Peut-on mettre la carte grise au nom d’une personne qui n’a pas le permis de conduire ?

Ma fille n’a pas encore le permis mais devrait le passer dans les prochaines semaines. Je veux lui acheter une voiture. Est-il possible de mettre la carte grise à son nom ?

Acheter une voiture à un mineur

Votre enfant n’a pas encore le permis, mais devrait le passer dans les prochaines semaines ? Pour cette occasion, vous souhaitez acheter une voiture et vous vous demandez si vous pouvez mettre la carte grise au nom de votre enfant.

Si avant la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est possible que l’immatriculation se fasse au nom d’une personne ne disposant pas du permis, désormais, il est obligatoire de présenter un permis de conduire lors d’une demande de certificat d’immatriculation.

Que dit la loi sur l’immatriculation d’un véhicule à une personne qui n’a pas de permis ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré un nouvel article L.322-1-1 dans le Code de la route, dans son article 37. Dorénavant, toute personne souhaitant effectuer une demande de certificat d’immatriculation doit présenter un permis de conduire. En effet, la base de l’évolution de la législation sur ce point a été posé par le Plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015.

Par conséquent, les mineurs adolescents ainsi que les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis de conduire ne peuvent plus être titulaires du certificat d’immatriculation, en tout cas à titre principal. Cela signifie que votre fils ou votre fille ne peuvent pas être noté propriétaire sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule si ils n’ont pas le permis de conduire, même si ils font de la conduite accompagnée.

Cependant, la réglementation laisse la possibilité d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes qui seront co-titulaires dans le certificat d’immatriculation. Vous pouvez donc ajouter un adolescent de moins de 18 ans en tant que cotitulaire sur une carte grise.

Comment immatriculer un véhicule à un adolescent ou une personne n’ayant pas de permis ?

Si vous souhaitez mettre la carte grise au nom de votre enfant n’ayant pas encore le permis de conduire, alors vous devriez le désigner comme co-titulaire de la carte grise. En effet, pour pouvoir se déclarer titulaire principal, le propriétaire d’un véhicule devra être en possession du permis lui permettant de le conduire en toute légalité. Et comme l’enfant n’a pas encore de permis, il peut désigner l’un de ses parents comme titulaire principal pour son véhicule.

Dans tous les cas, le nom du propriétaire sera visible sur le certificat d’immatriculation en plus de celui du titulaire principal. En cas d’infraction, c’est le titulaire principal qui recevra la contravention et il peut faire l’objet d’un retrait de points sur son permis.

En revanche, s’il n’était pas au volant du véhicule, c’est à lui de désigner le conducteur lors de la commission de l’infraction. Il reste donc possible pour une personne qui n’a pas le permis de conduire de recevoir un véhicule comme cadeau.

Dans tous les cas, lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous ne devez pas oublier de commander une carte grise. En aucun cas, vous ne pouvez circuler avec le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire. Cliquez ici pour commander facilement votre nouvelle carte grise.

Comment obtenir une fiche d’identification ?

Une fiche d’identification est un document récapitulant les caractéristiques techniques du véhicule. En effet, si vous n’êtes plus en possession de votre carte grise, vous pouvez effectuer le contrôle technique et demander une fiche d’identification.

Pourquoi demander une fiche d’identification d’un véhicule ?

Vous pouvez demander une fiche d’identification d’un véhicule lorsque vous devez effectuer un contrôle technique, mais que vous n’êtes pas en possession de votre carte grise. Vous pouvez également en demander si vous devez exporter un véhicule d’occasion endommagé dont le certificat d’immatriculation a été retiré, ou si vous avez acquis un véhicule aux enchères sans carte grise.

Où et comment demander une fiche d’identification d’un véhicule ?

Pour obtenir une fiche d’identification, vous pouvez vous rendre auprès de la préfecture de police à Paris ou ailleurs. Il vous est possible également d’effectuer les démarches dans toutes les préfectures et sous-préfectures, même en-dehors de votre lieu de résidence. Cependant, selon le département, la demande peut être effectuée sur place ou par courrier.  La démarche pour une demande de fiche d’identification d’un véhicule est gratuite.

