Comment utiliser le coupon détachable du certificat d’immatriculation ?

Coupon détachable du certificat d’immatriculation entouré en rouge.

Ce guide vous permettra d’utiliser correctement le coupon détachable de la carte grise lors de la vente et / ou l’achat d’une voiture d’occasion ou de tout autre véhicule comme une moto, un scooter,…

Vente d’un véhicule – comment utiliser le coupon détachable ?

Le coupon détachable de la carte grise est utile lors d’une vente d’un véhicule d’occasion.

Côté vendeur

Le vendeur doit barrer la carte grise, écrire « Vendue le (mettre la date de la vente) à (mettre l’heure de la vente) » et y apposer sa signature.

Ensuite, le vendeur doit remplir le coupon détachable de la carte grise en y inscrivant le nom de l’acheteur. Il doit signer le coupon détachable et remettre la carte grise de la voiture à l’acheteur sans découper le coupon.

A savoir : en cas de co-titulaire sur la voiture, la signature de chacun d’entre eux est exigée.

Attention : Le coupon détachable doit être rempli au recto et au verso pour être valable.

Côté acheteur

L’acheteur doit obligatoirement récupérer le certificat d’immatriculation du véhicule acheté. Le coupon détachable de la carte grise lui sera demandé lorsqu’il fera une nouvelle demande de carte grise auprès de l’administration française.

Vous devez suivre les pointillés pour détacher le coupon détachable afin d’éviter de couper le filigrane de sécurité. La carte grise (hors coupon détachable) devra être envoyée avec les autres pièces justificatives demandées pour réaliser votre commande de carte grise.

A quoi sert le coupon détachable de la carte grise ?

Le coupon détachable de la carte grise permet à l’acheteur de rouler avec la voiture (ou moto, scooter, camion,…) pendant 1 mois.

Ce coupon détachable fait office de carte grise pendant la durée d’1 mois, le temps d’effectuer la démarche administrative pour demander une nouvelle carte grise et la recevoir.

C’est pour cette raison qu’il est important que le vendeur remplisse correctement le coupon détachable et y inscrive la bonne date de la vente. Cela vous évitera des problèmes en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Si vous circulez toujours avec votre coupon détachable au bout d’1 mois, vous vous exposez à une amende de 4ème classe. Pour éviter de recevoir votre carte grise en retard et devoir payer une amende, il est fortement conseillé de compléter ce formulaire administratif pour recevoir sous 4 jours votre nouvelle carte grise.

Pas de panique ! Commandez votre nouvelle carte grise en remplissant ce formulaire et recevez votre certificat d’immatriculation sous un délai moyen de 4 jours ouvrés.

Attention : Vous avez le droit de circuler uniquement en France avec le coupon détachable faisant office de carte grise. A l’étranger, même dans un pays de l’Union Européenne, vous devez obligatoirement avoir votre nouvelle carte grise pour rouler. Commandez votre certificat d’immatriculation sur notre site Internet pour le recevoir dans les meilleurs délais.

Achat d’un véhicule : le coupon de la carte grise est déjà détachée

Vous venez de vous mettre d’accord sur un prix de vente pour l’achat d’une voiture, d’une moto,… ? Le vendeur vous présente tous les papiers et… surprise… vous vous rendez compte que le vendeur a déjà coupé le coupon détachable de la carte grise ?

Il est très important de savoir qu’en aucun cas, lors d’une vente, le coupon détachable de la carte grise doit être déjà découpée. Si c’est le cas, l’acheteur doit absolument refuser l’acte de vente. Il doit demander au vendeur de faire une demande de duplicata de carte grise avec pour cause la détérioration du document.


Faut-il passer le contrôle technique avant de vendre une voiture ?

Pour vendre une voiture d’occasion, il est indispensable de lui faire passer un contrôle technique. Conditions et réglementations expliquées dans l’article ci-dessous.

Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Vous avez la possibilité de vendre votre voiture d’occasion sans faire de contrôle technique dans 2 cas uniquement.

