Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

Pour un véhicule acheté et utilisé à plusieurs, il convient d’ajouter un co-titulaire à un certificat d’immatriculation. En France, il est possible de rajouter ou de retirer un nom sur la carte grise. Le statut de cotitulaire n’est pas réservé uniquement aux personnes mariés. En effet, aucune forme de relation particulière est imposée par la loi entre le titulaire principal et son cotitulaire. Ainsi, le cotitulaire peut être un mineur. Il peut s’agir donc d’un membre de votre famille, un ami, votre conjoint (e), une simple connaissance, votre enfant, …

Les avantages et obligations du cotitulaire

Le fait d’être copropriétaire d’un véhicule présente des avantages, mais aussi des obligations. Lors de la vente du véhicule, il faut le consentement du cotitulaire pour pouvoir effectuer les démarches pour la vente de la voiture. En effet, la vente d’un véhicule sans l’accord des autres co-titulaires peut engendrer des poursuites judiciaires. Cette protection permet aux cotitulaires de garder un certain contrôle sur un bien commun.

Lors des démarches administratives, mettre plusieurs noms sur un même certificat d’immatriculation peut poser des problèmes, car ces derniers sont obligatoirement soumises aux signatures de tous les copropriétaires du véhicule. Si votre cotitulaire vous cède le véhicule, il convient de mettre la carte grise à votre nom avant de le revendre. Il faut alors prendre en compte le coût que peut générer une procédure de changement de nom sur la carte grise

Pour en savoir+, consultez notre article : Après un mariage, faut-il modifier la carte grise ?

Par ailleurs, dans le cas où il y a des infractions au code de la route, les amendes et les contraventions seront envoyées automatiquement au titulaire principal, même si ce n’est pas lui qui les ont commises. En plus des amendes et contraventions, le titulaire principal hérite les retraits de points sur son permis de conduire. Cependant, afin d’éviter d’endosser les sanctions, il peut contester et dénoncer son cotitulaire, via un formulaire de requête en exonération.

Les droits du co-titulaire

Lors de la demande d’immatriculation, l’un des conjoints peut réaliser les démarches si les deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté de biens. Si le cotitulaire n’est pas votre conjoint(e), alors la demande doit être signée par tous les copropriétaires. C’est le titulaire principal de la carte grise qui reçoit la nouvelle carte grise à son domicile, cependant avec une procuration données par le titulaire principal, les cotitulaires peuvent obtenir la carte grise directement à la Poste.

Si l’un des conjoints décède, le vivant doit effectuer une demande en ligne afin de changer d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation. Pour les autres cas de copropriétaires, le cotitulaire vivant qui hérite le véhicule doit effectuer un changement de titulaire muni des documents testamentaires y afférents auprès d’un service administratif en ligne agréé et habilité par l’État. En cas de divorce, les droits sont exactement les mêmes qu’en cas de décès d’un des cotitulaires.

Héritage d’une voiture : quelles sont les démarches à suivre ?

Le véhicule d’une personne décédée est inscrit dans l’héritage au même titre que ses biens immobiliers et autres. Si certains héritiers souhaitent conserver la voiture, d’autres s’en séparent. Voici les démarches à suivre, selon les deux cas de figure.

Formalités – vendre un véhicule reçu en héritage

Un nouveau certificat d’immatriculation doit obligatoirement être établi au préalable, sauf si la revente du véhicule intervient moins de 3 mois après le décès de son titulaire, ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique après le décès de son propriétaire. Cependant, dans le deuxième cas, il est impératif de remettre au nouvel acquéreur une attestation qui justifie que le véhicule n’a plus circulé depuis la mort de son propriétaire.

Dans le cas contraire, le ou les héritiers doivent prendre en compte les démarches administratives liées au renouvellement du certificat d’immatriculation du véhicule. En effet, la carte grise doit être mise à jour afin de fournir une nouvelle plaque au nouvel acquéreur. Il est à noter que tous les héritiers doivent apparaître sur  la carte grise, sauf s’ils choisissent de désister. Dans ce cas, ils doivent remettre une lettre de désistement ou un certificat du notaire qui confirme l’attribution du véhicule à un seul héritier.

