Catégorie : Documents à fournir

En cas de non présentation ou non-conformité de la carte grise lors d’un contrôle des forces de l’ordre, vous risquez plusieurs amendes.

Défaut de carte grise

Lors d’un contrôle routier de la police ou de gendarmerie, vous devez obligatoirement présenter votre carte grise.

Le conducteur peut être sanctionné en cas de défaut de carte grise. Cela signifie que si vous avez oublié de faire immatriculer votre véhicule, vous pouvez être sanctionné.

Montant de l’amende défaut de carte grise (contravention de 4ème classe) :

• Minoré : 90 €
• Forfaitaire : 135 €
• Majoré : 375 €
• Maximale : 750 €

A savoir : le défaut de carte grise n’entraîne pas la perte de points sur votre permis de conduire.

Non-présentation de la carte grise

Vous devez toujours avoir la carte grise de votre véhicule sur vous lorsque vous roulez avec. Cela signifie que vous ne pouvez pas laisser votre certificat d’immatriculation planqué chez vous dans un coffre. Si c’est le cas, lors d’un contrôle des forces de l’ordre, vous pouvez recevoir une amende.

Montant de l’amende lorsque le certificat d’immatriculation n’est pas présenté aux forces de l’ordre :

• Forfaitaire : 11 €
• Majoré : 33 €

Tout comme le défaut de carte grise, la non-présentation de carte grise n’entraîne pas le retrait de points sur votre permis de conduire.

Changement d’adresse

Attention, après un déménagement vous avez seulement 1 mois pour changer l’adresse sur votre certificat d’immatriculation ! Passé ce délai, vous vous exposez à une amende pouvant monter jusqu’à 750 € (amende forfaitaire de 135 € . Pour en savoir + sur les amendes liées au changement d’adresse, consultez notre article dédié.

Après un déménagement, nous vous conseillons de toujours faire au plus vite votre changement d’adresse sur votre carte grise en complétant le formulaire administratif en cliquant ici. C’est très important de respecter la loi et en plus, cela vous évitera de payer une amende.

Vous avez passé le délai d’1 mois ? Vous avez toujours la possibilité de faire votre changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation en cliquant ici.

Carte grise abimée

Si vous présentez une carte grise abîmée voir détériorée aux policiers ou gendarmes, ils peuvent aussi vous verbaliser !

Si tel est le cas, vous vous exposer à une amende de 135 à 750 € .

En cas de carte grise abimée, vous devez absolument en commander une nouvelle en remplissant le formulaire administratif de demande de duplicata de carte grise. Vous recevrez votre nouvelle carte grise par courrier sous un délai moyen de 72h.

Défaut de présentation au contrôle technique

Si vous n’avez pas passé le contrôle technique de votre véhicule dans les temps, vous risquez d’avoir une amende de la part de la Police ou de la Gendarmerie, même en cas de défaut, d’oubli ou de retard.

Amendes en cas de défaut de contrôle technique :

Minoré : 90 €

Forfaitaire : 135 €

Majoré : 375 €

Maxima : 750 €

Attention, plus vous enchaînez les infractions, plus vous risquez d’avoir une amende élevée. Nous vous conseillons très fortement, en lien avec le Ministère de l’Intérieur, d’effectuer votre changement d’adresse au plus vite pour éviter des désagréments.

Vérifiez dès maintenant si votre carte grise est conforme pour éviter de recevoir une amende !

1 – Adresse de la carte grise

Le 1er point à vérifier sur votre certificat d’immatriculation est votre adresse postale.

Si l’adresse indiquée sur la carte grise n’est plus l’adresse où vous résidez, vous devez absolument effectuer le changement au plus vite. Pour vous faciliter cette démarche administrative, complétez le formulaire simplifié agréé par le Ministère de l’Intérieur en cliquant ici.

Après validation du formulaire, l’administration française vous enverra directement sous 48 à 72h en moyenne une étiquette certifiée. Vous devrez directement apposer cette nouvelle étiquette sur votre carte grise, à l’emplacement prévu.

Lors du 4ème changement d’adresse, la Préfecture vous enverra une nouvelle carte grise.

2 – Nombre de places assises

Toutes les transformations réalisées sur un véhicule concernant le nombre de places assises doivent obligatoirement entraîner la modification du certificat d’immatriculation.

Par exemple, si vous avez acheté un véhicule de société 2 places et que vous avez ajouter des sièges, vous devez obligatoirement le déclarer auprès de l’administration française.

3 – Signature sur le certificat d’immatriculation

Une carte grise, pour être valable, doit être signée par le sous-directeur de l’action interministérielle. Dans de nombreux cas c’est M. Ludovic GUILLAUME.

Sans la signature, le certificat d’immatriculation n’est pas valable.

4 – Timbre Holographique De Sécurité

Toute carte grise doit avoir un timbre holographique de sécurité en partie basse, sur le recto. Cet hologramme, délivré par le Ministère de l’Intérieur, atteste votre carte grise.