La fiche d’identification d’un véhicule est une pièce de secours en cas de problème. Ainsi, si vous avez perdu votre carte grise, ce document vous sera très utile, car il comporte toutes les informations importantes de votre véhicule.

Quels sont les documents à fournir pour une demande de fiche d’identification d’un véhicule ?

Pour obtenir la fiche d’identification de votre véhicule, les pièces justificatives demandées varient en fonction de la nature de votre demande. Si vous avez besoin d’une fiche d’identification pour passer le contrôle technique, alors vous devez vous munir d’une déclaration de perte ou de vol de la carte grise délivrée par la police ou la gendarmerie, d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Si vous souhaitez exporter un véhicule d’occasion endommagé dont la carte grise a été retirée, vous devez présenter l’avis de retrait de la carte grise par les forces de l’ordre ou l’avis de remise du certificat en préfecture, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Si vous avez acquis un véhicule aux enchères sans carte grise, pour obtenir une fiche d’identification du véhicule, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ou tout autre document justifiant de l’absence de ce document, la demande du mandataire judiciaire qui a procédé à la vente, une pièce d’identité, un justificatif de domicile.

Si vous ne pouvez pas effectuer les démarches et demander à un tiers de le faire à votre place, alors il vous faudra lui fournir une procuration.

Qu’est-ce qu’un certificat d’immatriculation ?

Le certificat d’immatriculation est l’autre nom donné à la carte grise. Elle est la carte d’identité d’un véhicule. On y trouve les caractéristiques principales de la voiture et l’identité de son propriétaire. Le certificat d’immatriculation est obligatoire afin de mettre en circulation un véhicule. En cas de contrôle des autorités, il peut vous être réclamé.

A quoi sert le certificat d’immatriculation?

Le certificat d’immatriculation permet de :

  • circuler sur la voie publique,
  • identifier le véhicule.

Ce document comprend :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule,
  • l’identité du propriétaire,
  • le numéro de châssis du véhicule
  • et le type du véhicule.

Le certificat d’immatriculation permet également d’identifier les caractéristiques techniques et fiscales du véhicule, ainsi que son suivi dans le temps. Ce document est également indispensable pour pouvoir établir des actes juridiques avec les tiers.

Le certificat est nécessaire pour utiliser, vendre, modifier et faire détruire le véhicule. Et enfin, un certificat d’immatriculation permet aussi de justifier l’utilisation du véhicule et sert aux forces de l’ordre de vérifier s’il n’est pas volé.

Où peut-on obtenir un certificat d’immatriculation ?

Pour obtenir le certificat d’immatriculation, il faut effectuer une demande adressée au ministre de l’Intérieur, via le site Immat-facile. Il faut bien remplir les documents du certificat d’immatriculation au préalable, ainsi que réunir les pièces justificatives demandées afin d’éviter des erreurs.

Depuis novembre 2017, vous ne pouvez plus faire votre demande de carte grise en préfecture ou sous-préfecture. Toute la procédure se fait en ligne sur le site du gouvernement ou en passant par des professionnels agréés. En effet, le nouveau système d’immatriculation des véhicules permet de faciliter les démarches d’immatriculation en donnant l’exclusivité aux professionnels agréés et habilités, lesquels disposent souvent de sites internet pour proposer le service d’immatriculation.

L’État a aussi permis aux garages et aux concessionnaires de s’occuper de la demande de certificat d’immatriculation, mais nous vous recommandons de passer en ligne, par des professionnels habilités, agrée par le Ministère de l’Intérieur, comme Immat-facile.

Les détails du nouveau certificat d’immatriculation

Rebaptisée « certificat d’immatriculation », la carte grise a subi plusieurs modifications liées au changement du système d’immatriculation des véhicules français.

En France, le certificat d’immatriculation est valable à vie à condition que les informations présentes sur le document ne changent pas. On y trouve les principaux éléments d’informations :

  • Le titulaire
  • La date de première mise en circulation
  • La date de délivrance de la carte grise
  • La date du contrôle technique
  • La puissance fiscale du véhicule
  • Le numéro d’immatriculation au format FNI ou SIV
  • La configuration technique
  • Le coupon détachable

Le certificat d’immatriculation est divisé en champs, repères ou sections, représentées par une lettre. Des numéros suivants la lettre permettent de les différencier lorsque plusieurs informations appartiennent à une catégorie.

