Comment changer d’adresse sur ma carte grise ?

La déclaration d’un changement d’adresse sur une carte grise est obligatoire que vous aviez changé de rue ou déménagé dans une autre commune. Vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches. Mêmes si le nom de votre rue ou de votre commune a changé, ou s’il y a fusion de communes, cette démarche est toujours obligatoire. A défaut de déclaration de changement d’adresse, vous risquez une contravention de 4ème classe, selon l’article R.322-7 du code de la route.

Quelles sont les démarches à suivre pour un changement d’adresse sur une carte grise ?

La démarche pour un changement d’adresse sur une carte grise diffère, selon que le véhicule soit immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation ou dans le nouveau système SIV.

Ainsi, si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système, vous recevrez un nouveau numéro d’immatriculation « SIV » attribué à vie lors d’un changement de domicile. Vous devrez également faire installer de nouvelles plaques d’immatriculation. En revanche, vous aurez une étiquette autocollante à coller sur votre certificat d’immatriculation, si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation SIV.

L’étiquette vous sera expédiée par courrier. Il est à noter que si vous signalez votre quatrième changement d’adresse, vous ne recevrez pas une nouvelle étiquette. En effet, dans ce cas, une nouvelle carte grise vous sera envoyée (afin d’éviter l’accumulation d’étiquettes).

Quels sont les documents à fournir lors d’une demande de changement d’adresse ?

Avec le nouveau système d’immatriculation du véhicule (SIV), vous devez effectuer les démarches en ligne. Pour ce faire, vous devez présenter les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Le formulaire Cerfa N° 13757*03 ;
  • Une photocopie recto/verso de votre ancien certificat d’immatriculation ;
  • Une photocopie du permis de conduire approprié ;
  • Une preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • Une photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule.

Le coût de la demande de changement d’adresse de la carte grise

Dans la limite de 4 déménagements, la taxe légale est de 0 euro. Seuls les frais de dossiers et de traitement de dossiers sont à ajoutés. A partir du second changement d’adresse, vous devrez payer la taxe à l’acheminement de la carte grise, soit 2,76 euros pour l’édition d’une nouvelle carte grise.

Changement d’adresse sur la carte grise : est-ce que c’est obligatoire ?

Suite à un changement d’adresse, vous avez l’obligation de modifier votre certificat d’immatriculation dans un délai d’1 mois. En effet, peu importe si vous déménagez dans la même ville, dans la même rue, ou même dans le même immeuble, vous devez modifier votre carte grise dès qu’un élément de votre adresse est modifié.

Comment changer l’adresse de votre certificat d’immatriculation avec le nouveau système SIV ?

Désormais, toutes les démarches concernant la carte grise sont faites par Internet. Jusqu’au troisième changement d’adresse, vous aurez une simple étiquette à coller sur votre certificat d’immatriculation. Après quoi il faudra faire une nouvelle carte grise. Si votre certificat d’immatriculation a été établi avec l’ancien système d’immatriculation (FNI), vous devez alors le remettre afin qu’il puisse basculer dans le nouveau système SIV.

Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système SIV et qu’il s’agit du premier, deuxième ou troisième changement d’adresse depuis l’obtention de l’immatriculation SIV, alors, vous devez vous munir des informations sur l’immatriculation du véhicule, votre nouvelle adresse, mais aussi un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

En revanche, s’il s’agit du quatrième changement d’adresse, alors vous recevrez une nouvelle carte grise automatiquement. La Préfecture préfèré en effet vous envoyer une nouvelle carte grise plutôt qu’accumuler 4 étiquettes au même emplacement sur la carte grise.

Comment changer l’adresse de votre certificat d’immatriculation avec l’ancien système d’immatriculation (FNI) ?

Pour les véhicules immatriculés dans l’ancien système d’immatriculation (FNI), la déclaration de changement d’adresse entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules SIV et l’émission d’une nouvelle carte grise. Vous devez également poser de nouvelles plaques d’immatriculation indiquant la nouvelle immatriculation sur votre véhicule. Vous pouvez solliciter le service d’un professionnel pour cette étape comme par exemple un garagiste. La pose de plaques d’immatriculation est rapide.

