Après un mariage, faut-il modifier son nom de famille sur la carte grise ?

Après un mariage, plusieurs démarches administratives doivent être réalisées. Découvrez ce que vous devez modifier sur la carte grise de vos véhicules.

Le changement de nom d’usage est-il obligatoire ?

Mariage

Après un mariage, il est recommandé aux époux de modifier le ou les certificats d’immatriculation avec le nouveau nom de famille.

La loi française n’oblige pas les nouveaux mariés à effectuer le changement. Cela signifie que vous n’avez pas d’obligation, après un mariage, concernant la carte grise.

Vous avez la possibilité d’utiliser le nom de votre époux ou épouse sur votre carte grise en la modifiant. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire Formulaire Cerfa n°13750*05.

Pacs

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) ne permet pas aux conjoints de changer leur nom de famille. Après un PACS, les deux partenaires gardent leur nom de famille. Le PACS ne nécessite donc pas un changement de nom d’usage sur le certificat d’immatriculation.

Changement de nom de famille sur une carte grise

Pour réaliser le changement de votre nom de famille sur votre certificat d’immatriculation après un mariage, vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Carte grise originale ;
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • Extrait d’acte de mariage ou livret de famille ;
  • Attestation sur l’honneur que vous, en tant que titulaire, vous disposez d’une attestation d’assurance et un permis de conduire

Toutes les pièces justificatives demandées concernant une demande de changement de nom d’usage après un mariage sur un certificat d’immatriculation doivent être fournies au format numérisé, même la carte grise originale.

Si vous n’êtes pas équipé d’un scanner à votre domicile, des points numériques sont mise à disposition dans les Préfectures. N’hésitez pas à demander à un membre de votre famille ou un ami pour vous aider à accomplir cette démarche administrative.

Pour un changement de nom de famille sur une carte grise après un mariage (si l’épouse choisit de changer de nom de famille et prendre celui de son mari par exemple), l’administration française vous fera payer des frais de dossier. Le montant sera à régler par carte bancaire.

Réception carte grise au nouveau nom de famille

Dès que vous avez validé le formulaire en ligne et que vous aurez transmis l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous recevrez par mail un numéro de dossier et un accusé de réception de votre demande.

L’administration française vous enverra aussi par mail un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce certificat remplacera votre carte grise, en attendant de recevoir la carte grise avec votre nouveau nom de famille.

Le CPI est valable 1 mois.

La carte grise sera envoyée à votre domicile par La Poste. Si vous n’êtes pas chez vous au moment du passage du facteur, vous devrez récupérer votre certificat d’immatriculation au bureau de Poste le plus proche de chez vous.

Il faut compter en moyenne 1 mois pour recevoir la nouvelle carte grise de votre véhicule.

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