Voiture de moins de 4 ans

Oui, si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez le vendre sans être obligés de passer un contrôle technique.

Pour connaître l’âge de votre voiture, il vous suffit de regarder sur la carte grise la date de la 1ère mise en circulation (champ B, situé tout en haut à droite).

Vente à un garage ou concessionnaire

Si vous décidez de vendre votre voiture à un garage ou un concessionnaire, pour une reprise par exemple, vous n’êtes pas obligés de passer le contrôle technique.

C’est le professionnel qui effectuera lui-même le contrôle technique de la voiture avant de la remettre en vente auprès de particuliers ou professionnels.

Avant de finaliser la vente avec le garage ou le concessionnaire, nous vous recommandons de certifier avec lui le fait que vous n’avez pas besoin de passer le contrôle technique pour votre voiture et que vous la vendez ‘en l’état’.

Contrôle technique obligatoire pour les véhicules d’occasion.

Hormis les 2 cas énoncés ci-dessous (véhicule de moins de 4 ans et vente à un garage ou concessionnaire), il est obligatoire de faire passer le contrôle technique pour vendre une voiture d’occasion.

Pourquoi le contrôle technique est obligatoire ?

Le contrôle technique est obligatoire pour des questions de sécurité avant tout. Il est obligatoire à l’acheteur pour faire une demande de nouvelle carte grise.

De plus, si le contrôle technique n’a pas été fait, l’acheteur peut faire annuler la vente et si un accident survient quand le véhicule roule, la responsabilité du vendeur pourra être engagée.

Conseil acheteur : refusez d’acheter un véhicule si celui-ci n’a pas passé son contrôle technique. Vous ne pourrez pas demander le certificat d’immatriculation et vous pourrez être très embêté si vous n’arrivez plus à joindre l’ancien propriétaire.

Lors d’une vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, il est très important de respecter les différentes consignes en matière de documents à joindre et à transmettre entre l’acheteur et le vendeur.

Commandez facilement votre nouvelle carte grise après avoir acheté votre voiture d’occasion en utilisant le formulaire en ligne.

A savoir : il est strictement interdit de faire le don d’une voiture sans contrôle technique.

L’examen du contrôle technique est obligatoire, quel que soit le prix de vente de la voiture d’occasion.

Réalisez le contrôle technique de votre véhicule dans un centre agrée.

La contre-visite est-elle obligatoire ?

Contrairement au contrôle technique, la contre-visite n’est pas obligatoire.

Cela signifie que vous, propriétaire, vous pouvez vendre une voiture d’occasion avec le contrôle technique nécessitant une contre-visite pour être validé.

Conseil acheteur : pensez à bien vérifier sur le contrôle technique que le véhicule n’a pas besoin de passer une contre-visite.

Si c’est le cas, vous pouvez demander au propriétaire actuel :

  • si les réparations notées sur le contrôle techniques ont été apportés (si oui, il faut une preuve – facture de garagiste par exemple)
  • une ristourne sur le prix si aucune réparation n’a été réalisée.

Si les réparations demandées par le contrôle technique, le particulier doit accepter d’acheter cette voiture « en l’état« , en ayant conscience des travaux qu’il devra effectué dessus.

Je ne veux pas faire passer de contrôle technique à ma voiture, que dois-je faire ?

Vous ne souhaitez pas faire passer le contrôle technique de votre voiture de + de 4 ans pour diverses raisons (question de coût, voiture très ancienne en mauvais état, voiture très endommagée,…) ?

Dans ce cas, vous avez une solution possible : la vente de voiture pour pièces détachées en tant qu’épave.

Quand une voiture est vendue pour ses pièces détachées, vous n’avez pas besoin de passer un contrôle technique.

Lors d’une vente de voiture pour pièces détachées, la mention « destruction / pièces détachées / épave » doit être obligatoirement ajoutée sur le certificat d’immatriculation.