Si le délai d’1 mois n’est pas respecté, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous risquez une amende d’un montant de 135 à 750 euros. Le nouveau certificat d’immatriculation ou la vignette à coller sur l’ancien certificat d’immatriculation sont envoyés par l’Imprimerie Nationale dans un délai de trois à cinq jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation.

Qui peut demander une demande de changement d’adresse pour un certificat d’immatriculation ?

Seul le ou les propriétaire(s) du véhicule peut/peuvent effectuer une demande de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation. Toutefois, il est possible d’autoriser une tierce personne ou un professionnel agréé de l’automobile à effectuer la mise à jour de votre certificat d’immatriculation en lui donnant procuration. Avec Immat-facile, vous n’avez pas besoin de procuration. En effet, la démarche se fait directement en ligne via un formulaire administratif à compléter.

Ma rue a changé de nom. Est-ce que je dois changer ma carte grise ?

Lorsque le nom de votre rue change, vous avez l’obligation de changer certains documents administratifs où figure votre adresse. Ainsi, vous devez modifier votre certificat d’immatriculation si votre mairie décide de changer le nom de votre rue. En effet, vous avez seulement 1 mois pour signaler votre changement d’adresse. La démarche diffère, selon que votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV ou dans l’ancien système FNI.

Les démarches à suivre pour les véhicules immatriculés SIV

Ainsi, pour les véhicules qui sont déjà immatriculés dans le SIV mis en place en 2009, la modification d’adresse est gratuite et vous recevez une étiquette à coller sur votre certificat d’immatriculation. Cette dernière mentionnera votre nouvelle adresse et vous sera adressée par la Poste.

Attention, si vous ne modifiez pas votre carte grise, vous risquez d’avoir des ennuis. Cliquez ici pour savoir ce que vous risquez si vous ne mettez pas à jour votre adresse sur votre carte grise.

La demande de l’étiquette doit être effectuée en ligne, sur le site imma-facile par exemple. Vous devez présenter l’immatriculation du véhicule, la nouvelle adresse et un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

Démarches à suivre pour les véhicules immatriculés sous l’ancien système FNI

Si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI, vous devez aussi déclarer votre changement d’adresse dans un délai d’1 mois. Vous ne pourrez plus garder l’ancienne immatriculation. Cette démarche entraîne :

  • l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation SIV
  • + l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation. Vous le recevrez chez vous sous un délai de 5 jours ouvrés en moyenne.

Vous avez également l’obligation de solliciter un professionnel, dans les plus brefs délais, pour poser sur votre véhicule une nouvelle plaque (ou 2 suivant le type de véhicule) indiquant la nouvelle immatriculation.

Pour accomplir cette démarche administrative, vous devez fournir plusieurs informations :

  • l’immatriculation du véhicule,
  • votre nouvelle adresse,
  • un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse,
  • vos coordonnées bancaires.

En effet, pour la démarche, vous devrez régler le coût de l’acheminement de la carte grise.

A la fin de la procédure, vous recevrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation vous permettant de circuler pendant 1 mois en attendant votre certificat d’immatriculation définitif. Ce dernier sera envoyé sous pli sécurisé à votre domicile.

Il est à noter que si vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse sous 1 mois et que vous êtes contrôlés par les forces de l’ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Mais en général, vous devez vous acquitter d’une amende forfaitaire de 135 euros.

Déménagement – 5 choses à ne surtout pas oublier

Vous venez de déménager et vous enchaîner les démarches administratives concernant votre demande de changement d’adresse ? Vous êtes un peu perdus et vous avez peur d’avoir oublié le principal ? Suivez notre guide pour découvrir les 5 choses à ne surtout pas oublier après un déménagement

1 – Modifier votre assurance habitation

Lors d’une déménagement, que vous soyez propriétaire ou locataire, il est primordial de contacter au plus vite votre assurance habitation pour assurer votre nouveau logement.

Un déménagement peut aussi être l’occasion de changer d’assureur. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à demander des devis auprès de plusieurs assureurs, tout en vérifiant toujours les conditions générales.

2 – Changer l’adresse de votre carte grise

La loi française vous oblige à changer l’adresse notée sur les certificats d’immatriculation de vos véhicules (voiture, moto, scooter,…).

En effet, la Préfecture ainsi que l’administration française ont besoin de votre nouvelle adresse pour vous contacter et vous envoyer vos amendes.

Sans changement d’adresse de votre part, vous vous exposez à une amende de 135 € minimum.

