après le décès du propriétaire

Si le véhicule a circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’immatriculation au nom du ou des héritiers est nécessaire avant la vente.

Ainsi, lors de la vente, le ou les héritiers doivent remettre à l’acquéreur plusieurs documents :

  • nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritiers revêtu de la mention vendue le jour/mois/année barré et signé par le ou les héritiers,
  • déclaration de cession remplie et signée au nom du ou des héritiers en indiquant l’adresse d’un seul des héritiers,
  • certificat de situation administrative de moins de 15 jours,
  • récépissé du contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans,
  • justificatif de domicile,
  • attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession,
  • acte de notarié établi par un notaire,
  • certificat d’hérédité délivré par le maire.

Pour gagner du temps, Immat-facile vous propose de s’occuper pour vous des démarches administratives liées au changement de nom sur un certificat d’immatriculation.

Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous. Vous accéderez à un formulaire à remplir. Après validation et envoi des documents demandés, vous recevrez une nouvelle carte grise à votre nom sous un délai de 4 jours en moyenne.

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