Votre adresse n’est plus à jour sur votre certificat d’immatriculation ? Faîtes au plus vite le changement pour éviter de recevoir une amende en cliquant ici.

Demande de carte grise : peut-on faire une procuration à un tiers ?

Depuis la dématérialisation des procédures liées à la demande de la carte grise, tout ce fait maintenant en ligne. En effet, il n’est plus possible de faire une demande de la carte grise en préfecture. Par conséquent, donner une procuration pour sa carte grise n’est plus nécessaire.

La nouvelle procédure pour faire une procuration pour sa carte grise

Demander sa carte grise en ligne

Désormais, l’ensemble des démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule se fait en ligne. En effet, avec le nouveau SIV, les guichets à la préfecture et sous-préfecture ont été supprimés. Un site Internet a été mis en place par l’Agence nationale des titres sécurisés permettant d’effectuer toutes les démarches d’immatriculation.

Cependant, des points numériques en préfecture et sous-préfecture sont à la disposition des particuliers. Ainsi, vous pouvez y venir pour utiliser le matériel informatique nécessaire aux procédures. Il n’est plus donc utile de faire une procuration à un tiers puisque vous n’avez plus besoin d’être présent en personne à la préfecture ou sous-préfecture. Vous pouvez vous connecter en ligne à partir de n’importe quel endroit, chez vous ou en préfecture et sous-préfecture. Le site internet Immat-facile est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Vous pouvez vous y connecter pour faire une demande de carte grise. Vous devez remplir un questionnaire en ligne relatif à votre demande de carte grise avec des renseignements concernant votre identité et le véhicule que vous souhaitez immatriculer.

Recevoir une carte grise officielle

Il ne vous reste plus qu’à imprimer le formulaire rempli et à le signer. Vous devez ensuite réunir les différentes pièces justificatives. L’ensemble du dossier est ensuite à envoyer par courrier afin d’être réceptionné, vérifié et validé par le mandataire Immat-facile qui le transmettra à l’ANTS qui se chargera alors d’éditer une carte grise officielle. Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez quasiment immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation. La carte grise définitive vous sera envoyée directement par courrier.

En effet, grâce à la dématérialisation et modernisation des démarches liées à l’immatriculation, vous n’êtes plus obligés de passer beaucoup de temps en préfecture pour obtenir votre carte grise ou effectuer d’autres démarches concernant votre véhicule.

Faire sa carte grise auprès d’un professionnel

Vous pouvez également faire appel à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation. Immat-facile réalise chaque jour un très grand nombre de carte grise, en France.

Le site prend en charge l’ensemble des démarches, ce qui représente un vrai gain de temps pour vous.

Vos grands-parents viennent d’acheter une voiture et ils ne sont pas très à l’aise sur Internet ? Aidez-les en réalisant pour eux cette démarche administrative. Complétez le formulaire administratif en cliquant sur le bouton ci-dessous pour que vos proches reçoivent au plus vite le certificat d’immatriculation (sous 5 jours ouvrés en moyenne).

Quel est le prix de la carte grise en 2019 ?

La carte grise est un élément non-négligeable lors de l’achat d’un véhicule. Depuis le 6 novembre 2017, vous pouvez faire une demande de certificat d’immatriculation sur Internet. Le montant à payer vous est indiqué en ligne à la fin de vos démarches. Vous devez ensuite effectuer le paiement par carte bancaire, directement en ligne.

Tarif certificat immatriculation 2019

Le coût d’un certificat d’immatriculation varie, selon les régions et les écarts sont parfois assez importants. En effet, chaque région est libre de fixer les tarifs de la carte grise, mais aussi les exonérations éventuelles afin de promouvoir les véhicules propres. Ainsi, les décisions sont prises lors d’une assemblée permanente au conseil régional  qui se tient chaque année, entre décembre et mars. Par conséquent, le prix du certificat d’immatriculation peut évoluer chaque année.

