Est ce que je peux encore faire ma carte grise en Préfecture ?

Avec la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération, les services des préfectures ont subi une grande réforme. En effet, depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, la demande de carte grise a évolué.  Cette réforme porte diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules. Désormais, la procédure est entièrement dématérialisée. Il n’est donc plus possible d’effectuer sa demande de carte grise en préfecture.

Où faire sa carte grise ?

Auparavant, il était possible de faire sa carte grise soit en préfecture, soit auprès d’un professionnel de l’automobile agréé par le ministre de l’intérieur. Depuis 2017, tout propriétaire d’un véhicule doit adresser sa demande de carte grise au ministre de l’intérieur par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé par le ministère. Souvent, les professionnels proposent également des services de carte grise dématérialisés. Ainsi, la demande de carte grise en préfecture n’existe plus. Désormais, il faut faire sa carte grise par Internet.

Simplifiez-vous la tâche en remplissant directement le formulaire administratif présent sur la page d’accueil de notre site Internet. Agrée par le Ministère de l’Intérieur, vous recevrez votre carte grise sous un délai de 3 jours en moyenne. Cela vous évitera de vous déplacer et perdre du temps pour commander votre carte grise.

Comment effectuer sa demande de carte grise ?

Pour faire votre carte grise par Internet, il est essentiel de disposer d’un compte compatible avec le site de l’ANTS, soit un login créé sur le site même, soit un compte FranceConnect. Pour ce dernier, vous devez ouvrir un compte via un site tiers comme celui des impôts ou AMELI. Dès que vous êtes connecté, vous pouvez effectuer toute démarche d’immatriculation telle qu’une déclaration de cession, un changement d’adresse, un changement de propriétaire, etc.

Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez vous déplacer dans votre préfecture où le ministère de l’Intérieur a promis de mettre des points d’accueil physique à disposition avec ordinateurs, imprimantes et scanners. Il vous est possible aussi de vous adresser à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur : garagistes, concessionnaires, loueurs… En moyenne, cette prestation est facturée 30 euros. Cependant, les frais peuvent varier fortement d’un prestataire à l’autre.

Les différentes étapes pour faire sa carte grise par Internet

Pour faire une demande de carte grise en ligne, les démarches à suivre consistent uniquement à remplir un simple formulaire en ligne sur Immat-facile – site agrée par le Ministère de l’intérieur. Après validation du formulaire, envoyez les documents justificatifs demandés correspondant à la situation du propriétaire au format numérique, cochez les cases d’engagement et enfin payez les éventuelles taxes par carte bancaire.

Une fois la demande de carte grise enregistrée dans le SIV, celle-ci est transmise à l’Imprimerie Nationale pour la fabrication du titre. Vous obtenez votre certificat provisoire d’immatriculation par email sous 24h à réception de votre dossier d’immatriculation complet. La carte grise définitive est mise sous enveloppe et remise à la Poste. Cette dernière se charge de la remise du titre contre signature à votre domicile.

Comment utiliser le coupon détachable du certificat d’immatriculation ?

Coupon détachable du certificat d’immatriculation entouré en rouge.

Ce guide vous permettra d’utiliser correctement le coupon détachable de la carte grise lors de la vente et / ou l’achat d’une voiture d’occasion ou de tout autre véhicule comme une moto, un scooter,…

Vente d’un véhicule – comment utiliser le coupon détachable ?

Le coupon détachable de la carte grise est utile lors d’une vente d’un véhicule d’occasion.

Côté vendeur

Le vendeur doit barrer la carte grise, écrire « Vendue le (mettre la date de la vente) à (mettre l’heure de la vente) » et y apposer sa signature.

Ensuite, le vendeur doit remplir le coupon détachable de la carte grise en y inscrivant le nom de l’acheteur. Il doit signer le coupon détachable et remettre la carte grise de la voiture à l’acheteur sans découper le coupon.

A savoir : en cas de co-titulaire sur la voiture, la signature de chacun d’entre eux est exigée.

Attention : Le coupon détachable doit être rempli au recto et au verso pour être valable.

Côté acheteur

L’acheteur doit obligatoirement récupérer le certificat d’immatriculation du véhicule acheté. Le coupon détachable de la carte grise lui sera demandé lorsqu’il fera une nouvelle demande de carte grise auprès de l’administration française.

Vous devez suivre les pointillés pour détacher le coupon détachable afin d’éviter de couper le filigrane de sécurité. La carte grise (hors coupon détachable) devra être envoyée avec les autres pièces justificatives demandées pour réaliser votre commande de carte grise.

A quoi sert le coupon détachable de la carte grise ?

Le coupon détachable de la carte grise permet à l’acheteur de rouler avec la voiture (ou moto, scooter, camion,…) pendant 1 mois.

Ce coupon détachable fait office de carte grise pendant la durée d’1 mois, le temps d’effectuer la démarche administrative pour demander une nouvelle carte grise et la recevoir.

C’est pour cette raison qu’il est important que le vendeur remplisse correctement le coupon détachable et y inscrive la bonne date de la vente. Cela vous évitera des problèmes en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Si vous circulez toujours avec votre coupon détachable au bout d’1 mois, vous vous exposez à une amende de 4ème classe. Pour éviter de recevoir votre carte grise en retard et devoir payer une amende, il est fortement conseillé de compléter ce formulaire administratif pour recevoir sous 4 jours votre nouvelle carte grise.

Pas de panique ! Commandez votre nouvelle carte grise en remplissant ce formulaire et recevez votre certificat d’immatriculation sous un délai moyen de 4 jours ouvrés.

Attention : Vous avez le droit de circuler uniquement en France avec le coupon détachable faisant office de carte grise. A l’étranger, même dans un pays de l’Union Européenne, vous devez obligatoirement avoir votre nouvelle carte grise pour rouler. Commandez votre certificat d’immatriculation sur notre site Internet pour le recevoir dans les meilleurs délais.

Achat d’un véhicule : le coupon de la carte grise est déjà détachée

Vous venez de vous mettre d’accord sur un prix de vente pour l’achat d’une voiture, d’une moto,… ? Le vendeur vous présente tous les papiers et… surprise… vous vous rendez compte que le vendeur a déjà coupé le coupon détachable de la carte grise ?

Il est très important de savoir qu’en aucun cas, lors d’une vente, le coupon détachable de la carte grise doit être déjà découpée. Si c’est le cas, l’acheteur doit absolument refuser l’acte de vente. Il doit demander au vendeur de faire une demande de duplicata de carte grise avec pour cause la détérioration du document.