Histovec, pour connaître l’historique d’un véhicule

Histovec est un site web du gouvernement permettant de consulter l’historique d’un véhicule d’occasion avant de faire l’acquisition. Ainsi, avant d’acheter une voiture d’occasion, vous pouvez désormais solliciter le site web Histovec, mis en ligne par le Ministère de l’Intérieur. Ce dernier permet de consulter certaines informations administratives sur un véhicule d’occasion. La mise en place du site Histovec est utile en cas de vente d’un véhicule, car il permet au vendeur de remettre l’historique du véhicule au potentiel acheteur, dans un souci de transparence.

Comment fonctionne le site Histovec ?

Tout propriétaire d’un véhicule peut accéder aux données sur son véhicule en se rendant sur la plateforme mise en ligne par le Ministère de l’Intérieur.

Pour obtenir l’historique d’un véhicule, vous devez vous connecter au site Histovec, puis renseigner votre identité et vos coordonnées, le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que le numéro de formule du certificat d’immatriculation.

Une fois le véhicule identifié, le service vous fournit un certain nombre d’informations telles que :

  • les caractéristiques techniques du véhicule ;
  • la date de première immatriculation ;
  • le nombre de personnes ayant possédé le véhicule ;
  • l’historique des opérations de cession, de rachat ou de reprise ;
  • les éventuels sinistres ayant donné lieu à une procédure véhicule à réparation contrôlée ;
  • les données sur la situation administrative du véhicule tel qu’un gage, une opposition, une suspension, …

Il est à noter que toutes les démarches sur le site Histovec sont gratuites et ne demandent aucune intervention d’un professionnel.

Vous êtes un vendeur ? Comment utiliser Histovec ?

Le site gouvernemental Histovec est utilisable aussi bien par les acheteurs que les vendeurs de véhicules d’occasion. Ainsi, si vous êtes un vendeur, vous pouvez réaliser un rapport sur l’historique de votre véhicule via le site Histovec.

Ce rapport permet aux éventuels acheteurs de consulter et vérifier l’historique du véhicule. Pour obtenir le rapport d’historique de votre véhicule, il vous suffit de vous inscrire et de renseigner votre identité et vos coordonnées ainsi que les informations d’identification du véhicule.

Vous trouverez ensuite toutes les informations enregistrées par le Système d’immatriculation des véhicules français (SIV). S’il y a une information manquante, vous pouvez toujours la compléter en l’envoyant par courriel aux administrateurs du site. Une fois votre rapport généré, vous pouvez le partager avec un potentiel acheteur. Sachez que le rapport généré est consultable sur une durée de 4 semaines après sa génération.

Vous êtes acheteurs ? Comment utiliser Histovec ?

Avant de faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion, il est toujours conseillé de vérifier son historique afin d’éviter les arnaques.

Ainsi, vous pouvez demander au vendeur de vous transmettre le lien où il y a le rapport généré par le site Histovec. En effet, seul le propriétaire d’un véhicule peut consulter l’historique de son véhicule sur le site Histovec.

Cependant, un courriel type est disponible sur la page d’accueil du site, dans la rubrique « Acheteur ». il vous suffit de donner l’adresse e-mail du vendeur du véhicule qui vous intéresse. Le service proposé par Histovec est totalement gratuit. Le vendeur ne peut donc pas vous réclamer de l’argent afin de pouvoir consulter le rapport de son véhicule.

N’oubliez pas ! Après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez faire une demande de certificat d’immatriculation sous un délai de 15 jours.

Accéder à Histovec :
https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home

Déclaration d’achat d’un véhicule

La déclaration d’achat d’un véhicule est un document provisoire adressé aux professionnels de l’automobile afin de remplacer le certificat d‘immatriculation définit le temps d’une vente. Grâce à ce document, les professionnels de l’automobile peuvent revendre le véhicule sans avoir effectué les démarches pour modifier la carte grise au nom de la société. Ainsi, pour les professionnels de la vente automobile, la déclaration d’achat d’un véhicule offre un gain de temps et une fluidité de transaction. Ce document doit être effectué dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Le certificat d’immatriculation reste ainsi au nom de l’ancien propriétaire tant que la revente n’a pas encore eu lieu.

Comment obtenir une déclaration d’achat d’un véhicule ?

