Est ce que je peux encore faire ma carte grise en Préfecture ?

Avec la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération, les services des préfectures ont subi une grande réforme. En effet, depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, la demande de carte grise a évolué.  Cette réforme porte diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules. Désormais, la procédure est entièrement dématérialisée. Il n’est donc plus possible d’effectuer sa demande de carte grise en préfecture.

Où faire sa carte grise ?

Auparavant, il était possible de faire sa carte grise soit en préfecture, soit auprès d’un professionnel de l’automobile agréé par le ministre de l’intérieur. Depuis 2017, tout propriétaire d’un véhicule doit adresser sa demande de carte grise au ministre de l’intérieur par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé par le ministère. Souvent, les professionnels proposent également des services de carte grise dématérialisés. Ainsi, la demande de carte grise en préfecture n’existe plus. Désormais, il faut faire sa carte grise par Internet.

Simplifiez-vous la tâche en remplissant directement le formulaire administratif présent sur la page d’accueil de notre site Internet. Agrée par le Ministère de l’Intérieur, vous recevrez votre carte grise sous un délai de 3 jours en moyenne. Cela vous évitera de vous déplacer et perdre du temps pour commander votre carte grise.

Comment effectuer sa demande de carte grise ?

Pour faire votre carte grise par Internet, il est essentiel de disposer d’un compte compatible avec le site de l’ANTS, soit un login créé sur le site même, soit un compte FranceConnect. Pour ce dernier, vous devez ouvrir un compte via un site tiers comme celui des impôts ou AMELI. Dès que vous êtes connecté, vous pouvez effectuer toute démarche d’immatriculation telle qu’une déclaration de cession, un changement d’adresse, un changement de propriétaire, etc.

Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez vous déplacer dans votre préfecture où le ministère de l’Intérieur a promis de mettre des points d’accueil physique à disposition avec ordinateurs, imprimantes et scanners. Il vous est possible aussi de vous adresser à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur : garagistes, concessionnaires, loueurs… En moyenne, cette prestation est facturée 30 euros. Cependant, les frais peuvent varier fortement d’un prestataire à l’autre.

Les différentes étapes pour faire sa carte grise par Internet

Pour faire une demande de carte grise en ligne, les démarches à suivre consistent uniquement à remplir un simple formulaire en ligne sur Immat-facile – site agrée par le Ministère de l’intérieur. Après validation du formulaire, envoyez les documents justificatifs demandés correspondant à la situation du propriétaire au format numérique, cochez les cases d’engagement et enfin payez les éventuelles taxes par carte bancaire.

Une fois la demande de carte grise enregistrée dans le SIV, celle-ci est transmise à l’Imprimerie Nationale pour la fabrication du titre. Vous obtenez votre certificat provisoire d’immatriculation par email sous 24h à réception de votre dossier d’immatriculation complet. La carte grise définitive est mise sous enveloppe et remise à la Poste. Cette dernière se charge de la remise du titre contre signature à votre domicile.

Est-il obligatoire d’avoir sur sa plaque d’immatriculation, le n° de département de notre lieu de résidence ?

Un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, ne peut pas circuler sans plaques d’immatriculation. Mais depuis le 15 avril 2009, l’ancien Fichier National des Immatriculations (FNI) a été remplacé par le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour tous les véhicules. En effet, la loi permet le libre affichage du numéro de département sur la plaque d’immatriculation, cependant, pouvez-vous immatriculer votre véhicule dans le département de votre choix pour autant ?

Les nouvelles plaques d’immatriculation

Dans l’ancien FIV, les plaques d’immatriculation incluaient le numéro de département. Désormais, les plaques minéralogiques sont attribuées à vie au véhicule, jusqu’à la destruction de celui-ci, même s’il change de département ou de propriétaire. Sur la nouvelle plaque minéralogique figurent :

  • le département de votre choix
  • un numéro d’immatriculation attribué à vie.

Avec le nouveau système SIV, le modèle de la nouvelle plaque d’immatriculation est « AA-111-AA » en lettrines noires sur un fond blanc.

Il est bon de savoir que les plaques d’immatriculation française doivent respecter des formes et des tailles précises. Vous pouvez voir une plaque minéralogique de forme rectangulaire et/ou carrée pour les véhicules de type 4×4, utilitaires.