Pour l’année 2019, le tarif moyen d’un certificat d’immatriculation en France est de plus de 42 euros le cheval fiscal, mais l’écart est important entre certaines régions. Cependant, l’écart est important entre certaines régions. Ainsi, la Corse affiche un tarif de 27 euros pour le cheval fiscal depuis 2008, tandis que dans la région PACA, le tarif est à 51,20 euros. Sur les dix dernières années, le coût de la carte grise a augmenté de plus de 31% à l’échelle nationale. En général, le prix de la carte grise s’est stabilisé pour cette année 2019, sauf dans la région Grand Est qui unifie les tarifs de ses départements à 42 euros et le département du Pas-de-Calais qui choisit de baisser le coût du cheval de 40,20 euros à 37,80 euros.

Les critères de calcul de la carte grise

En général, le prix d’un certificat d’immatriculation varie en fonction de deux éléments, à savoir : la région et la puissance fiscale du véhicule.  En effet, ce sont les conseils régionaux qui fixent le barème par cheval fiscal, en distinguant les véhicules de moins de 10 ans de ceux de plus d’une dizaine d’années. Les véhicules moins âgés bénéficient d’une réduction de 50%.

Calculer le prix de sa carte grise

Pour évaluer le montant de votre carte grise, vous devez multiplier le coût applicable dans votre région par le nombre de CV de votre véhicule. Vous devez ajouter un forfait de 4 euros au coût total de la carte grise afin de payer le frais de dossier ainsi qu’une redevance pour l’acheminement par courrier du certificat d’immatriculation d’un montant de 2,76 euros. Il faut également ajouter la taxe sur les véhicules polluants pour l’achat de véhicules dépassant un certain niveau d’émissions de CO2. En effet, depuis le 1er janvier 2018, vous devez payer une taxe supplémentaire dont le montant est compris entre 500 et 8 000 euros si vous possédez de grosses cylindrées de 36 CV ou plus. Cette taxe s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion. Par contre, les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette taxe.

Pour les voitures utilitaires, il faut payer en plus une taxe de formation professionnelle dans les transports dont le prix dépend du PTAC du véhicule. En revanche, les véhicules particuliers sont exonérés de cette taxe.

Véhicule gagé ou faisant l’objet d’une opposition judiciaire : Que faire pour lever le gage ou l’opposition ?

En général, un véhicule gagé ou qui fait l’objet d’une opposition judiciaire ne peut pas être vendu avant que ce gage ou opposition ne soit levé. Ainsi, le certificat d’immatriculation est bloqué et ne sera pas délivré que si la situation administrative du véhicule soit régularisée.

Comment obtenir la levée de gage ou de l’opposition de la carte grise ?

Un véhicule gagé est souvent un véhicule acquis avec un crédit de type crédit-bail. Ainsi, pour que l’organisme financier demande la levée du gage afin que vous puissiez obtenir votre certificat de situation administrative simple, il est impératif que le crédit soit remboursé dans son intégralité. Si vous vendez votre voiture et que l’acheteur s’engage à prendre en charge le solde du crédit, alors la société de crédit-bail peut vous autoriser la vente du véhicule.

Si votre voiture fait l’objet d’une opposition judiciaire c’est qu’elle est inscrite au fichier des véhicules volés (FVV). Ainsi, vous ne pouvez pas lever l’opposition tant que la voiture est dans le FVV. Par contre, si votre voiture a été volée et que vous l’avez retrouvé, alors l’inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre voiture vous est restituée.

Un véhicule peut aussi faire l’objet d’une opposition demandée par un huissier suite à une saisie lancée contre vous. En réglant le montant réclamé, vous pouvez généralement obtenir une levée d’opposition de la part de l’huissier.

Opposition après un déménagement

Si vous n’habitez plus à l’adresse indiquée lors de la demande de votre carte grise, votre véhicule peut faire l’objet d’une opposition demandée par le Trésor Public. En effet, si vous déménagez, vous avez l’obligation de modifier l’adresse sur la carte grise dans le mois suivant votre déménagement. Pour lever l’opposition demandée par le Trésor Public, vous devez donc prendre contact avec votre centre des impôts.

Il arrive également que votre véhicule fasse l’objet d’une opposition demandée par les experts automobiles parce qu’un expert a déclaré que votre véhicule est économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Pour que l’opposition soit levée, vous devez faire procéder une nouvelle expertise qui peut attester que le véhicule ne relève pas d’une de ces catégories (VEI ou VGA). Dans le cas contraire, le véhicule ne pourra être cédé qu’à un démolisseur.

