Est ce que je peux encore faire ma carte grise en Préfecture ?

Avec la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération, les services des préfectures ont subi une grande réforme. En effet, depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, la demande de carte grise a évolué.  Cette réforme porte diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules. Désormais, la procédure est entièrement dématérialisée. Il n’est donc plus possible d’effectuer sa demande de carte grise en préfecture.

Où faire sa carte grise ?

Auparavant, il était possible de faire sa carte grise soit en préfecture, soit auprès d’un professionnel de l’automobile agréé par le ministre de l’intérieur. Depuis 2017, tout propriétaire d’un véhicule doit adresser sa demande de carte grise au ministre de l’intérieur par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé par le ministère. Souvent, les professionnels proposent également des services de carte grise dématérialisés. Ainsi, la demande de carte grise en préfecture n’existe plus. Désormais, il faut faire sa carte grise par Internet.

Simplifiez-vous la tâche en remplissant directement le formulaire administratif présent sur la page d’accueil de notre site Internet. Agrée par le Ministère de l’Intérieur, vous recevrez votre carte grise sous un délai de 3 jours en moyenne. Cela vous évitera de vous déplacer et perdre du temps pour commander votre carte grise.

Comment effectuer sa demande de carte grise ?

Pour faire votre carte grise par Internet, il est essentiel de disposer d’un compte compatible avec le site de l’ANTS, soit un login créé sur le site même, soit un compte FranceConnect. Pour ce dernier, vous devez ouvrir un compte via un site tiers comme celui des impôts ou AMELI. Dès que vous êtes connecté, vous pouvez effectuer toute démarche d’immatriculation telle qu’une déclaration de cession, un changement d’adresse, un changement de propriétaire, etc.

Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez vous déplacer dans votre préfecture où le ministère de l’Intérieur a promis de mettre des points d’accueil physique à disposition avec ordinateurs, imprimantes et scanners. Il vous est possible aussi de vous adresser à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur : garagistes, concessionnaires, loueurs… En moyenne, cette prestation est facturée 30 euros. Cependant, les frais peuvent varier fortement d’un prestataire à l’autre.

Les différentes étapes pour faire sa carte grise par Internet

Pour faire une demande de carte grise en ligne, les démarches à suivre consistent uniquement à remplir un simple formulaire en ligne sur Immat-facile – site agrée par le Ministère de l’intérieur. Après validation du formulaire, envoyez les documents justificatifs demandés correspondant à la situation du propriétaire au format numérique, cochez les cases d’engagement et enfin payez les éventuelles taxes par carte bancaire.

Une fois la demande de carte grise enregistrée dans le SIV, celle-ci est transmise à l’Imprimerie Nationale pour la fabrication du titre. Vous obtenez votre certificat provisoire d’immatriculation par email sous 24h à réception de votre dossier d’immatriculation complet. La carte grise définitive est mise sous enveloppe et remise à la Poste. Cette dernière se charge de la remise du titre contre signature à votre domicile.

Quel délai pour recevoir ma carte grise ?

Les délais pour recevoir une carte grise sont variables et dépendent de plusieurs facteurs.

Délai réception nouvelle carte grise

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous devez obligatoirement commander une carte grise.

Lors d’une commande, il faut compter un délai de 3 jours ouvrés en moyenne pour recevoir sa nouvelle carte grise.

Régulièrement, des clients d’immat-facile reçoivent leur certificat d’immatriculation au bout de 72 heures seulement !

Vous recevrez votre carte grise directement chez vous. L’envoi est effectué par La Poste sous pli sécurisé.

Néanmoins, le délai de réception de la carte grise peut être plus long en cas de :

  • Pièces justificatives manquantes à votre dossier. L’administration française accepte uniquement les dossiers complets. Immat-facile vous accompagne lors de l’élaboration de votre dossier pour raccourcir au maximum le délai de réception du certificat d’immatriculation
  • Forte activité auprès de l’établissement fabriquant les certificats d’immatriculation et auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Changement d’adresse : délai réception étiquette

Lorsque vous déménagez, vous devez impérativement sous 1 mois effectuer le changement d’adresse sur tous les certificats d’immatriculation de vos véhicules.
Du 1er au 3ème changement d’adresse effectué sur une même carte grise, l’administration française vous envoie une étiquette avec votre nouvelle adresse. Vous devrez vous-même la coller à l’emplacement prévu sur votre carte grise.

Lors du 4ème changement d’adresse sur une même carte grise, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation.

L’étiquette de changement d’adresse est envoyée sous pli sécurisé dans les 3 jours ouvrés après votre demande.

Délai carte grise perdue

Vous avez perdu votre carte grise ? Vous devez au plus vite faire une demande de duplicata sur Immat-facile. Vous recevrez votre nouvelle carte grise sous un délai de 3 jours ouvrés en moyenne.