Pour la plaque de forme rectangulaire, les dimensions à respecter sont : 520 x 110 ou 520 x 120 ; quant à la plaque de forme carré sont : 300 x 200 ou 275 x 200. Les motos, cyclos et vélos électriques rapides doivent également être équipés de plaques spécifiques d’une dimension de 210 x 130.

Depuis le nouveau système d’immatriculation SIV, toutes les plaques d’immatriculation réalisées doivent faire apparaître le symbole européen avec la lettre F à gauche de la plaque. De plus, toutes les plaques d’immatriculation réalisées doivent comporter un identifiant territorial composé d’un numéro de département et du logo de la Région.

En effet, avec le nouveau système d’immatriculation SIV, le numéro de département peut-être différent de son lieu d’habitation. Cependant, il doit être identique à l’avant et à l’arrière du véhicule. Lors de la fabrication de la plaque d’immatriculation, cet identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité.

Comment modifier le n° de département de la plaque d’immatriculation ?

Par ailleurs, vous pouvez modifier le numéro de département à tout moment et autant de fois que vous le voulez, chez n’importe quel professionnel agréé. En revanche, si vous changez d’identifiant territorial et donc de logo, vous serez dans l’obligation de changer vos plaques d’immatriculation. Il est à noter que la pose d’autocollant sur la plaque d’immatriculation est parfaitement interdite.

La demande de plaques d’immatriculation et les formalités administratives peuvent être accomplies auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’Intérieur. Faîtes votre demande de carte grise directement en ligne sur Immat-facile, en remplissant le formulaire administratif dédié aux cartes grises.

Certificat d’immatriculation : toutes les amendes que vous risquez

En cas de non présentation ou non-conformité de la carte grise lors d’un contrôle des forces de l’ordre, vous risquez plusieurs amendes.

Défaut de carte grise

Lors d’un contrôle routier de la police ou de gendarmerie, vous devez obligatoirement présenter votre carte grise.

Le conducteur peut être sanctionné en cas de défaut de carte grise. Cela signifie que si vous avez oublié de faire immatriculer votre véhicule, vous pouvez être sanctionné.

Montant de l’amende défaut de carte grise (contravention de 4ème classe) :

  • Minoré : 90 €
  • Forfaitaire : 135 €
  • Majoré : 375 €
  • Maximale : 750 €

A savoir : le défaut de carte grise n’entraîne pas la perte de points sur votre permis de conduire.

Non-présentation de la carte grise

Vous devez toujours avoir la carte grise de votre véhicule sur vous lorsque vous roulez avec. Cela signifie que vous ne pouvez pas laisser votre certificat d’immatriculation planqué chez vous dans un coffre. Si c’est le cas, lors d’un contrôle des forces de l’ordre, vous pouvez recevoir une amende.

Montant de l’amende lorsque le certificat d’immatriculation n’est pas présenté aux forces de l’ordre :

  • Forfaitaire : 11 €
  • Majoré : 33 €

Tout comme le défaut de carte grise, la non-présentation de carte grise n’entraîne pas le retrait de points sur votre permis de conduire.

Changement d’adresse

Attention, après un déménagement vous avez seulement 1 mois pour changer l’adresse sur votre certificat d’immatriculation ! Passé ce délai, vous vous exposez à une amende pouvant monter jusqu’à 750 € (amende forfaitaire de 135 € . Pour en savoir + sur les amendes liées au changement d’adresse, consultez notre article dédié.

Après un déménagement, nous vous conseillons de toujours faire au plus vite votre changement d’adresse sur votre carte grise en complétant le formulaire administratif en cliquant ici. C’est très important de respecter la loi et en plus, cela vous évitera de payer une amende.

Vous avez passé le délai d’1 mois ? Vous avez toujours la possibilité de faire votre changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation en cliquant ici.

Carte grise abimée

Si vous présentez une carte grise abîmée voir détériorée aux policiers ou gendarmes, ils peuvent aussi vous verbaliser !

Si tel est le cas, vous vous exposer à une amende de 135 à 750 € .