5 – N° d’Immatriculation

C’est une information simple et pourtant il faut absolument la vérifier : le n° d’immatriculation.

Vous devez absolument vérifier si le n° d’immatriculation inscrit sur votre carte grise correspond bien au numéro d’immatriculation de votre véhicule (noté sur les plaques d’immatriculation).

Si ce n’est pas le cas, vous devez tout de suite contacter l’ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Avec les temps qui court et les contrôles de polices qui augmentent, il est primordial de vérifier la conformité de votre carte grise pour éviter de recevoir une amende. En cas de déménagement, réalisez au plus vite le changement d’adresse sur votre carte grise.

La carte grise provisoire est aussi appelée Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Valable 1 mois, elle permet de circuler uniquement en France.

Comment recevoir un Certificat Provisoire d’Immatriculation ?

Le certificat Provisoire d’Immatriculation est envoyé dans les cas suivants :

• Lorsque vous faîtes une demande de carte grise après avoir acheté un véhicule d’occasion sous l’ancien système d’immatriculation (FNI),
• Lorsque vous demandez un duplicata (perte, vol ou détérioration de la carte grise),
• Lorsque vous effectuez un changement d’adresse et que votre véhicule est encore sous l’ancienne immatriculation.

Si vous réalisez un changement d’adresse avec un véhicule bénéficiant du nouveau système d’immatriculation, vous ne recevrez pas de CPI. L’administration française vous enverra seulement une étiquette à coller directement sur le certificat d’immatriculation.

Pour les cas énoncés ci-dessus, vous devrez envoyer votre carte grise à l’administration française, via immat-facile. Il y a donc un laps de temps où vous n’avez plus votre ancienne carte grise et vous attendez de recevoir la nouvelle. Pour éviter tout problème et compte tenu du fait que la carte grise est obligatoire pour circuler, l’administration française a mis en place le CPI – Certificat provisoire d’Immatriculation. Ce certificat fait office de carte grise. Il est valable 1 mois.

La carte grise provisoire est envoyé au propriétaire du véhicule dès que celui-ci a transmis tous les documents. Entre le moment où vous envoyez les documents de votre dossier et le moment où vous recevez votre CPI, vous avez le droit de circuler avec votre véhicule. Par contre, vous devez vous munir des éléments suivants :

• Le coupon détachable de l’ancienne carte grise, valable lui aussi 1 mois,
• ou l’attestation de perte ou de vol reçue après avoir déposé plainte en Mairie en cas de demande de duplicata.

Vous recevrez le CPI – Certificat Provisoire d’Immatriculation par email, au format PDF. Nous vous conseillons de le télécharger et l’imprimer pour le présenter en cas de contrôle.

Changement de plaque d’immatriculation

Lorsque le véhicule concerné est sous l’ancien système d’immatriculation (FNI), cette demande de carte grise va permettre à l’administration française de passer le véhicule sur le nouveau système appelé SIV.

Le nouveau numéro d’immatriculation sera indiqué sur la carte grise provisoire puis, ensuite, sur la nouvelle carte grise bien entendu.

Nous vous recommandons de changer vos plaques d’immatriculation auprès d’un professionnel habilité dès que vous avez connaissance du nouveau numéro d’immatriculation.

Ce nouveau numéro d’immatriculation est définitif. Il sera conservé à vie par le véhicule, même en cas de changement de propriétaire.

Pour rappel, le CPI permet uniquement de circuler en France et non à l’étranger, même dans les pays de l’Union Européenne.

Commandez dès maintenant votre carte grise en ligne sur Immat-facile.

Avant d’entreprise toute vente ou achat d’un véhicule, il est important d’apprendre à savoir lire et comprendre une carte grise. Immat-facile vous donne des informations et explications pour chaque champ du certificat d’immatriculation.

Les informations principales du certificat d’immatriculation

Immatriculation du véhicule

Les premiers champs indiqués en haut de la carte grise sont :

A – Numéro d’immatriculation du véhicule

B – Date de 1ère mise en circulation. Cette date correspond à la 1ère fois où la voiture a pu rouler. La date de 1ère mise en circulation est souvent demandée pour connaître l’âge de la voiture (ou tout autre véhicule). C’est aussi un paramètre pour faire un estimation de son prix.

Ces 2 champs sont des informations primordiales concernant votre véhicule ou le véhicule que vous décidez d’acheter d’occasion.

Propriétaire du véhicule

A la suite des champs concernant l’immatriculation du véhicule, vous trouvez sur la carte grise les informations sur le ou les propriétaires d’une voiture ou tout autre véhicule motorisé.

C.1 – Nom et Prénom du Propriétaire – Apparaît sur 2 lignes sur les nouveaux certificats d’immatriculation SIV.