Peut-on rouler en attendant sa carte grise ?

Après votre démarche en ligne de demande de carte grise sur Immat-facile, vous recevrez par mail un certificat d’immatriculation provisoire. Vous pouvez l’imprimer ou le conserver sur votre smartphone.

Carte grise provisoire – CPI

Comme son nom l’indique, la carte grise provisoire vous permet de circuler temporairement avec son véhicule. Ainsi, avec la carte grise provisoire, vous pouvez circuler en toute légalité en attendant votre carte grise définitive. Cependant, il est à rappeler que la durée de validité de la carte grise provisoire est d’1 mois. Elle permet uniquement de circuler avec son véhicule en France.

Présentation de la carte grise provisoire

Une carte grise provisoire est éditée lors d’immatriculation d’un véhicule dans le SIV, mais aussi lors d’un changement de titulaire ou d’adresse lorsque le véhicule est inscrit dans l’ancien système d’immatriculation FNI. Vous aurez également un certificat provisoire d’immatriculation lors de l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion, la demande de duplicata de la carte grise ou encore lors de la demande de nouveau certificat en cas d’usurpation de plaques ou d’erreur de frappe sur le titre.

On trouve toutes les informations de la carte grise originale dans le certificat provisoire d’immatriculation telle que le numéro d’immatriculation du véhicule, l’identité du titulaire du véhicule, les caractéristiques techniques du véhicule, sa date de mise en circulation ainsi que le montant des taxes d’immatriculation payées au Trésor Public.

Combien de temps la carte grise provisoire est-elle valable ?

En attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif en recommandé, vous pouvez circuler pendant 1 mois en France à compter de l’immatriculation. Pour les véhicules en location de courtes durées, la validité du CPI est de 8 mois. Pour les immatriculations diplomatiques, la carte grise provisoire est valable 3 mois.

Avec le nouveau SIV, vous pouvez obtenir le CPI de votre véhicule en ligne. En effet, les préfectures ne s’occupent plus de l’immatriculation. Elles ont été remplacées par les procédures dématérialisées de l’ANTS ou par les services de carte grise en ligne de prestataires habilités par le Ministère de l’intérieur comme le site recommandé Immat-facile.

Après avoir effectué toutes les démarches de la demande de certificat d’immatriculation du véhicule en ligne, vous recevrez un CPI au format électronique que vous pouvez télécharger et imprimer. Si vous n’avez pas d’imprimante chez vous, vous pouvez toujours vous rendre dans un point numérique dans les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures.

A savoir : il n’est pas obligatoire d’imprimer le CPI.

En revanche, si vous effectuez votre demande de carte grise auprès des agences habilitées, vous recevrez immédiatement un CPI en papier.

Il faut compter en moyenne deux à trois jours pour obtenir votre certificat d’immatriculation définitif.

Immatriculation d’un véhicule : un étranger s’installant en France doit-il faire une nouvelle demande?

Un étranger qui vient s’installer en France et qui y établit sa résidence principale doit faire une nouvelle demande de la carte grise. Il doit effectuer la démarche dans un délai maximum d’1 mois après son installation. Ainsi, l’adresse qui figure sur la carte grise sera celle de son domicile en France. En revanche, s’il a une résidence secondaire en France, il peut rouler avec un véhicule immatriculé dans le pays de sa résidence principale s’il y réside au moins 8 mois par an.

Démarche à suivre pour immatriculer son véhicule

Pour immatriculer un véhicule en France, vous devez effectuer la démarche en ligne via le lien suivant :
https://www.immat-facile.fr/ . Sur Immat-facile, vous n’avez pas besoin de créer un compte usager, ce qui vous fait gagner du temps ! Un dispositif de copie numérique est nécessaire. Sinon, vous avez aussi la possibilité d’envoyer des copies des documents demandés par courrier. L’adresse postale vous sera communiquée à la fin de votre commande, après paiement de votre carte grise.