Lorsqu’un professionnel de l’automobile achète un véhicule d’occasion dans le but de le revendre, il n’est pas tenu de faire une demande de carte grise à son nom. Toutefois, afin de notifier l’État qu’il est en possession du véhicule, le professionnel de l’automobile doit faire une déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Grâce à ce document, il peut attester qu’il est le propriétaire du véhicule en attendant la revente. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date d’achat du véhicule pour effectuer la demande de déclaration d’achat auprès de la préfecture ou sous-préfecture.

Pour les démarches, les documents à fournir par le professionnel sont :

  • Un formulaire de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (Cerfa 13751*02) rempli, signé et cacheté ;
  • Une carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
  • Un document justifiant de la capacité du professionnel lié au négoce automobile, daté de moins d’un an. Il peut s’agir d’un extrait Kbis, un avis de situation au répertoire SIRENE, un extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers.

A la fin de la procédure, la société reçoit  un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration d’achat, accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule.

Il est à noter que le véhicule ne doit pas circuler même si la déclaration d’achat a été enregistrée, sauf si la société dispose d’un certificat « W garage » qui permet de procéder à des essais avec le client.

Documents à fournir lors de l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l’automobile

Les particuliers qui souhaitent acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l’automobile doit être en mesure de fournir à la société les justificatifs suivants :

  • Une copie du permis de conduire,
  • Une attestation d’assurance du futur véhicule,
  • Un justificatif de domicile daté de moins de six mois,
  • Une demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750)

Sans ces documents, on ne peut pas conclure la vente du véhicule d’occasion et surtout, vous ne pourrez pas faire votre demande de carte grise. En revanche, le professionnel doit également assurer le transfert de tous les documents légaux relatifs au véhicule. Ainsi, lors de la vente, le professionnel doit remettre à l’acheteur les documents suivants :

  • La carte grise du véhicule
  • Un récépissé de déclaration d’achat
  • Le formulaire Cerfa relatif à la déclaration de cession du véhicule, signé et tamponné
  • Un certificat de non gage du véhicule
  • Un contrôle technique valide pour les véhicules âgés de plus de quatre ans.

Contrôle technique : quel est le prix en 2019 ?

Depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique pour les véhicules légers est obligatoire. Pour les véhicules diesel, le contrôle technique renforcé entre en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Contrairement aux idées reçues, le tarif pour le contrôle technique obligatoire n’est pas réglementé par l’État. Ainsi, chaque centre agréé définit ses propres prix. De ce fait, le coût pour un contrôle technique obligatoire peut varier en fonction de la taille du centre, mais aussi de la localisation géographique.

Le coût du contrôle technique

En France, le prix du contrôle technique est libre et varie en fonction du centre agréé que vous choisissez.

Les différentes gammes de prix proposés :

  • Pour les véhicules légers à essence, il faut compter entre 50 euros et 75 euros,
  • entre 50 euros et 85 euros pour les diesels,
  • jusqu’à 130 euros pour un GPL,
  • entre 50 euros à 94 euros pour les véhicules utilitaires,
  • et 79 euros à 250 euros pour les poids lourds.

On remarque également une réelle différence de prix suivant la ville où le contrôle technique est effectué. Ainsi, le coût est beaucoup plus élevé dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou encore Grenoble, mais aussi dans certains DOM/TOM. A Parispar exemple, le prix moyen du contrôle technique est de 87,29 euros. Le tarif est encore plus élevé à Nice avec un prix moyen de 95,90 euros.

Notre conseil : optez pour un centre agrée proposant une contre-visite gratuite ou à bas prix.

Avec la nouvelle reforme mise en vigueur depuis le 1er juillet 2019, le prix du contrôle technique pourra augmenter. En effet, pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, les centres de contrôle technique doivent s’équiper d’appareils de mesure plus pointus à même de répondre aux nouvelles exigences gouvernementales.

Comment réduire le prix du contrôle technique ?

Il existe de nombreux moyens pour réduire le coût de votre contrôle technique. En effet, en dehors des différences tarifaires liées à la localisation géographique, vous pouvez aussi trouver un contrôle technique moins cher en utilisant les comparateurs de prix en ligne. Il suffit d’indiquer votre code postal, le type de votre véhicule, le type du carburant utilisé ainsi que le mois du contrôle souhaité. De plus, vous pourrez aussi bénéficier des réductions proposées par les centres de contrôle partenaires de ces sites de comparaison en ligne.