En cas de carte grise abimée, vous devez absolument en commander une nouvelle en remplissant le formulaire administratif de demande de duplicata de carte grise. Vous recevrez votre nouvelle carte grise par courrier sous un délai moyen de 72h.

Défaut de présentation au contrôle technique

Si vous n’avez pas passé le contrôle technique de votre véhicule dans les temps, vous risquez d’avoir une amende de la part de la Police ou de la Gendarmerie, même en cas de défaut, d’oubli ou de retard.

Amendes en cas de défaut de contrôle technique :

Minoré : 90 €

Forfaitaire : 135 €

Majoré : 375 €

Maxima : 750 €

Attention, plus vous enchaînez les infractions, plus vous risquez d’avoir une amende élevée. Nous vous conseillons très fortement, en lien avec le Ministère de l’Intérieur, d’effectuer votre changement d’adresse au plus vite pour éviter des désagréments.

Déménagement – 5 choses à ne surtout pas oublier

Vous venez de déménager et vous enchaîner les démarches administratives concernant votre demande de changement d’adresse ? Vous êtes un peu perdus et vous avez peur d’avoir oublié le principal ? Suivez notre guide pour découvrir les 5 choses à ne surtout pas oublier après un déménagement

1 – Modifier votre assurance habitation

Lors d’une déménagement, que vous soyez propriétaire ou locataire, il est primordial de contacter au plus vite votre assurance habitation pour assurer votre nouveau logement.

Un déménagement peut aussi être l’occasion de changer d’assureur. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à demander des devis auprès de plusieurs assureurs, tout en vérifiant toujours les conditions générales.

2 – Changer l’adresse de votre carte grise

La loi française vous oblige à changer l’adresse notée sur les certificats d’immatriculation de vos véhicules (voiture, moto, scooter,…).

En effet, la Préfecture ainsi que l’administration française ont besoin de votre nouvelle adresse pour vous contacter et vous envoyer vos amendes.

Sans changement d’adresse de votre part, vous vous exposez à une amende de 135 € minimum.

Pour réaliser le changement d’adresse de votre carte grise au plus vite, il vous suffit de remplir le formulaire simplifié. Agrée par le Ministère de l’Intérieur, vous recevrez automatiquement un courrier de validation de la part de l’administration française concernant votre demande. Une étiquette sera joint au courrier. Vous devrez la coller sur votre carte grise pour informer les forces de l’ordre que le changement a bien été effectué en cas de contrôle.

3 – Caisse de retraites

On y pense pas tout de suite et pourtant, il est fortement recommandé de contacter votre caisse de retraites pour leur informer de votre changement de domicile.

A savoir : si vous n’arrivez pas à les joindre par téléphone, vous pouvez leur envoyer un courrier.

4- Transports en commun

Vous avez un abonnement auprès du service des Transports en Commun de votre ville ? TCL par exemple à Lyon ou RATP à Paris ? Vous devez eux aussi les informer de votre déménagement.

Pour cela, plusieurs moyens sont à votre disposition : formulaire en ligne, téléphone, email,… Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un de leur point de vente avec un nouveau justificatif de domicile.

5 – Trouver un nouveau médecin

Si vous avez déménagé dans une autre ville ou même dans un autre quartier, il est préférable de trouver un autre médecin traitant. Lorsqu’on tombe malade, on apprécie toujours d’avoir un médecin à côté de chez soi.

Compte tenu du fait que la plupart des généralistes ne prennent plus de nouveaux patients, n’hésitez pas à en appeler plusieurs. Une fois trouver, réaliser votre demande de changement de médecin traitant auprès de votre CPAM.

Dans cette liste, la démarche la plus importante à faire est le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Si cela n’est pas fait dans les temps (1 mois), vous risquez une forte amende de la part de la police ou de la gendarmerie.


Votre carte-grise est-elle conforme ?

Vérifiez dès maintenant si votre carte grise est conforme pour éviter de recevoir une amende !

1 – Adresse de la carte grise

Le 1er point à vérifier sur votre certificat d’immatriculation est votre adresse postale.

Si l’adresse indiquée sur la carte grise n’est plus l’adresse où vous résidez, vous devez absolument effectuer le changement au plus vite. Pour vous faciliter cette démarche administrative, complétez le formulaire simplifié agréé par le Ministère de l’Intérieur en cliquant ici.

