Les formalités pour immatriculer le véhicule d’un expatrié de retour en France

Tout comme un étranger venant vivre en France, un expatrié qui revient avec son véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d’1 mois. Passé ce délai, vous encourez une amende allant jusqu’à 750 euros.

Les démarches pour une demande de carte grise d’un véhicule immatriculé à l’étranger

Pour ce faire, vous devrez effectuer la démarche en ligne via le site internet de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur comme Immat-facile.

Un expatrié qui revient en France a un mois pour faire immatriculer son véhicule. Il doit effectuer la démarche en ligne. Un dispositif de copie numérique est nécessaire, cependant, si vous n’en avez pas, vous trouverez des points numériques dans chaque préfecture ainsi que dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez donc y effectuer la démarche de votre demande de carte grise.

La liste des pièces à fournir pour une demande de carte grise

La liste des documents à présenter diffère, selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l’Union Européenne ou dans un autre pays.

Véhicule provenant de l’Union Européenne

Ainsi, pour effectuer la demande de carte grise française, vous devez vous munir d’une copie numérique des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si les autorités administratives du pays étranger ont conservés l’ancienne carte grise, vous devez présenter un document officiel l’indiquant ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
  • Un justificatif de domicile qui date de moins de six mois
  • Un formulaire cerfa n°13750*05
  • Une attestation du contrôle technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule est âgé de plus de 4 ans et n’en est pas dispensé
  • Si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux, il faut vous munir d’un quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France
  • Si vous ne pouvez pas présenter l’ancienne carte grise ou si elle ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, vous devez présenter soit un certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français, soit une attestation d’identification à un type communautaire, soit un procès-verbal de réception à titre isolé établi par une Dreal.

A la fin de la démarche, vous aurez alors un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande, ainsi qu’un certificat d’immatriculation provisoire à imprimer. La carte grise provisoire est valable pendant 1 mois. La carte grise définitive vous serez envoyée sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai de 4 jours en moyenne.

Immatriculation dans un pays hors U.E

Si votre véhicule a été immatriculé dans un autre pays, vous devez aussi fournir en plus le document suivant :

  • un certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.

Pour toutes informations complémentaires, contactez notre équipe de professionnels qui seront répondre à vos questions.

Carte grise : peut-on prouver son identité avec un passeport étranger ?

Chaque démarche administrative nécessite la présentation de pièces justificatives et de documents officiels. Bien que le nouveau système de demande de certificat d’immatriculation est en ligne a été mis en place il y a quelques mois déjà, il vous sera toujours demandé de fournir un certain nombre de pièces justificatives lors de l’envoi de votre dossier de demande. Vous trouverez cette liste de documents à la fin de votre processus de demande en ligne de carte grise.

Liste des pièces d’identités valables pour une demande carte grise

La liste des pièces d’identité valable pour une demande de carte grise est variable en fonction de votre statut : particulier, société ou association.

Ainsi, pour les particuliers, plusieurs documents peuvent justifier votre identité et qui sont acceptés par les administrations. Ainsi, pour que votre dossier soit conforme aux règles, vous devez présenter l’un des documents suivants :

  • Une carte nationale d’identité,
  • Un permis de conduire français ou étranger en cours de validité,
  • Un passeport français ou étranger en cours de validité,
  • Une carte de séjour ou de résident permanent en cours de validité,
  • Une carte de séjour temporaire,
  • Une carte de résident,
  • Un certificat de résidence de ressortissant algérien,
  • Une carte de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen,
  • Une carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
  • Une carte de combattant délivrée par les autorités françaises.

Pour répondre à la question posée en titre de cet article : vous pouvez présenter un passeport étranger en cours de validité comme pièce justificative d’identité.

Pièces d’identité refusées

En revanche, voici la liste non-exhaustive des pièces d’identité qui seront refusées par les administrations lors d’une demande de carte grise :

  • Une carte scolaire ou universitaire,
  • Une carte de transport en commun,
  • Une carte de bibliothèque,
  • Une carte électorale,
  • Une carte bancaire,
  • Un visa.

Entreprises et associations

Par ailleurs, pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil, les pièces justificatives d’identité sont un extrait de K bis établi depuis moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales qui date de moins de 2 ans mentionnant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n°d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Vous pouvez facilement faire une demande de KBIS sur Internet. En cas de doute, contactez facilement un de nos conseiller au 04 82 77 09 53.

Italie : Plaques d’immatriculation étrangères interdites

On ne le sait toujours pas forcément et pourtant c’est bien vrai : les véhicules ayant des plaques d’immatriculation étrangères sont interdits sur le territoire au bout de 60 jours de circulation. On vous en dit plus dans cet article.

Interdiction de circuler avec des plaques d’immatriculation françaises

Les individus résidant en Italie depuis plus de 60 jours n’ont plus le droit de circuler avec une plaque d’immatriculation étrangère. Cette nouvelle loi, appliquée en 2018, est passible de sanctions.

Le gouvernement italien a mis en place cette solution pour éviter de voir circuler dans le pays un grand nombre de voitures immatriculées à l’étranger.

Le Code de la Route italien interdit désormais à tous ceux qui résident depuis plus de 60 jours dans la péninsule, de circuler avec une plaque étrangère.

Sanctions appliquées

La sanction si vous circulez plus de 60 jours en Italie avec une plaque d’immatriculation étrangère est lourde : 712 € d’amende minimum et une immobilisation du véhicule jusqu’à régularisation.

A savoir : cette nouvelle loi de 2018 concerne uniquement les résidents d’Italie. Si vous êtes français et en vacances en Italie, même pour période de plus de 2 mois, vous n’aurez pas besoin de faire changer vos plaques d’immatriculation. Vous voila rassurés ?

Deux exceptions ont été votées par le Sénat italien :

  • quand un particulier utilise une voiture de location ;
  • Si la société mettant à disposition le véhicule – qu’il soit en leasing ou location – est établie en dehors de l’espace économique européen, sans filiale en Italie.