Les formalités à faire si le ou les héritiers conservent le véhicule

Si l’héritier ou les héritiers souhaitent conserver le véhicule, le changement du certificat d’immatriculation doit être effectué dans les 3 mois qui suit le décès du titulaire afin de refléter le nouveau propriétaire du véhicule. La démarche est payante, sauf si l’héritier est le conjoint du défunt et qu’il veut mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

Pour faire la demande du changement du nom de la carte grise, vous devez fournir les éléments suivants :

  • un récépissé du contrôle technique valide si applicable,
  • un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois,
  • un formulaire Cerfa n°13750,
  • le certificat d’immatriculation original,
  • une pièce justifiant de la qualité d’héritier (un certificat d’hérédité,  une attestation du notaire ou acte de notoriété),
  • un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport,…),
  • une attestation du notaire ou lettre signée des autres héritiers stipulant leur désistement quant à la propriété du véhicule.

Si c’est l’époux survivant est l’héritier du véhicule, la démarche est facilitée quand l’union est placée sous le régime de la communauté. En revanche, s’il s’agit d’un mariage avec séparation des biens, le veuf devra obtenir préalablement l’autorisation écrite des autres héritiers.

Détruire le véhicule

Et enfin, si le ou les héritiers souhaitent faire détruire le véhicule (c’est le cas des voitures épaves), il n’y a pas besoin de démarches administratives. En revanche, ils doivent s’adresser auprès d’un centre de Véhicules Hors d’Usages reconnu par l’État afin de procéder à la démolition du véhicule dans les normes.

Il faut alors fournir au professionnel concerné les pièces suivantes :

  • le certificat d’immatriculation original et complet avec le coupon détachable, marquée par la mention « cédé pour destruction + la date + la signature du ou des héritiers »,
  • un certificat officiel de cession cerfa n°13754*03 au nom du ou des héritiers ainsi que leurs coordonnées,
  • un certificat de situation administrative datant de moins de 2 semaines
  • une attestation sur l’honneur qui prouve que le véhicule n’a pas roulé.

Décès : comment changer le nom de la carte grise ?

Si vous avez hérité d’un véhicule suite à un décès, vous avez l’obligation de faire un changement de nom sur le certificat d’immatriculation. En effet, être l’héritier d’un véhicule suite à un décès implique un changement de titulaire de la carte grise ainsi que le paiement des taxes associées.

Comment changer le nom de la carte grise suite à un décès ?

Les démarches à suivre diffèrent, selon le lien de l’héritier avec le défunt. Pour vous aider dans vos démarches administratives, Immat-facile a listé pour vous les formalités à accomplir pour changer de nom sur une carte grise.

Changement de nom de la carte grise par l’époux(se) du défunt

Si le certificat d’immatriculation du véhicule est établi sous le nom du défunt et celui de l’époux, alors il porte la mention « Monsieur/Madame ». Dans ce cas, l’époux survivant est aussi le titulaire de la carte grise. Afin de conserver le véhicule, il suffit de changer l’état matrimonial. Ainsi, suite au décès, il suffit de supprimer la mention « Monsieur/Madame » sur le certificat d’immatriculation. En revanche, si le certificat d’immatriculation est établi uniquement au nom du défunt, alors son époux doit effectuer un changement de nom pour carte grise afin d’en devenir le propriétaire.

A savoir : après le décès de votre conjoint(e), vous avez la possibilité de faire une demande de pension de réversion. Pensez-y !

Communauté des biens

Afin d’accomplir cette démarche, il est nécessaire de se référer au régime du mariage. En effet, si le mariage est basé sur la communauté de biens, alors le véhicule appartient aux deux époux. Même en cas d’existence d’autres héritiers, l’époux du défunt est l’héritier reconnu par la loi. De ce fait, il faut simplement modifier le nom du titulaire afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation après succession.

Séparation des biens

Par ailleurs, si les deux époux ont opté pour la séparation de biens, alors les procédures sont différentes de celles dans le cas d’une communauté de biens. Les formalités à suivre s’apparente à celle d’un héritier qui désire conserver le véhicule du défunt.