C.4.a – EST LE PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE – est une mention obligatoire sur une carte grise, mentionnant que la personne mentionnée en champ C.1 est le propriétaire du véhicule.

C.4.1 – en cas de co-titulaires , les prénoms et noms sont inscrits sur ce champ. Les personnes inscrites sont co-propriétaires de la voiture.

C3 – Adresse complète liée au véhicule et au propriétaire (sur 3 lignes).

Pour rappel : en cas de déménagement, vous devez mettre à jour votre carte grise au plus vite. Complétez le formulaire administratif pour vous mettre rapidement en conformité et éviter de payer une amende.
L’adresse indiquée sur le champ C.3 doit obligatoirement être en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

Si vous vous faîtes flasher à un radar par exemple, vous recevrez votre amende et contravention à l’adresse indiquée sur la carte grise de votre véhicule.

Informations sur le véhicule

Les informations suivantes, inscrites sur le certificat d’immatriculation, renseigne sur le véhicule en général : marque, version,..
D.1 – Marque du véhicule (Par exemple : Peugeot, Citroën, Opel, Audi, BMW, Mercedes, Chevrolet, …)

D.2 – Version, type et variante du véhicule. Ces informations sont renseignées sous la forme d’un code. Celui-ci vous sera demandé si vous souhaitez calculer l’estimation de votre voiture en cas de vente. Il permet aussi, en recherchant sur Internet, de connaître toutes les spécificités de ce véhicule (consommation, puissance, dénomination commerciale,…)

D.2.1 – Code National d’Identification du Type (CNIT) : ce numéro est utilisé lors de l’importation d’un véhicule depuis un État membre vers un autre État membre de l’Union européenne.

D.3 – Dénomination commerciale : C’est le nom du véhicule. On parle aussi de Modèle de la voiture. Par exemple : 2008, Twingo, C2, Clio, 208, Orlando, …

E – Numéro d’identification du véhicule. Ce numéro, unique, est attribué à vie à votre voiture. Il est utilisé notamment lors du contrôle technique.

Masses maximales du véhicule

Les champs F. et G. indiquent les masses maximales du véhicules.

F.1 – Poids total admissible en charge (kg). C’est le poids total de votre véhicule que vous ne devez pas dépassé. Ce poids est très important pour les camions et les remorques notamment.

F.2 – Poids total autorisé pour le véhicule seul dans le pays d’immatriculation.

F.3 – Poids du véhicule – tout autre dispositif tracté dans le pays d’immatriculation;

G – Poids de votre véhicule en l’état plus la carrosserie, le poids du conducteur et éventuellement le dispositif d’attelage.

G.1 – Poids à vide national.

Les informations secondaires de la carte grise

Catégorie du véhicule

Les informations plus précises concernant la catégorie du véhicule sont mentionnées en J et K sur votre carte grise.
J – catégorie du véhicule (CE). Les voitures particulières sont en catégorie M1, les motocyclette légères en L3e et L4e, les quadricycles à moteur en L6e et L7e par exemple.
J.1 – genre national. Cette mention permet de différencier les voitures particulières des véhicules professionnels. Par exemple, pour une voiture particulière, il est noté VP.
J.2 – format du véhicule au niveau européen (carrosserie).
J.3 – format du véhicule au niveau national (carrosserie). Par exemple BREAK pour une voiture Peugeot 2008.
K- numéro de réception par type pour un véhicule d’import.

Énergie et puissance du véhicule

Ces informations peuvent vous aider si vous voulez acheter un véhicule d’occasion.
P.1 – cylindrée (en cm3).
P.2 – puissance nette maximale (en kW).
P.3 – Type de carburant. ES pour ESSENCE, GO pour Gasoil.
P.6 – nombre de « chevaux fiscaux » (puissance administrative nationale).
Q – Uniquement pour les motocyclette – rapport puissance/masse en kW/kg.

V.7 – taux de rejet de CO2 (en g/km) dans l’air sur 1km de conduite type « croisière« .

V.9 – classe environnementale, sous la forme d’un code

Contrôle technique

X.1 – date d’échéance du prochain contrôle technique. Par la suite, vous n’aurez pas besoin de commander une nouvelle carte grise avec la nouvelle date d’échéance mise à jour. Une vignette sera directement collée sur le certificat d’immatriculation par l’établissement ayant effectué le contrôle technique.

Taxes

Détail des taxes de la carte grise (en €) et mentions spéciales figurent en bas du certificat d’immatriculation.
Y.1 – montant taxe régionale
Y.2 – montant taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
Y.3 – montant Ecotaxe / Taxe CO2
Y.4 – montant taxe de gestion administrative
Y.5 – montant redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation
Y.6 – montant total des taxes et de la redevance ci-dessus

Les repères en Z sont pour les cas particuliers comme les voitures de collection,, les autos-écoles,…

Grâce à ce guide immat-facile, vous pouvez comprendre votre carte grise en toute facilité.