Après validation du formulaire, l’administration française vous enverra directement sous 48 à 72h en moyenne une étiquette certifiée. Vous devrez directement apposer cette nouvelle étiquette sur votre carte grise, à l’emplacement prévu.

Lors du 4ème changement d’adresse, la Préfecture vous enverra une nouvelle carte grise.

2 – Nombre de places assises

Toutes les transformations réalisées sur un véhicule concernant le nombre de places assises doivent obligatoirement entraîner la modification du certificat d’immatriculation.

Par exemple, si vous avez acheté un véhicule de société 2 places et que vous avez ajouter des sièges, vous devez obligatoirement le déclarer auprès de l’administration française.

3 – Signature sur le certificat d’immatriculation

Une carte grise, pour être valable, doit être signée par le sous-directeur de l’action interministérielle. Dans de nombreux cas c’est M. Ludovic GUILLAUME.

Sans la signature, le certificat d’immatriculation n’est pas valable.

4 – Timbre Holographique De Sécurité

Toute carte grise doit avoir un timbre holographique de sécurité en partie basse, sur le recto. Cet hologramme, délivré par le Ministère de l’Intérieur, atteste votre carte grise.

5 – N° d’Immatriculation

C’est une information simple et pourtant il faut absolument la vérifier : le n° d’immatriculation.

Vous devez absolument vérifier si le n° d’immatriculation inscrit sur votre carte grise correspond bien au numéro d’immatriculation de votre véhicule (noté sur les plaques d’immatriculation).

Si ce n’est pas le cas, vous devez tout de suite contacter l’ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Avec les temps qui court et les contrôles de polices qui augmentent, il est primordial de vérifier la conformité de votre carte grise pour éviter de recevoir une amende. En cas de déménagement, réalisez au plus vite le changement d’adresse sur votre carte grise.

Ce que vous risquez si vous ne faîtes pas changer votre adresse sur votre carte grise

Ne croyez pas que vous pouvez passer entre les mailles du filet ! Les contrôles de force de l’ordre n’arrivent pas qu’aux autres ! Chaque mois en France des conducteurs reçoivent des amendes suite à un déménagement.

Montant de l’amende

La loi française vous oblige après un déménagement à mettre à jour votre certificat de d’immatriculation. Vous avez seulement 1 mois pour faire le changement. Attention, le temps passe vite !

Passé ce délai, vous risquez une verbalisation pour défaut de carte grise. C’est une convention de 4ème classe.

Prix de l’amende :

  • Minoré : 90 €
  • Forfaitaire : 135 €
  • Majoré : 375 €
  • Maxima : 750 €

Comme vous pouvez le constater, l’amende pour un oubli de changement d’adresse sur une carte grise peut monter jusqu’à 750 € ! Pour éviter de payer une telle somme, il est préférable d’effectuer votre changement d’adresse au plus vite en cliquant ici.

Selon l’article R322-7 :

"Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Mettre à jour son certificat d’immatriculation après un déménagement

Pour rappel, après un déménagement, vous devez absolument réaliser votre changement d’adresse au plus vite. Plus le temps passe, plus vous risquez une forte amende de la part des forces de l’ordre (750 € en cas de non paiement).

La mise à jour de l’adresse sur une carte grise est une démarche administrative simple à réaliser. Il vous suffit de remplir le formulaire agrée par le Ministère de l’Intérieur disponible sur cette page.

Après validation des informations demandées (Immatriculation de votre véhicule, n°de carte grise, nouvelle adresse,…) vous recevrez sous un délai de 48h en moyenne une étiquette certifiée avec votre nouvelle adresse.

Cette étiquette contenant votre nouvelle adresse devra être collée sur votre carte grise.

Pourquoi est-il primordial de faire changer l’adresse de sa carte grise ?

La principale raison est très simple ! Lorsque vous vous faîtes flasher par un radar pour un excès de vitesse par exemple, l’amende est directement envoyée à l’adresse indiquée sur la carte grise du véhicule.

Si vous n’habitez plus à cette adresse, vous ne recevrez pas l’amende. Vous ne pourrez donc pas la payer… Lorsque les forces de l’ordre vous retrouveront, vous devrez payer 2 amendes majorées.