Changement de nom de la carte grise par un héritier

L’héritier qui souhaite garder le véhicule a l’obligation de refaire le certificat d’immatriculation. Au besoin et, selon son lieu de résidence, il doit également faire un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, il doit remettre les mêmes documents que ceux qui sont exigés dans le cas d’un véhicule d’occasion.

Il est à noter que l’héritier doit effectuer les démarches pour le changement de nom de la carte grise dans les trois mois qui suivent le décès.

Documents à fournir

Voici la liste des documents à fournir pour la démarche du changement de nom de la carte grise suite à un décès :

  • L’ancien certificat d’immatriculation
  • Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire administratif en ligne en cliquant sur cette page.
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Une attestation du notaire, ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance, ou un certificat d’hérédité délivré par le Maire qui désigne tous les héritiers
  • La preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules âgés de plus de 4 ans
  • Si l’un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule, ils doivent rédiger une lettre de désistement en faveur de celui qui demande la carte grise à son nom, ou une déclaration de cession signée de tous les héritiers en faveur de celui demandant l’immatriculation, ou un certificat du notaire qui constate l’accord des cohéritiers afin d’attribuer le véhicule au demandeur de l’immatriculation.

Décès du propriétaire : comment vendre son véhicule ?

Si une personne titulaire d’un véhicule est décédée, ce sont ses héritiers qui doivent supporter les charges liées aux démarches administratives de régularisation du certificat d’immatriculation, ainsi que celle de la vente si telle est leur souhait.

Si le ou les héritiers décident de vendre la voiture de la personne décédée, il est nécessaire de respecter certaines règles administratives. Nous les avons listées ci-dessous.

La procédure pour la vente du véhicule sous 3 mois après le décès du propriétaire

Si la vente de la voiture s’effectue dans un délai de trois mois suivant le décès du propriétaire, les héritiers n’ont pas l’obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom. Il faut juste joindre à la vente le document officiel attestant de la présente situation, mais aucune modification de la carte grise n’est nécessaire, même si on a roulé avec le véhicule.

La procédure pour la vente du véhicule effectuée dans un délai de 3 mois et plus après le décès du propriétaire

Le véhicule n’a pas roulé depuis le décès

Si la vente a eu lieu 3 mois après le décès du propriétaire et que le véhicule n’a pas circulé sur les voies publiques, l’immatriculation par le ou les héritiers n’est pas nécessaire avant la vente.

Cependant, ils devront remettre à l’acquéreur plusieurs documents :

  • une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur les voies publiques,
  • l’ancien certificat d’immatriculation revêtu de la mention « vendue le jour/mois/année » barré et signé par le ou les héritiers,
  • une déclaration de cession remplie et signée au nom du ou des héritiers en indiquant l’adresse d’un seul des héritiers,
  • un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • un contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.

Le véhicule a roulé après le décès du propriétaire

En revanche, si le véhicule a circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’immatriculation au nom du ou des héritiers est nécessaire avant la vente.

Ainsi, lors de la vente, le ou les héritiers doivent remettre à l’acquéreur plusieurs documents :

  • le nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritiers revêtu de la mention vendue le jour/mois/année barré et signé par le ou les héritiers,
  • une déclaration de cession remplie et signée au nom du ou des héritiers en indiquant l’adresse d’un seul des héritiers,
  • un certificat de situation administrative de moins de 15 jours,
  • un récépissé du contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.
  • un justificatif de domicile
  • une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession,
  • un acte de notarié établi par un notaire
  • ou un certificat d’hérédité délivré par le maire.

Pour gagner du temps, Immat-facile vous propose de s’occuper pour vous des démarches administratives liées au changement de nom sur un certificat d’immatriculation. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous. Vous accéderez à un formulaire à remplir. Après validation et envoi des documents demandés, vous recevrez une nouvelle carte grise à votre nom sous un délai de 4 jours en moyenne.

Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?