Vérifiez votre boîte aux lettres ! De nombreux centres distribuent régulièrement des réductions pour passer le contrôle technique à bas prix.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre assureur auto. En effet, ce dernier pourrait avoir des partenariats avec des centres de contrôle. Cela vous permettra peut-être de bénéficier des réductions sur le tarif proposé.

Par ailleurs, certains centres de contrôles offrent des rabais à certaines périodes de l’année. Ainsi, il faut être attentif à ces promotions pour passer le contrôle technique. Cependant, vous ne pourrez peut être pas choisir votre créneau de contrôle. Renseignez-vous aussi auprès des centres de contrôle, car certains proposent une réduction du coût du contrôle technique pendant les heures creuses. Et enfin, pensez aussi à faire vous-même un pré-contrôle afin d’éviter le coût d’une contre-visite.

Nous vous conseillons aussi de ne pas hésiter à appeler plusieurs centres près de chez vous pour connaître les tarifs pratiqués et choisir le moins cher.

Contrôle technique et certificat d’immatriculation

Un contrôle technique permet d’examiner l’état général du véhicule. Il est obligatoire depuis la publication d’un décret datant du 15 avril 1991. Il est obligatoire d’effectuer le contrôle technique auprès d’un centre agrée par l’État, pour diminuer le nombre d’accident et pour maintenir un parc automobile avec un niveau des règles de sécurité définies sur tout le territoire français.

Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique?

Achat d’une voiture

Pour une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule âgé de plus de 4 ans, le contrôle technique est un des documents à fournir. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier, vous devrez obligatoirement le demander avant la signature de l’acte de vente et le paiement.
Tous les véhicules faisant l’objet d’une cession doivent être contrôlés dans les six mois précédents sa nouvelle immatriculation, ou deux mois si une contre-visite a été prescrite à l’occasion du dernier contrôle technique.

Véhicule utilitaire et camping-car

Le contrôle technique concerne tous les véhicules âgés de quatre ans et plus, dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ainsi, toutes les voitures particulières, quel que soit le carburant utilisé, sont concernées par le contrôle technique. Les véhicules utilitaires tels que les fourgonnettes et autres véhicules de société dont le PTCA est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que les camping-cars d’un PTCA inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent passer un contrôle technique à partir de quatre ans, puis tous les deux ans.

Les véhicules utilitaires et les camping-cars doivent également passer un contrôle anti-pollution pendant les années intermédiaires. En revanche, pour les véhicules de collection, le contrôle technique doit être effectué tous les cinq ans.

Les différentes mentions portées sur le certificat d’immatriculation

La validité du contrôle technique est inscrite généralement sur le certificat d’immatriculation à la rubrique « I ». En effet, une vignette autocollante sera apposée sur le certificat d’immatriculation, lorsqu’un véhicule est soumis au contrôle technique périodique. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter en fonction du résultat :

  • La vignette « A » : elle est apposée sur la carte grise avec la date de validité de deux ans si le véhicule est accepté. La date de validité est seulement un an pour les véhicules utilitaires, car ils doivent passer le contrôle anti-pollution l’année suivante.
  • La vignette « S » : elle est apposée sur la carte grise des véhicules refusés pour défaillances majeures. Elle est valable pendant deux mois. En effet, durant cette période, le véhicule concerné doit effectuer les réparations et passer une contre-visite.
  • La vignette « R » : elle est apposée sur la carte grise si le véhicule est refusé pour défaillances critiques. Ce cas constitue l’une des principales reformes du contrôle technique. Sa validité est limitée au jour du contrôle. Passé ce délai, le véhicule n’est plus autorisé à circuler.


La contre-visite du contrôle technique

La contre-visite du contrôle technique est une deuxième visite faite après le contrôle technique d’un véhicule afin de vérifier si les défauts du premier examen ont bien été réparés.

Elle doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la date du contrôle technique. Après ce temps, un nouveau contrôle technique doit être effectué.

Pourquoi doit-on passer une contre-visite ?

Trois types de défaillances peuvent être détectées lors du contrôle technique, à savoir :

  • une défaillance mineure,
  • une défaillance majeure,
  • une défaillance critique.

Les deux dernières défaillances entraîneront une contre-visite.