Amende excès de vitesse + Amende non-changement adresse

= 1 500 € en moyenne

Compléter tout de suite le formulaire pour vous mettre en conformité avec la loi française en cliquant ici.


Comment ajouter une personne sur un certificat d’immatriculation ?

Vous avez la possibilité d’avoir plusieurs propriétaires, appelés co-titulaire, sur une carte grise. On vous donne toutes les informations dont vous avez besoin pour ajouter un co-titulaire sur un certificat d’immatriculation dans cet article.

Ajouter mon époux(se) sur une carte grise

Après un mariage, chaque conjoint a la possibilité de rajouter sur la carte grise de son véhicule le nom de son nouveau époux ou nouvelle épouse.

Cette démarche n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez la réalisez, vous avez uniquement 1 mois après le mariage pour faire la demande.

Pour ajouter son époux(se) sur une carte grise, vous devrez fournir les éléments suivant à l’ANTS :

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois,
  • Formulaire cerfa n°13750*05,
  • Carte grise originale,
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf si celui-ci est dispensé de contrôle,
  • Extrait d’acte de mariage ou livret de famille.
  • Certificat sur l’honneur que le titulaire de la carte grise a une attestation d’assurance et un permis de conduire.

L’ajout d’un époux(se) sur une carte grise est un acte payant. Le paiement pourra se faire uniquement en Carte Bancaire. Pour en savoir plus sur l’ajout d’un propriétaire sur une carte grise après un mariage, consultez notre article dédié en cliquant ici.

A la fin de la procédure et après avoir envoyé sous format numérique tous les documents demandés, vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation valable 1 mois.

Vous recevrez ensuite votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé à votre domicile directement avec l’ajout de votre époux(se).

Attention : le PACS n’entre pas dans la catégorie « Changement d’état matrimonial« . Si vous souhaitez ajouter votre conjoint sur votre carte grise à la suite d’un PACS, consultez la rubrique ci-dessous.

Ajouter une autre personne sur une carte grise

Lorsque vous décidez d’ajouter un autre époux sur la carte grise d’un véhicule, qui a d’abord été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, vous devez effectuer un changement de titulaire.

Pour effectuer une demande de changement de titulaire, vous devez remplir le formulaire administratif en cliquant ici. Cette démarche vous permettra d’ajouter un nouveau titulaire sur la carte grise de votre véhicule.

Le prix d’une démarche pour ajouter un co-titulaire sur une carte grise (hors mariage) est le prix d’un changement de titulaire. Cela signifie que vous payerez le même prix qu’une demande de carte grise en cas d’achat de véhicule d’occasion. Nous vous conseillons de vérifier le prix de votre carte grise avant d’effectuer la démarche. Cela peut en effet revenir couteux si la voiture est une grosse cylindrée par exemple.

Après avoir validé le formulaire et fournit tous les éléments demandés, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation sous un délai de 4 jours ouvrés en moyenne à votre domicile avec les 2 noms inscrits dessus. Le 1er nom sera inscrit sur le champ C.1 de votre carte grise et le second sur le champ C.4.1.

A savoir : si les co-propriétaires n’habitent pas au même endroit, seule l’adresse du propriétaire sera inscrite sur la carte grise.

Vous pouvez faire une demande d’ajout de titulaire sur une carte grise d’une véhicule à tout moment. Vous n’aurez pas besoin de justifier de la situation. Vous seul êtes Maître de la décision. Par exemple, vous pouvez tout à fait ajouter votre conjoint sur votre carte grise après avoir signé un PACS, voir même vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents,…

Vous avez aussi le droit d’ajouter sur votre carte grise un co-titulaire sans lien de parenté avec lui.

Vous recevrez ensuite une nouvelle carte grise aux deux noms.

Héritage dans le cas de co-titulaires

En cas de décès de l’un des co-titulaires, l’autre propriétaire hérite normalement du véhicule. Il doit alors faire une demande de changement de titulaire accompagnée de documents justificatifs pour avoir un certificat d’immatriculation à son nom.


Qu’est-ce qu’une carte grise provisoire ?

La carte grise provisoire est aussi appelée Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Valable 1 mois, elle permet de circuler uniquement en France.