Vous pouvez sans aucun problème circuler avec votre véhicule sans carte grise. Il vous suffit de vous munir de votre déclaration de perte de vol.

Livraison carte grise

Les cartes grises sont envoyées par La Poste en format lettre avec accusé de réception remis contre signature. Cela signifie que vous devrez être présent au moment du passage du facteur pour recevoir votre carte grise.

A savoir : les livraisons de certificats d’immatriculation se font uniquement par la Poste.

Si vous êtes absent de votre domicile lors du passage du facteur, il vous déposera un avis de passage. Vous aurez alors 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place).

Attention, si le nom inscrit sur la boîtes aux lettres ne correspond pas au nom de votre carte grise, le facteur a pour consigne de renvoyer le certificat d’immatriculation à l’expéditeur et de ne pas sonner pour faire signer le recommandé. Vérifiez que votre nom soit bien inscrit sur votre boîtes aux lettres.

Prix du cheval fiscal en 2019

Le prix du cheval fiscal change chaque année en France. Ce sont les Conseils Régionaux qui décident, pour chaque région, d’augmenter ou diminuer le prix du cheval fiscal. Pour information, le montant des chevaux fiscaux est la principale composante du prix d’une carte grise actuellement.

Retrouvez ci-dessous les évolutions de prix régions par régions en 2019 ainsi que les changements de fiscalité sur l’immatriculation des véhicules.

Le Grand-Est de la France

Auparavant, dans les régions du grand-est de la France, il existait une forte disparité du prix du cheval fiscal. En effet, les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne pratiquaient des prix très différents. D’une région à l’autre, les habitants pouvaient payer presque le double pour la même immatriculation d’un véhicule.

La réforme territoriale de 2015 a mis en place la réunification des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, ce qui a permis de fortement réduire la disparité des prix des cartes grises entre elles.

Pour l’année 2019, le Conseil Régional Grand-Est a choisit de fixer le prix du cheval fiscal a un coût unitaire de 42 € par cheval fiscal. Ce prix est valable pour toute immatriculation d’un véhicule (voiture, moto,…) dans une région basée dans le Grand-est de la France.

Cette décision a été plus ou moins bien accueillie suivant les régions :

  • Pour L’Alsace, le prix se traduit par une hausse de 1,84 €
  • et 2,34 € en Champagne-Ardenne
  • En Lorraine, ce fut une bonne nouvelle car auparavant, le prix du cheval fiscal était de 43 (Réduction d’1 € ).

Hauts de France

L’année 2019 suit la tendance mise en place depuis déjà quelques années en Nord-Pas-de-Calais, c’est à dire la baisse régulière du prix unitaire du cheval fiscal.

Le Conseil Régional a comme objectif de s’aligner au prix unitaire appliqué en Picardie d’ici l’année 2021.

Pour l’année 2019, le Conseil Régional a prix comme décision de bloquer le prix de la carte grise pour les habitants de Picardie et de réduire de 2,40 € le prix pour les Nordistes.

Ce qui signifie que, contrairement au Grand-est de la France, il existera en Hauts de France deux montants différents du cheval fiscal :

  • 33 € en Picardie,
  • 37,80 € en Nord-Pas-de-Calais

Auvergne-Rhône-Alpes

Pour les 12 départements situés dans cette région, le prix de la carte grise est :

  • identique pour tous les départements
  • identique à l’année 2018 : 43 €

Le Conseil régional de la Région Rhône-Alpes-Auvergne a donc choisit de ne pas augmenter le prix du cheval fiscal en 2019.

Liste des régions n’ayant pas de changements de prix du cheval fiscal entre 2018 et 2019 :

  • Bourgogne-Franche-Comté : 51 €
  • Bretagne : 51 €
  • Centre-Val de Loire : 49.80 €
  • Corse : 27 €
  • Ile de France : 46.15 €
  • Nouvelle-Aquitaine : 41 €
  • Normandie : 35 €
  • Occitanie : 44 €
  • Pays de la Loire : 48 €
  • Provence-Alpes-Côtes-d’Azur : 51.20 €
  • Guadeloupe : 41 €
  • Guyane : 42.50 €
  • La Réunion : 51 €
  • Martinique : 30 €
  • Mayotte : 30 €

Les modalités d’application du bonus écologique ne subiront pas de modifications en 2019. La prime à la conversion sera maintenue en 2019 et étendue aux véhicules hybrides rechargeables.

Si nous constatons des nouveaux changements sur les cartes grises des régions, nous vous tiendrons informés dans les plus brefs délais.

Commandez dès maintenant votre nouvelle carte grise pour le véhicule que vous venez d’acheter.