En effet, si le contrôle détecte un dysfonctionnement ou un mal-fonctionnement sur les 72 points de contrôle spécifiques, alors la contre-visite s’impose. Il peut s’agit des clignotants ou des phares défaillantes, mais aussi des défaillances concernant le dispositif de freinage ou celui des équipements comme les sièges ou encore les ceintures de sécurité.

L’état des pneus et leur adhérence ou encore la bonne visibilité du conducteur sont autant de critères à respecter afin d’éviter la contre-visite. Un niveau de pollution trop élevé peut être aussi un motif de contre-visite.

Pour rappel : la contre-visite n’est pas systématique.

En somme, si le contrôleur constate la moindre élément pouvant compromettre la sécurité, la contre-visite s’impose. Il y a également contre-visite lorsque la réglementation en vigueur n’est pas respectée telle qu’une plaque d’immatriculation peu lisible.

Quand passe-t-on la contre-visite ?

Si vous devez passer une contre-visite, vous aurez un délai de 2 mois pour réaliser les réparations, puis vous présenter dans un centre agréé pour la contre-visite. La date limite est indiquée sur le timbre S collée sur votre carte grise.

Attention : les réparations doivent être effectuées dans un garage de votre choix et non au centre de contrôle technique.

Lors de la contre-visite, le contrôleur examine la fonction concernée. Si les réparations ont été bien faites, il posera un timbre A sur votre carte grise qui signifie que le contrôle technique est valable pour les 2 prochaines années.

Par contre, si le problème n’est pas réglé lors de la contre-visite, le contrôleur posera un nouveau timbre S. Il est à noter que la date d’échéance de 2 mois pour effectuer les réparations ne sera pas prolongée, même si vous devez refaire la contre-visite. En effet, vous serez plus gagnant en faisant les réparations plutôt que de refaire la contre-visite.

Pareillement au contrôle technique, en France le prix de contre-visite est libre.  Le coût varie entre 10 et 15 euros, toutefois près de 20% des centres de contrôle technique offrent la contre visite à leurs clients.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage, nommé aussi certificat de situation administrative, est un document administratif permettant de prouver l’absence de gage sur le véhicule et qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Délivré par le Ministère de l’Intérieur, il contient des éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule. Au moment de la vente, un vendeur de véhicule d’occasion doit remettre ce document à l’acheteur afin de prouver que le véhicule peut être vendu librement.

Pourquoi demander un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage constitue une garantie pour l’acheteur lui permettant de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une saisie par huissier suite à une demande effectuée par un créancier.  

Ce document permet alors de s’assurer que l’acheteur peut immatriculer le véhicule sans encombre. En effet, si une inscription de gage est enregistrée lors de l’immatriculation du véhicule, le transfert d’immatriculation sera automatiquement bloqué et aucune demande de certificat d’immatriculation ne sera pas validée. Une opposition est, en général, demandée par le Trésor Public pour non-paiement des amendes ; ou encore par un huissier à cause d’un crédit non remboursé.

Les véhicules volés et les véhicules accidentés présentent également une opposition judiciaire ou une opposition par un expert pour VEI ou VGA.

Les démarches à suivre pour obtenir un certificat de non gage

Vous pouvez obtenir un certificat de non gage directement sur Internet. Pour ce faire, il suffit de remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage et de vous munir du certificat d’immatriculation.

Vous recevrez le document instantanément sous format PDF que vous pourrez imprimer et/ou recevoir par e-mail. Il est à noter que si lors de la demande de certificat de non gage, vous recevrez la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie que le véhicule est gagé.

Si vous êtes le propriétaire de ce véhicule, il convient de liquider l’ensemble des gages avant de le vendre ou le céder. Par contre, si vous êtes l’acheteur, tant que le gage n’est pas levé, il est conseillé de refuser l’achat du véhicule, car vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom.

Comment lever un gage sur un véhicule ?

Pour connaître la raison du blocage au niveau de l’immatriculation d’un véhicule, il est recommandé de demander un certificat de situation détaillé.

Cela vous permet d’intervenir afin de demander la levée de gage ou de l’opposition. Dans le cas d’un gage, la cause est généralement un crédit non remboursé. Ainsi, pour lever le gage, il faut rembourser intégralement le crédit.

Dans le cas où vous avez acheté le véhicule avec un leasing du type crédit-bail, vous devez alors rembourser la totalité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l’organisme de financement afin de pouvoir lever le gage.