Comment recevoir un Certificat Provisoire d’Immatriculation ?

Le certificat Provisoire d’Immatriculation est envoyé dans les cas suivants :

  • Lorsque vous faîtes une demande de carte grise après avoir acheté un véhicule d’occasion sous l’ancien système d’immatriculation (FNI),
  • Lorsque vous demandez un duplicata (perte, vol ou détérioration de la carte grise),
  • Lorsque vous effectuez un changement d’adresse et que votre véhicule est encore sous l’ancienne immatriculation.

Si vous réalisez un changement d’adresse avec un véhicule bénéficiant du nouveau système d’immatriculation, vous ne recevrez pas de CPI. L’administration française vous enverra seulement une étiquette à coller directement sur le certificat d’immatriculation.

Pour les cas énoncés ci-dessus, vous devrez envoyer votre carte grise à l’administration française, via immat-facile. Il y a donc un laps de temps où vous n’avez plus votre ancienne carte grise et vous attendez de recevoir la nouvelle. Pour éviter tout problème et compte tenu du fait que la carte grise est obligatoire pour circuler, l’administration française a mis en place le CPI – Certificat provisoire d’Immatriculation. Ce certificat fait office de carte grise. Il est valable 1 mois.

La carte grise provisoire est envoyé au propriétaire du véhicule dès que celui-ci a transmis tous les documents. Entre le moment où vous envoyez les documents de votre dossier et le moment où vous recevez votre CPI, vous avez le droit de circuler avec votre véhicule. Par contre, vous devez vous munir des éléments suivants :

  • Le coupon détachable de l’ancienne carte grise, valable lui aussi 1 mois,
  • ou l’attestation de perte ou de vol reçue après avoir déposé plainte en Mairie en cas de demande de duplicata.

Vous recevrez le CPI – Certificat Provisoire d’Immatriculation par email, au format PDF. Nous vous conseillons de le télécharger et l’imprimer pour le présenter en cas de contrôle.

Changement de plaque d’immatriculation

Lorsque le véhicule concerné est sous l’ancien système d’immatriculation (FNI), cette demande de carte grise va permettre à l’administration française de passer le véhicule sur le nouveau système appelé SIV.

Le nouveau numéro d’immatriculation sera indiqué sur la carte grise provisoire puis, ensuite, sur la nouvelle carte grise bien entendu.

Nous vous recommandons de changer vos plaques d’immatriculation auprès d’un professionnel habilité dès que vous avez connaissance du nouveau numéro d’immatriculation.

Ce nouveau numéro d’immatriculation est définitif. Il sera conservé à vie par le véhicule, même en cas de changement de propriétaire.

Pour rappel, le CPI permet uniquement de circuler en France et non à l’étranger, même dans les pays de l’Union Européenne.

Commandez dès maintenant votre carte grise en ligne sur Immat-facile.

Lire sa carte grise : tous les détails expliqués

Avant d’entreprise toute vente ou achat d’un véhicule, il est important d’apprendre à savoir lire et comprendre une carte grise. Immat-facile vous donne des informations et explications pour chaque champ du certificat d’immatriculation.

Les informations principales du certificat d’immatriculation

Immatriculation du véhicule

Les premiers champs indiqués en haut de la carte grise sont :

A – Numéro d’immatriculation du véhicule

B – Date de 1ère mise en circulation. Cette date correspond à la 1ère fois où la voiture a pu rouler. La date de 1ère mise en circulation est souvent demandée pour connaître l’âge de la voiture (ou tout autre véhicule). C’est aussi un paramètre pour faire un estimation de son prix.

Ces 2 champs sont des informations primordiales concernant votre véhicule ou le véhicule que vous décidez d’acheter d’occasion.

Propriétaire du véhicule

A la suite des champs concernant l’immatriculation du véhicule, vous trouvez sur la carte grise les informations sur le ou les propriétaires d’une voiture ou tout autre véhicule motorisé.

C.1 – Nom et Prénom du Propriétaire – Apparaît sur 2 lignes sur les nouveaux certificats d’immatriculation SIV.

C.4.a – EST LE PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE – est une mention obligatoire sur une carte grise, mentionnant que la personne mentionnée en champ C.1 est le propriétaire du véhicule.