Une personne peut être amenée à changer de nom suite à un divorce. D’après la loi, toute personne dont le nom d’usage change est obligée de faire un nouveau certificat d’immatriculation. Dans le cadre de cette actualisation, vous êtes donc obligés de payer vos taxes de carte grise afin d’en commander une nouvelle.

Les démarches à accomplir pour le changement de nom sur la carte grise

Le changement de nom sur le certificat d’immatriculation est une démarche extrêmement simple qui se fait désormais en ligne. Ainsi, pour accomplir cette démarche, vous devez utiliser le formulaire de demande de certificat d’immatriculation cerfa n°13750-05, le remplir, le dater et le signer. Tout en haut du formulaire, vous devez cocher la case « Changement d’état civil ou d’état matrimonial ».

Vous trouverez dans le formulaire la liste des pièces à joindre à votre dossier. Vous devez ainsi remettre les documents suivants :

  • la carte grise originale,
  • Formulaire Cerfa n° 13750-05,
  • la preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule est âgé de plus de 4 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • le jugement de divorce ou la convention de partage en cas de cession du véhicule.

La démarche pour changer le nom du certificat d’immatriculation suite à un divorce est quasiment gratuite.

Changement de nom sur la carte grise : ce qu’il faut savoir

Si vous mettez à jour votre certificat d’immatriculation suite à un divorce, cette démarche n’implique pas de payer à nouveau les taxes correspondant à la carte grise. Vous devriez juste payer les frais de port de l’Imprimerie Nationale et les frais de dossier.

Par contre, si lors de votre divorce et d’un partage des véhicules, vous souhaitez mettre un autre nom de propriétaire ( votre enfant ou votre nouveau compagnon/nouvelle compagne), vous devez alors payer l’intégralité des taxes du certificat d’immatriculation. Dans ce cas, cette modification de la carte grise correspond à un changement de propriétaire et non à un changement d’état matrimonial.

Une fois toutes les formalités accomplies, vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation directement chez vous, sous pli sécurisé et remis contre signature. Dans le cas où vous et votre ex-conjoint souhaitez vendre le véhicule et que sur le certificat d’immatriculation, il y a la mention Mr et Mme, alors l’acte de divorce doit être accompagné d’une lettre de désistement du titulaire qui cède le véhicule pour que le service d’immatriculation valide la demande de modification d’immatriculation.

Carte grise : comment supprimer le nom du cotitulaire ?

Le certificat d’immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales en qualité de cotitulaires. En cas de cessation de co-propriété du véhicule, vous pouvez retirer le nom du cotitulaire. Il est à noter que cette démarche peut parfois être payante, suivant les cas.

Les formalités pour retirer un nom sur un certificat d’immatriculation

Il est possible de procéder au retrait d’un nom sur la carte grise suite à un divorce, un veuvage ou pour d’autres raisons. Les démarches à accomplir sont différentes, selon la raison du retrait.

Retirer le nom d’un ex-conjoint sur la carte grise à la suite d’un divorce

Retirer le nom d’un ex-conjoint sur la carte grise n’est pas obligatoire. Cependant, lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule revient à l’un des époux, celui qui a la garde du véhicule peut faire une demande de retrait du nom de son ex-conjoint sur la carte grise. La démarche peut se faire sans aucun délai. Ainsi, pour retirer le nom d’un ex-conjoint sur le certificat d’immatriculation à la suite d’un divorce, il suffit de présenter les documents nécessaires et régler le coût de l’acheminement du certificat. Pour réaliser cette démarche, vous devez alors fournir les documents suivants :

  • Un justificatif de domicile
  • Une pièce d’identité
  • Un formulaire cerfa n°13750*03 rempli, relatif à la demande d’immatriculation
  • L’ancien certificat d’immatriculation
  • La preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules âgés de plus de 4 ans et qu’ils ne sont pas dispensés du contrôle technique
  • Le jugement du divorce indiquant que le véhicule est attribué au demandeur ou un jugement du divorce suivi d’un certificat de cession au profit du demandeur de changement de la carte grise.