Dans le cas d’une opposition, vous devez prendre contact avec l’organisme dont émane cette opposition pour pouvoir lever l’opposition. Il peut s’agir de la gendarmerie, d’un expert automobile, du Trésor public ou encore d’un huissier.

Certificat de cession pour un véhicule d’occasion

Le certificat de cession d’un véhicule est un des documents de vente obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion.

Vendre un véhicule d’occasion

Le vendeur doit fournir le certificat de cession au nouvel acquéreur du véhicule avec les autres documents tels que la carte grise barrée, le certificat administratif, le PV du contrôle technique, …

En effet, le certificat de vente atteste la cession de la propriété d’un véhicule à l’acheteur. Ainsi, dès qu’il y a changement de propriétaire d’un véhicule, cette déclaration est exigée, que ce soit par achat ou par acquisition à titre gracieux.

Il est à noter que c’est le vendeur qui doit remplir le certificat de cession. Ce dernier doit transmettre les exemplaires du document à l’acheteur et à la préfecture dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente du véhicule.

A quoi sert le certificat de cession ?

Lors de la vente ou d’une cession d’un véhicule, le certificat de cession ou certificat de vente permet d’attester le changement de propriétaire du véhicule. Grâce à ce document, le nouvel acquéreur peut certifier qu’on lui a cédée le véhicule. Ainsi, l’ancien propriétaire n’y a plus aucun droit sur le véhicule.

En effet, vous ne pouvez pas enregistrer légalement une cession sans le certificat de cession. Par conséquent, afin d’éviter les arnaques, l’acheteur doit exiger ce document au vendeur. Cela lui permet aussi d’avoir le plein droit sur le véhicule qu’il vient d’acquérir.

D’ailleurs, le nouveau propriétaire a besoin de l’ancien certificat d’immatriculation pour demander un nouveau certificat d’immatriculation. Si par exemple, l’acheteur a perdu le certificat de vente avant la réalisation des démarches d’immatriculation, il doit alors demander un autre formulaire au vendeur.

Pour être valide, les signatures du vendeur et de l’acheteur doivent se trouver sur le certificat de cession. En cas de fautes ou d’accidents commis par le nouveau propriétaire avec le véhicule, le vendeur peut décliner toute responsabilité grâce à cette déclaration.

Il est à noter que le certificat de cession doit être présenté en 3 exemplaires :

  1. Un exemplaire pour le nouvel acquéreur,
  2. le second pour le vendeur,
  3. Le troisième doit être envoyé à la préfecture.

Les informations du certificat de cession

On présente le certificat de cession sous forme de formulaire nommé Cerfa N°15776*01. Depuis le 8 septembre 2017, il remplace l’ancien Cerfa 13754*03.

Le certificat de cession est divisée en 3 parties où l’on trouve les informations concernant le cédant et le cessionnaire.

Informations sur le véhicule

On trouve sur le certificat de cession des champs dédiés aux renseignements sur le véhicule à vendre tels que :

  • le numéro d’immatriculation,
  • le numéro d’identification,
  • la date de mise en circulation,
  • le type de véhicule,
  • sa puissance,
  • sa marque…

Ancien propriétaire

Vous trouverez également sur le certificat de cession, en deuxième partie, des données sur l’ancien propriétaire du véhicule tel que :

  • son identité,
  • ses coordonnées,
  • la date et l’heure du contrat de vente,
  • sa nature.

En effet, il peut s’agir d’une cession pour destruction, d’une vente ou bien une donation.

L’acheteur du véhicule

Et enfin, la troisième partie contient les informations sur le futur acquéreur tel que son identité, ses coordonnées, …

Chaque partie destinée au vendeur et à l’acheteur doit contenir leur signature.

Pour rappel : Après tout achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur doit faire sa demande de carte grise en ligne en remplissant un formulaire administratif disponible en cliquant ici.

Rouler sans carte grise : que dit la loi ?

De manière générale, vous ne pouvez pas rouler sans carte grise. En effet, la carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule fait partie des documents que chaque automobiliste se doit de garder en permanence en sa possession. Lors d’un contrôle routier effectué par les forces de l’ordre, la non-présentation de la carte grise est passible d’une contravention et d’une amende pouvant aller jusqu’à 135 euros. Cependant, il existe quelques cas où vous pouvez rouler sans un certificat d’immatriculation.