C.4.1 – en cas de co-titulaires , les prénoms et noms sont inscrits sur ce champ. Les personnes inscrites sont co-propriétaires de la voiture.

C3 – Adresse complète liée au véhicule et au propriétaire (sur 3 lignes).

Pour rappel : en cas de déménagement, vous devez mettre à jour votre carte grise au plus vite. Complétez le formulaire administratif pour vous mettre rapidement en conformité et éviter de payer une amende.
L’adresse indiquée sur le champ C.3 doit obligatoirement être en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

Si vous vous faîtes flasher à un radar par exemple, vous recevrez votre amende et contravention à l’adresse indiquée sur la carte grise de votre véhicule.

Informations sur le véhicule

Les informations suivantes, inscrites sur le certificat d’immatriculation, renseigne sur le véhicule en général : marque, version,..
D.1 – Marque du véhicule (Par exemple : Peugeot, Citroën, Opel, Audi, BMW, Mercedes, Chevrolet, …)

D.2 – Version, type et variante du véhicule. Ces informations sont renseignées sous la forme d’un code. Celui-ci vous sera demandé si vous souhaitez calculer l’estimation de votre voiture en cas de vente. Il permet aussi, en recherchant sur Internet, de connaître toutes les spécificités de ce véhicule (consommation, puissance, dénomination commerciale,…)

D.2.1 – Code National d’Identification du Type (CNIT) : ce numéro est utilisé lors de l’importation d’un véhicule depuis un État membre vers un autre État membre de l’Union européenne.

D.3 – Dénomination commerciale : C’est le nom du véhicule. On parle aussi de Modèle de la voiture. Par exemple : 2008, Twingo, C2, Clio, 208, Orlando, …

E – Numéro d’identification du véhicule. Ce numéro, unique, est attribué à vie à votre voiture. Il est utilisé notamment lors du contrôle technique.

Masses maximales du véhicule

Les champs F. et G. indiquent les masses maximales du véhicules.

F.1 – Poids total admissible en charge (kg). C’est le poids total de votre véhicule que vous ne devez pas dépassé. Ce poids est très important pour les camions et les remorques notamment.

F.2 – Poids total autorisé pour le véhicule seul dans le pays d’immatriculation.

F.3 – Poids du véhicule – tout autre dispositif tracté dans le pays d’immatriculation;

G – Poids de votre véhicule en l’état plus la carrosserie, le poids du conducteur et éventuellement le dispositif d’attelage.

G.1 – Poids à vide national.

Les informations secondaires de la carte grise

Catégorie du véhicule

Les informations plus précises concernant la catégorie du véhicule sont mentionnées en J et K sur votre carte grise.
J – catégorie du véhicule (CE). Les voitures particulières sont en catégorie M1, les motocyclette légères en L3e et L4e, les quadricycles à moteur en L6e et L7e par exemple.
J.1 – genre national. Cette mention permet de différencier les voitures particulières des véhicules professionnels. Par exemple, pour une voiture particulière, il est noté VP.
J.2 – format du véhicule au niveau européen (carrosserie).
J.3 – format du véhicule au niveau national (carrosserie). Par exemple BREAK pour une voiture Peugeot 2008.
K- numéro de réception par type pour un véhicule d’import.

Énergie et puissance du véhicule

Ces informations peuvent vous aider si vous voulez acheter un véhicule d’occasion.
P.1 – cylindrée (en cm3).
P.2 – puissance nette maximale (en kW).
P.3 – Type de carburant. ES pour ESSENCE, GO pour Gasoil.
P.6 – nombre de « chevaux fiscaux » (puissance administrative nationale).
Q – Uniquement pour les motocyclette – rapport puissance/masse en kW/kg.

V.7 – taux de rejet de CO2 (en g/km) dans l’air sur 1km de conduite type « croisière« .

V.9 – classe environnementale, sous la forme d’un code

Contrôle technique

X.1 – date d’échéance du prochain contrôle technique. Par la suite, vous n’aurez pas besoin de commander une nouvelle carte grise avec la nouvelle date d’échéance mise à jour. Une vignette sera directement collée sur le certificat d’immatriculation par l’établissement ayant effectué le contrôle technique.