Retirer un nom sur la carte grise suite à un décès

Si les deux époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt devra faire l’objet de la succession. Pour conserver le véhicule et le maintenir en circulation, l’époux du défunt doit modifier la carte grise. En revanche, si les deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le survivant peut immatriculer le véhicule à son nom. Cette formalité n’est pas obligatoire et n’a aucun délai, elle se fait en présentant les mêmes documents nécessaires lors d’un changement de nom à la suite d’un divorce, sauf pour le jugement du divorce. A la place, il faut présenter une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne en question, attestant son décès.

Votre conjoint ou ex-conjoint est décédé ? Faîtes rapidement votre demande de pension de réversion pour bénéficier d’une partie de sa retraite chaque mois.

Retirer le nom d’un co-titulaire sur la carte grise

Il est possible de procéder au retrait d’un nom du co-titulaire sur la carte grise, pour une raison autre que les cas cités au-dessus. En effet, la démarche s’apparente à un changement de titulaire. Elle doit se faire en présentant les mêmes documents que lors d’une immatriculation d’un véhicule d’occasion :

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile,
  • le montant du coût de la démarche (à payer par Carte Bancaire),
  • le certificat d’immatriculation barré,
  • la preuve du contrôle technique,
  • le formulaire cerfa n°13750*03 complété
  • l’acte de cession établi par l’autre co-titulaire.

Supprimer un nom sur une carte grise ?

Pour supprimer un nom sur une carte grise suite à un décès ou un divorce, il vous suffit de créer un compte sur le site de l’ANTS et de demander de modifier votre carte grise. Pour toutes questions, vous pouvez contacter notre équipe de professionnels au 04 82 77 09 53 (appel non surtaxé).

Comment ajouter une personne sur un certificat d’immatriculation ?

Vous avez la possibilité d’avoir plusieurs propriétaires, appelés co-titulaire, sur une carte grise. On vous donne toutes les informations dont vous avez besoin pour ajouter un co-titulaire sur un certificat d’immatriculation dans cet article.

Ajouter mon époux(se) sur une carte grise

Après un mariage, chaque conjoint a la possibilité de rajouter sur la carte grise de son véhicule le nom de son nouveau époux ou nouvelle épouse.

Cette démarche n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez la réalisez, vous avez uniquement 1 mois après le mariage pour faire la demande.

Pour ajouter son époux(se) sur une carte grise, vous devrez fournir les éléments suivant à l’ANTS :

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois,
  • Formulaire cerfa n°13750*05,
  • Carte grise originale,
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf si celui-ci est dispensé de contrôle,
  • Extrait d’acte de mariage ou livret de famille.
  • Certificat sur l’honneur que le titulaire de la carte grise a une attestation d’assurance et un permis de conduire.

L’ajout d’un époux(se) sur une carte grise est un acte payant. Le paiement pourra se faire uniquement en Carte Bancaire. Pour en savoir plus sur l’ajout d’un propriétaire sur une carte grise après un mariage, consultez notre article dédié en cliquant ici.

A la fin de la procédure et après avoir envoyé sous format numérique tous les documents demandés, vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation valable 1 mois.

Vous recevrez ensuite votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé à votre domicile directement avec l’ajout de votre époux(se).

Attention : le PACS n’entre pas dans la catégorie « Changement d’état matrimonial« . Si vous souhaitez ajouter votre conjoint sur votre carte grise à la suite d’un PACS, consultez la rubrique ci-dessous.

Ajouter une autre personne sur une carte grise

Lorsque vous décidez d’ajouter un autre époux sur la carte grise d’un véhicule, qui a d’abord été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, vous devez effectuer un changement de titulaire.

Pour effectuer une demande de changement de titulaire, vous devez remplir le formulaire administratif en cliquant ici. Cette démarche vous permettra d’ajouter un nouveau titulaire sur la carte grise de votre véhicule.

Le prix d’une démarche pour ajouter un co-titulaire sur une carte grise (hors mariage) est le prix d’un changement de titulaire. Cela signifie que vous payerez le même prix qu’une demande de carte grise en cas d’achat de véhicule d’occasion. Nous vous conseillons de vérifier le prix de votre carte grise avant d’effectuer la démarche. Cela peut en effet revenir couteux si la voiture est une grosse cylindrée par exemple.