Dans quel cas peut-on rouler sans carte grise ?

Techniquement, il est interdit de rouler sans carte grise. Cependant, il existe deux cas majeurs où vous pouvez circuler sans avoir un certificat d’immatriculation :

  • en attendant le certificat d’immatriculation original du véhicule neuf
  • ou lors d’un changement d’immatriculation.

Vous pouvez également rouler sans carte grise à la suite :

Cependant, vous devez avoir en votre possession l’un des deux documents suivants :

Rouler avec un certificat provisoire d’immatriculation

Si votre véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système (FNI), vous devez changer votre immatriculation dans le nouveau système d’immatriculation du véhicule (SIV). Vous obtenez un CPI lors du traitement de votre demande de changement carte grise de même qu’un nouveau numéro d’immatriculation vous obligeant à faire changer les plaques d’immatriculation de votre véhicule.

Ainsi, en attendant votre certificat d’immatriculation définitif, vous recevrez par mail un certificat provisoire d’immatriculation vous permettant de conduire votre véhicule sur la voie publique en toute légalité pendant 1 mois.

Veuillez donc à bien calculer le timing correspondant à la réception du certificat d’immatriculation définitif. En effet, votre carte grise définitive est supposée être acheminée à votre domicile bien avant le délai d’un mois. Toutefois, des retards peuvent intervenir. Si le délai d’un mois est passé et que vous n’avez pas encore reçu votre carte grise définitive, n’hésitez pas à contacter l’ANTS pour demander un nouveau CPI.

Rouler avec le coupon détachable de la carte grise

Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation du véhicule  (SIV), vous devez conserver le coupon détachable du certificat d’immatriculation du véhicule avant d’envoyer la carte grise originale à l’ANTS. Ce coupon vous permet de circuler en respectant la loi pendant une durée provisoire d’un mois en attendant l’acheminement du nouveau certificat d’immatriculation.

En somme, la détention de la carte grise est une obligation légale pour circuler sur les routes publiques. Cependant, si vous roulez sans certificat d’immatriculation, alors vous devez obligatoirement être en possession du certificat provisoire d’immatriculation ou du coupon détachable de l’ancienne carte grise du véhicule si vous êtes en train de faire régulariser votre situation administrative.

Pour éviter de vous retrouver dans l’illégalité, nous vous conseillons de commander dès aujourd’hui votre nouvelle carte grise en complétant le formulaire disponible sur notre site Internet. Cliquez ici pour y accéder.

Non-changement de propriétaire sur une carte grise : quel est le montant de l’amende ?

Un certificat d’immatriculation est un titre de circulation se présentant comme une carte d’identité du véhicule. Chaque propriétaire d’un véhicule se doit alors être en possession d’une carte grise afin d’éviter une amende lors d’un contrôle des forces de l’ordre. En cas de vente ou de l’achat d’un véhicule, le vendeur ainsi que l’acheteur doivent effectuer des démarches de changement de propriétaire du véhicule. En effet, si les délais de modification du propriétaire sur la carte grise sont passés, vous risquez une amende pour absence de nouvelle demande de certificat d’immatriculation ou encore pour non-information d’acte de cession du véhicule auprès des services de l’administration.

Quel est le délai pour effectuer le changement de propriétaire sur une carte grise ?

Si vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, vous disposez d’1 mois à partir de la date d’achat pour immatriculer votre nouveau véhicule. Pendant ce temps, vous pouvez circuler avec le véhicule grâce à l’ancien certificat d’immatriculation, portant la mention « vendu le », datée et signée par le vendeur.

Si ce délai est dépassé, vous risquez une amende de 11 € pour non-présentation du certificat d’immatriculation lors d’un contrôle de police. Cette amende s’accompagne d’une obligation de présentation du certificat d’immatriculation au commissariat sous 5 jours.

Que dit la loi sur le changement de propriétaire sur une carte grise ?

L’article R322-5 du Code de la route exige que tout nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion procède au changement de propriétaire du certificat d’immatriculation. Autrement dit, si vous avez achetez une voiture d’occasion, vous avez l’obligation de mettre la carte grise à votre nom afin de maintenir la voiture en circulation.