Taxes

Détail des taxes de la carte grise (en €) et mentions spéciales figurent en bas du certificat d’immatriculation.
Y.1 – montant taxe régionale
Y.2 – montant taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
Y.3 – montant Ecotaxe / Taxe CO2
Y.4 – montant taxe de gestion administrative
Y.5 – montant redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation
Y.6 – montant total des taxes et de la redevance ci-dessus


Les repères en Z sont pour les cas particuliers comme les voitures de collection,, les autos-écoles,…

Grâce à ce guide immat-facile, vous pouvez comprendre votre carte grise en toute facilité.


Comment utiliser le coupon détachable du certificat d’immatriculation ?

Coupon détachable du certificat d’immatriculation entouré en rouge.

Ce guide vous permettra d’utiliser correctement le coupon détachable de la carte grise lors de la vente et / ou l’achat d’une voiture d’occasion ou de tout autre véhicule comme une moto, un scooter,…

Vente d’un véhicule – comment utiliser le coupon détachable ?

Le coupon détachable de la carte grise est utile lors d’une vente d’un véhicule d’occasion.

Côté vendeur

Le vendeur doit barrer la carte grise, écrire « Vendue le (mettre la date de la vente) à (mettre l’heure de la vente) » et y apposer sa signature.

Ensuite, le vendeur doit remplir le coupon détachable de la carte grise en y inscrivant le nom de l’acheteur. Il doit signer le coupon détachable et remettre la carte grise de la voiture à l’acheteur sans découper le coupon.

A savoir : en cas de co-titulaire sur la voiture, la signature de chacun d’entre eux est exigée.

Attention : Le coupon détachable doit être rempli au recto et au verso pour être valable.

Côté acheteur

L’acheteur doit obligatoirement récupérer le certificat d’immatriculation du véhicule acheté. Le coupon détachable de la carte grise lui sera demandé lorsqu’il fera une nouvelle demande de carte grise auprès de l’administration française.

Vous devez suivre les pointillés pour détacher le coupon détachable afin d’éviter de couper le filigrane de sécurité. La carte grise (hors coupon détachable) devra être envoyée avec les autres pièces justificatives demandées pour réaliser votre commande de carte grise.

A quoi sert le coupon détachable de la carte grise ?

Le coupon détachable de la carte grise permet à l’acheteur de rouler avec la voiture (ou moto, scooter, camion,…) pendant 1 mois.

Ce coupon détachable fait office de carte grise pendant la durée d’1 mois, le temps d’effectuer la démarche administrative pour demander une nouvelle carte grise et la recevoir.

C’est pour cette raison qu’il est important que le vendeur remplisse correctement le coupon détachable et y inscrive la bonne date de la vente. Cela vous évitera des problèmes en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Si vous circulez toujours avec votre coupon détachable au bout d’1 mois, vous vous exposez à une amende de 4ème classe. Pour éviter de recevoir votre carte grise en retard et devoir payer une amende, il est fortement conseillé de compléter ce formulaire administratif pour recevoir sous 4 jours votre nouvelle carte grise.

Pas de panique ! Commandez votre nouvelle carte grise en remplissant ce formulaire et recevez votre certificat d’immatriculation sous un délai moyen de 4 jours ouvrés.

Attention : Vous avez le droit de circuler uniquement en France avec le coupon détachable faisant office de carte grise. A l’étranger, même dans un pays de l’Union Européenne, vous devez obligatoirement avoir votre nouvelle carte grise pour rouler. Commandez votre certificat d’immatriculation sur notre site Internet pour le recevoir dans les meilleurs délais.

Achat d’un véhicule : le coupon de la carte grise est déjà détachée

Vous venez de vous mettre d’accord sur un prix de vente pour l’achat d’une voiture, d’une moto,… ? Le vendeur vous présente tous les papiers et… surprise… vous vous rendez compte que le vendeur a déjà coupé le coupon détachable de la carte grise ?

Il est très important de savoir qu’en aucun cas, lors d’une vente, le coupon détachable de la carte grise doit être déjà découpée. Si c’est le cas, l’acheteur doit absolument refuser l’acte de vente. Il doit demander au vendeur de faire une demande de duplicata de carte grise avec pour cause la détérioration du document.