Après avoir validé le formulaire et fournit tous les éléments demandés, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation sous un délai de 4 jours ouvrés en moyenne à votre domicile avec les 2 noms inscrits dessus. Le 1er nom sera inscrit sur le champ C.1 de votre carte grise et le second sur le champ C.4.1.

A savoir : si les co-propriétaires n’habitent pas au même endroit, seule l’adresse du propriétaire sera inscrite sur la carte grise.

Vous pouvez faire une demande d’ajout de titulaire sur une carte grise d’une véhicule à tout moment. Vous n’aurez pas besoin de justifier de la situation. Vous seul êtes Maître de la décision. Par exemple, vous pouvez tout à fait ajouter votre conjoint sur votre carte grise après avoir signé un PACS, voir même vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents,…

Vous avez aussi le droit d’ajouter sur votre carte grise un co-titulaire sans lien de parenté avec lui.

Vous recevrez ensuite une nouvelle carte grise aux deux noms.

Héritage dans le cas de co-titulaires

En cas de décès de l’un des co-titulaires, l’autre propriétaire hérite normalement du véhicule. Il doit alors faire une demande de changement de titulaire accompagnée de documents justificatifs pour avoir un certificat d’immatriculation à son nom.


Après un mariage, faut-il modifier la carte grise ?

Après un mariage, plusieurs démarches administratives doivent être réalisées. Découvrez ce que vous devez modifier sur la carte grise de vos véhicules.

Le changement de nom d’usage après un mariage est-il obligatoire ?

Mariage

Après un mariage, il est recommandé aux époux de modifier le ou les certificats d’immatriculation avec le nouveau nom de famille.

La loi française n’oblige pas les nouveaux mariés à effectuer le changement. Cela signifie que vous n’avez pas d’obligation, après un mariage, concernant la carte grise.

Vous avez la possibilité d’utiliser le nom de votre époux ou épouse sur votre carte grise en la modifiant. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire Formulaire cerfa n°13750*05.

Pacs

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) ne permet pas aux conjoints de changer leur nom de famille. Après un PACS, les deux partenaires gardent leur nom de famille. Le PACS ne nécessite donc pas un changement de nom d’usage sur le certificat d’immatriculation.

Changement de nom de famille sur une carte grise

Pour réaliser le changement de votre nom de famille sur votre certificat d’immatriculation après un mariage, vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes à votre dossier :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Extrait d’acte de mariage ou livret de famille
  • Attestation sur l’honneur que vous, en tant que titulaire, vous disposez d’une attestation d’assurance et un permis de conduire

Toutes les pièces justificatives demandées concernant une demande de changement de nom d’usage après un mariage sur un certificat d’immatriculation doivent être fournies au format numérisé, même la carte grise originale.

Aucun document ne devra être envoyé par papier.

Si vous n’êtes pas équipé d’un scanner à votre domicile, des points numériques sont mise à disposition dans les Préfectures. N’hésitez pas à demander à un membre de votre famille ou un ami pour vous aider à accomplir cette démarche administrative.

Pour un changement de nom de famille sur une carte grise après un mariage (si l’épouse choisit de changer de nom de famille et prendre celui de son mari par exemple), l’administration française vous fera payer des frais de dossier. Le montant sera à régler par carte bancaire.

Réception carte grise au nouveau nom de famille

Dès que vous avez validé le formulaire en ligne et que vous aurez transmis l’ensemble des pièces justificatives demandées vous recevrez par mail un numéro de dossier et un accusé de réception de votre demande.

L’administration française vous enverra aussi par mail un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce certificat remplacera votre carte grise, en attendant de recevoir la carte grise avec votre nouveau nom de famille.

Le CPI est valable 1 mois.

La carte grise sera envoyée à votre domicile par La Poste, en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’êtes pas chez vous au moment du passage du Facteur, vous devrez récupérer votre certificat d’immatriculation au bureau de Poste le plus proche de chez vous.

Il faut compter en moyenne 1 mois pour recevoir la nouvelle carte grise de votre véhicule.