Dans chaque préfecture, mais aussi dans la plupart des sous-préfectures, vous trouverez des points numériques. Si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet lors de la démarche de votre demande d’immatriculation, vous pouvez vous faire aider par des médiateurs. Pour plus de simplicité, nous vous conseillons d’appeler un conseiller Immat-facile au n° 04 82 77 09 53. Cet appel est non surtaxé. Un professionnel carte grise répondre à toutes vos questions.

Les documents à fournir pour faire une carte grise

Véhicule immatriculé en U.E

Pour les documents à fournir, les pièces à présenter diffèrent, selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays. Ainsi, concernant le véhicule immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne, vous devez vous munir d’une copie numérique des documents suivants :

  • Une carte grise d’origine ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si votre carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, vous devez présenter un document officiel l’indiquant ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
  • Un justificatif de domicile datant moins de six mois
  • Un formulaire Cerfa n°13750*05
  • Une preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans
  • Un quitus fiscal si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux
  • Si vous ne pouvez pas fournir l’ancien certificat d’immatriculation ou s’il ne contient pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, vous devez fournir un certificat de conformité européen délivré par le constructeur, une attestation d’identification à un type communautaire et un procès-verbal de réception à titre isolé établie par une Dreal.

Le règlement du coût de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Vous recevrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande et un certificat d’immatriculation provisoire à la fin de la procédure. Vous recevrez à votre domicile la carte grise définitive sous pli sécurisé.

Pays hors U.E

En revanche, si votre véhicule est immatriculé dans un pays hors Union Européenne, vous devrez fournir les documents suivants :

  • La carte grise d’origine ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Au cas où la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, vous devez présenter un document officiel l’indiquant ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
  • Un justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • Un formulaire Cerfa n°13750*05
  • Un épreuve du contrôle technique pour les véhicules âgés de plus de quatre ans et qui n’est pas dispensé
  • Un certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • Un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule. Vous devez présenter soit un certificat de conformité européen délivré par le constructeur, soit une attestation d’identification du véhicule au type communautaire délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une DREAL, ou encore un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL.

Le paiement du coût de la carte grise doit être effectué par carte bancaire. A la fin de la procédure, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande ainsi qu’une carte grise provisoire valable un mois en attendant votre carte grise définitive. Cette dernière sera envoyée chez vous sous pli sécurisé.

Il est à noter que le coût de la démarche varie en fonction notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Est ce que je peux encore faire ma carte grise en Préfecture ?

Avec la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération, les services des préfectures ont subi une grande réforme. En effet, depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, la demande de carte grise a évolué.  Cette réforme porte diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules. Désormais, la procédure est entièrement dématérialisée. Il n’est donc plus possible d’effectuer sa demande de carte grise en préfecture.

Où faire sa carte grise ?

Auparavant, il était possible de faire sa carte grise soit en préfecture, soit auprès d’un professionnel de l’automobile agréé par le ministre de l’intérieur. Depuis 2017, tout propriétaire d’un véhicule doit adresser sa demande de carte grise au ministre de l’intérieur par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé par le ministère. Souvent, les professionnels proposent également des services de carte grise dématérialisés. Ainsi, la demande de carte grise en préfecture n’existe plus. Désormais, il faut faire sa carte grise par Internet.

Simplifiez-vous la tâche en remplissant directement le formulaire administratif présent sur la page d’accueil de notre site Internet. Agrée par le Ministère de l’Intérieur, vous recevrez votre carte grise sous un délai de 3 jours en moyenne. Cela vous évitera de vous déplacer et perdre du temps pour commander votre carte grise.

Comment effectuer sa demande de carte grise ?

Pour faire votre carte grise par Internet, il est essentiel de disposer d’un compte compatible avec le site de l’ANTS, soit un login créé sur le site même, soit un compte FranceConnect. Pour ce dernier, vous devez ouvrir un compte via un site tiers comme celui des impôts ou AMELI. Dès que vous êtes connecté, vous pouvez effectuer toute démarche d’immatriculation telle qu’une déclaration de cession, un changement d’adresse, un changement de propriétaire, etc.

Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez vous déplacer dans votre préfecture où le ministère de l’Intérieur a promis de mettre des points d’accueil physique à disposition avec ordinateurs, imprimantes et scanners. Il vous est possible aussi de vous adresser à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur : garagistes, concessionnaires, loueurs… En moyenne, cette prestation est facturée 30 euros. Cependant, les frais peuvent varier fortement d’un prestataire à l’autre.