Pour réaliser le changement d’adresse de votre carte grise au plus vite, il vous suffit de remplir le formulaire simplifié. Agrée par le Ministère de l’Intérieur, vous recevrez automatiquement un courrier de validation de la part de l’administration française concernant votre demande. Une étiquette sera joint au courrier. Vous devrez la coller sur votre carte grise pour informer les forces de l’ordre que le changement a bien été effectué en cas de contrôle.

3 – Caisse de retraites

On y pense pas tout de suite et pourtant, il est fortement recommandé de contacter votre caisse de retraites pour leur informer de votre changement de domicile.

A savoir : si vous n’arrivez pas à les joindre par téléphone, vous pouvez leur envoyer un courrier.

4- Transports en commun

Vous avez un abonnement auprès du service des Transports en Commun de votre ville ? TCL par exemple à Lyon ou RATP à Paris ? Vous devez eux aussi les informer de votre déménagement.

Pour cela, plusieurs moyens sont à votre disposition : formulaire en ligne, téléphone, email,… Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un de leur point de vente avec un nouveau justificatif de domicile.

5 – Trouver un nouveau médecin

Si vous avez déménagé dans une autre ville ou même dans un autre quartier, il est préférable de trouver un autre médecin traitant. Lorsqu’on tombe malade, on apprécie toujours d’avoir un médecin à côté de chez soi.

Compte tenu du fait que la plupart des généralistes ne prennent plus de nouveaux patients, n’hésitez pas à en appeler plusieurs. Une fois trouver, réaliser votre demande de changement de médecin traitant auprès de votre CPAM.

Dans cette liste, la démarche la plus importante à faire est le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Si cela n’est pas fait dans les temps (1 mois), vous risquez une forte amende de la part de la police ou de la gendarmerie.


Ce que vous risquez si vous ne faîtes pas changer votre adresse sur votre carte grise

Ne croyez pas que vous pouvez passer entre les mailles du filet ! Les contrôles de force de l’ordre n’arrivent pas qu’aux autres ! Chaque mois en France des conducteurs reçoivent des amendes suite à un déménagement.

Montant de l’amende

La loi française vous oblige après un déménagement à mettre à jour votre certificat de d’immatriculation. Vous avez seulement 1 mois pour faire le changement. Attention, le temps passe vite !

Passé ce délai, vous risquez une verbalisation pour défaut de carte grise. C’est une convention de 4ème classe.

Prix de l’amende :

  • Minoré : 90 €
  • Forfaitaire : 135 €
  • Majoré : 375 €
  • Maxima : 750 €

Comme vous pouvez le constater, l’amende pour un oubli de changement d’adresse sur une carte grise peut monter jusqu’à 750 € ! Pour éviter de payer une telle somme, il est préférable d’effectuer votre changement d’adresse au plus vite en cliquant ici.

Selon l’article R322-7 :

"Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Mettre à jour son certificat d’immatriculation après un déménagement

Pour rappel, après un déménagement, vous devez absolument réaliser votre changement d’adresse au plus vite. Plus le temps passe, plus vous risquez une forte amende de la part des forces de l’ordre (750 € en cas de non paiement).

La mise à jour de l’adresse sur une carte grise est une démarche administrative simple à réaliser. Il vous suffit de remplir le formulaire agrée par le Ministère de l’Intérieur disponible sur cette page.

Après validation des informations demandées (Immatriculation de votre véhicule, n°de carte grise, nouvelle adresse,…) vous recevrez sous un délai de 48h en moyenne une étiquette certifiée avec votre nouvelle adresse.

Cette étiquette contenant votre nouvelle adresse devra être collée sur votre carte grise.

Pourquoi est-il primordial de faire changer l’adresse de sa carte grise ?

La principale raison est très simple ! Lorsque vous vous faîtes flasher par un radar pour un excès de vitesse par exemple, l’amende est directement envoyée à l’adresse indiquée sur la carte grise du véhicule.

Si vous n’habitez plus à cette adresse, vous ne recevrez pas l’amende. Vous ne pourrez donc pas la payer… Lorsque les forces de l’ordre vous retrouveront, vous devrez payer 2 amendes majorées.

Amende excès de vitesse + Amende non-changement adresse

= 1 500 € en moyenne

Compléter tout de suite le formulaire pour vous mettre en conformité avec la loi française en cliquant ici.