Vous disposez d’1 mois après la date de la cession pour effectuer les démarches. Une fois les procédures complétées, vous obtiendrez ensuite un certificat provisoire d’immatriculation ou un coupon détachable carte grise vous permettant de circuler pendant un délai de 1 mois jusqu’à ce que votre nouveau certificat d’immatriculation soit délivré.

Si vous ne respectez pas ces dispositions, la loi prévoit une amende pour non-changement de propriétaire de la carte grise. Le véhicule peut également être immobilisé, selon les articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.

Amende pour non-changement de propriétaire sur une carte grise

Si vous achetez un véhicule d’occasion qui est déjà immatriculé, alors, vous avez 1 mois après la cession pour faire votre nouvelle carte grise sur Internet.

Si vous circulez sans avoir immatriculé à votre nom votre véhicule, alors vous êtes puni par une contravention de classe 4. Vous risquez alors une amende forfaitaire de 135 euros. Vous pouvez aussi profiter d’une amende minorée de 90 euros en payant tout de suite votre contravention.

En cas d’oubli de paiement ou du non-respect du délai normal, vous risquez une amende majorée de 375 euros. Vous encourez également une amende maximale de 750 euros ainsi qu’une éventuelle immobilisation et mise en fourrière, selon l’infraction commise.

Évitez dès maintenant d’avoir une amende en commandant ce jour votre nouvelle carte grise. Pour cela, un formulaire administratif est disponible sur notre site Internet. Il vous suffit de le remplir pour recevoir sous un délai de 5 jours ouvrés votre certificat d’immatriculation officiel. Il vous sera livré directement sous pli sécurisé, à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Voiture en panne : est-il possible de la vendre ?

Vous voulez savoir s’il est possible de vendre une voiture en panne ? La réponse est oui sous certaines conditions. Depuis la mise en place du système d’immatriculation des véhicules en 2009, on ne peut plus vendre un véhicule qui ne peut pas rouler à un particulier, même pour pièces détachées. En effet, la mention « vendu en l’état » n’a aucune valeur juridique, notamment en cas de recours pour vices cachés.

Comment vendre un véhicule en panne mais qui roule encore ?

Une voiture en panne mais qui roule encore peut être vendue à un professionnel ou un particulier. Cependant, vous devez fournir les factures des réparations pour la remise en état ainsi que le rapport d’expert certifiant que la voiture est en capacité de rouler. Pour conclure la vente, vous devez respecter la procédure de vente avec le certificat de cession, le certificat de non gage ainsi que le certificat d’immatriculation.

Comment vendre un véhicule en panne, qui ne roule plus ?

Vente à un particulier

Si votre véhicule est accidenté ou a une panne importante comme un moteur hors service, vous ne pouvez pas le vendre à un particulier. En effet, céder un véhicule non roulant à un particulier n’est pas autorisé. D’autant plus, vous ne pouvez pas conclure une vente sans le contrôle technique qui est obligatoire pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans.

De plus, l’acquéreur ne pourrait pas obtenir un certificat d’immatriculation, donc il ne pourra pas utiliser ce véhicule. Par ailleurs, il pourrait se retourner contre vous pour vice caché. Ainsi, en cas de problème, vous seriez responsable.

Vente à un professionnel

En revanche, vous pouvez vendre votre voiture en panne non roulant à un professionnel agréé comme un garagiste. Il est le seul qui a l’agrément indispensable à une telle transaction et n’exigera pas de contrôle technique. Souvent, les professionnels proposent leurs services de rachat de voiture, peu importe son état. Toutefois, ils exigent que le certificat d’immatriculation soit valide et qu’il n’y a aucune opposition administrative contre la vente du véhicule.

A savoir : La vente à un professionnel a l’avantage de vous éviter le passage au contrôle technique. Elle permet également l’enlèvement de votre véhicule sur dépanneuse, partout sur le territoire.

Comment vendre un véhicule hors d’usage pour destruction ?

Par ailleurs, vous pouvez aussi vendre votre véhicule hors d’usage (considéré comme une épave) pour destruction à un professionnel agréé VHU. Pour cela, vous devez lui remettre le certificat d’immatriculation, après y avoir ajouté la mention « vendu le… (date) pour destruction », suivie de votre signature. Vous devez aussi lui présenter un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, ainsi que le formulaire Cerfa n° 13754*2. Le centre vous remet ensuite un certificat de destruction. Il enverra également une copie à la préfecture afin d’annuler l’immatriculation du véhicule.