Les différentes étapes pour faire sa carte grise par Internet

Pour faire une demande de carte grise en ligne, les démarches à suivre consistent uniquement à remplir un simple formulaire en ligne sur Immat-facile – site agrée par le Ministère de l’intérieur. Après validation du formulaire, envoyez les documents justificatifs demandés correspondant à la situation du propriétaire au format numérique, cochez les cases d’engagement et enfin payez les éventuelles taxes par carte bancaire.

Une fois la demande de carte grise enregistrée dans le SIV, celle-ci est transmise à l’Imprimerie Nationale pour la fabrication du titre. Vous obtenez votre certificat provisoire d’immatriculation par email sous 24h à réception de votre dossier d’immatriculation complet. La carte grise définitive est mise sous enveloppe et remise à la Poste. Cette dernière se charge de la remise du titre contre signature à votre domicile.

Quel délai pour recevoir ma carte grise ?

Les délais pour recevoir une nouvelle carte grise sont variables et dépendent de plusieurs facteurs. Pour être sûr de recevoir votre certificat d’immatriculation au plus vite, consultez nos conseils sur cette page.

Délai réception nouvelle carte grise

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous devez obligatoirement commander une carte grise.

Pour toute commande, il faut compter un délai de 3 jours ouvrés en moyenne pour recevoir sa nouvelle carte grise.

Régulièrement, des clients d’immat-facile reçoivent leur certificat d’immatriculation au bout de 72 heures seulement ! En effet, notre équipe d’experts mettent tout en œuvre pour que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais par l’Administration française. En tant que professionnel de l’automobile, nos dossiers sont toujours traités en priorité.

Vous recevrez votre carte grise directement chez vous. L’envoi est effectué par La Poste sous pli sécurisé.

Néanmoins, le délai de réception de la carte grise peut être plus long en cas de :

  • Pièces justificatives manquantes à votre dossier. L’administration française accepte uniquement les dossiers complets. Immat-facile vous accompagne lors de l’élaboration de votre dossier pour raccourcir au maximum le délai de réception du certificat d’immatriculation
  • Forte activité auprès de l’établissement fabriquant les certificats d’immatriculation et auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Changement d’adresse : délai réception étiquette

Lorsque vous déménagez, vous devez impérativement sous 1 mois effectuer le changement d’adresse sur tous les certificats d’immatriculation de vos véhicules.
Du 1er au 3ème changement d’adresse effectué sur une même carte grise, l’administration française vous envoie une étiquette avec votre nouvelle adresse. Vous devrez vous-même la coller à l’emplacement prévu sur votre carte grise.

Lors du 4ème changement d’adresse sur une même carte grise, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation.

L’étiquette de changement d’adresse est envoyée sous pli sécurisé dans les 3 jours ouvrés après votre demande.

Délai carte grise perdue

Vous avez perdu votre carte grise ? Vous devez au plus vite faire une demande de duplicata sur Immat-facile. Vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation sous un délai de 3 jours ouvrés en moyenne.

Vous pouvez sans aucun problème circuler avec votre véhicule sans carte grise pendant 1 mois seulement. Il vous suffit de vous munir de votre déclaration de perte de vol.

Livraison carte grise

Les cartes grises sont envoyées par La Poste en format lettre avec accusé de réception remis contre signature. Cela signifie que vous devrez être présent au moment du passage du facteur pour recevoir votre carte grise.

A savoir : les livraisons de certificats d’immatriculation se font uniquement par la Poste.

Si vous êtes absent de votre domicile lors du passage du facteur, il essayera de revenir chez vous le lendemain. En cas de nouvelle absence, le postier vous déposera un avis de passage. Vous aurez alors 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place).

Attention, si le nom inscrit sur la boîtes aux lettres ne correspond pas au nom de votre carte grise, le facteur a pour consigne de renvoyer le certificat d’immatriculation à l’expéditeur et de ne pas sonner pour faire signer le recommandé. Vérifiez que votre nom soit bien inscrit sur votre boîtes aux lettres.