Comment ajouter une personne sur un certificat d’immatriculation ?

Vous avez la possibilité d’avoir plusieurs propriétaires, appelés co-titulaire, sur une carte grise. On vous donne toutes les informations dont vous avez besoin pour ajouter un co-titulaire sur un certificat d’immatriculation dans cet article.

Ajouter mon époux(se) sur une carte grise

Après un mariage, chaque conjoint a la possibilité de rajouter sur la carte grise de son véhicule le nom de son nouveau époux ou nouvelle épouse.

Cette démarche n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez la réalisez, vous avez uniquement 1 mois après le mariage pour faire la demande.

Pour ajouter son époux(se) sur une carte grise, vous devrez fournir les éléments suivant à l’ANTS :

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois,
  • Formulaire cerfa n°13750*05,
  • Carte grise originale,
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf si celui-ci est dispensé de contrôle,
  • Extrait d’acte de mariage ou livret de famille.
  • Certificat sur l’honneur que le titulaire de la carte grise a une attestation d’assurance et un permis de conduire.

L’ajout d’un époux(se) sur une carte grise est un acte payant. Le paiement pourra se faire uniquement en Carte Bancaire. Pour en savoir plus sur l’ajout d’un propriétaire sur une carte grise après un mariage, consultez notre article dédié en cliquant ici.

A la fin de la procédure et après avoir envoyé sous format numérique tous les documents demandés, vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation valable 1 mois.

Vous recevrez ensuite votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé à votre domicile directement avec l’ajout de votre époux(se).

Attention : le PACS n’entre pas dans la catégorie « Changement d’état matrimonial« . Si vous souhaitez ajouter votre conjoint sur votre carte grise à la suite d’un PACS, consultez la rubrique ci-dessous.

Ajouter une autre personne sur une carte grise

Lorsque vous décidez d’ajouter un autre époux sur la carte grise d’un véhicule, qui a d’abord été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, vous devez effectuer un changement de titulaire.

Pour effectuer une demande de changement de titulaire, vous devez remplir le formulaire administratif en cliquant ici. Cette démarche vous permettra d’ajouter un nouveau titulaire sur la carte grise de votre véhicule.

Le prix d’une démarche pour ajouter un co-titulaire sur une carte grise (hors mariage) est le prix d’un changement de titulaire. Cela signifie que vous payerez le même prix qu’une demande de carte grise en cas d’achat de véhicule d’occasion. Nous vous conseillons de vérifier le prix de votre carte grise avant d’effectuer la démarche. Cela peut en effet revenir couteux si la voiture est une grosse cylindrée par exemple.

Après avoir validé le formulaire et fournit tous les éléments demandés, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation sous un délai de 4 jours ouvrés en moyenne à votre domicile avec les 2 noms inscrits dessus. Le 1er nom sera inscrit sur le champ C.1 de votre carte grise et le second sur le champ C.4.1.

A savoir : si les co-propriétaires n’habitent pas au même endroit, seule l’adresse du propriétaire sera inscrite sur la carte grise.

Vous pouvez faire une demande d’ajout de titulaire sur une carte grise d’une véhicule à tout moment. Vous n’aurez pas besoin de justifier de la situation. Vous seul êtes Maître de la décision. Par exemple, vous pouvez tout à fait ajouter votre conjoint sur votre carte grise après avoir signé un PACS, voir même vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents,…

Vous avez aussi le droit d’ajouter sur votre carte grise un co-titulaire sans lien de parenté avec lui.

Vous recevrez ensuite une nouvelle carte grise aux deux noms.

Héritage dans le cas de co-titulaires

En cas de décès de l’un des co-titulaires, l’autre propriétaire hérite normalement du véhicule. Il doit alors faire une demande de changement de titulaire accompagnée de documents justificatifs pour avoir un certificat d’immatriculation à son nom.


Après un mariage, faut-il modifier la carte grise ?

Après un mariage, plusieurs démarches administratives doivent être réalisées. Découvrez ce que vous devez modifier sur la carte grise de vos véhicules.

Le changement de nom d’usage après un mariage est-il obligatoire ?

Mariage

Après un mariage, il est recommandé aux époux de modifier le ou les certificats d’immatriculation avec le nouveau nom de famille.

La loi française n’oblige pas les nouveaux mariés à effectuer le changement. Cela signifie que vous n’avez pas d’obligation, après un mariage, concernant la carte grise.

Vous avez la possibilité d’utiliser le nom de votre époux ou épouse sur votre carte grise en la modifiant. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire Formulaire cerfa n°13750*05.

Pacs

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) ne permet pas aux conjoints de changer leur nom de famille. Après un PACS, les deux partenaires gardent leur nom de famille. Le PACS ne nécessite donc pas un changement de nom d’usage sur le certificat d’immatriculation.

Changement de nom de famille sur une carte grise

Pour réaliser le changement de votre nom de famille sur votre certificat d’immatriculation après un mariage, vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes à votre dossier :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Extrait d’acte de mariage ou livret de famille
  • Attestation sur l’honneur que vous, en tant que titulaire, vous disposez d’une attestation d’assurance et un permis de conduire

Toutes les pièces justificatives demandées concernant une demande de changement de nom d’usage après un mariage sur un certificat d’immatriculation doivent être fournies au format numérisé, même la carte grise originale.

Aucun document ne devra être envoyé par papier.

Si vous n’êtes pas équipé d’un scanner à votre domicile, des points numériques sont mise à disposition dans les Préfectures. N’hésitez pas à demander à un membre de votre famille ou un ami pour vous aider à accomplir cette démarche administrative.

Pour un changement de nom de famille sur une carte grise après un mariage (si l’épouse choisit de changer de nom de famille et prendre celui de son mari par exemple), l’administration française vous fera payer des frais de dossier. Le montant sera à régler par carte bancaire.

Réception carte grise au nouveau nom de famille

Dès que vous avez validé le formulaire en ligne et que vous aurez transmis l’ensemble des pièces justificatives demandées vous recevrez par mail un numéro de dossier et un accusé de réception de votre demande.

L’administration française vous enverra aussi par mail un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce certificat remplacera votre carte grise, en attendant de recevoir la carte grise avec votre nouveau nom de famille.

Le CPI est valable 1 mois.

La carte grise sera envoyée à votre domicile par La Poste, en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’êtes pas chez vous au moment du passage du Facteur, vous devrez récupérer votre certificat d’immatriculation au bureau de Poste le plus proche de chez vous.

Il faut compter en moyenne 1 mois pour recevoir la nouvelle carte grise de votre véhicule.