Qu’est-ce qu’un enregistrement de cession ?

Un enregistrement de cession constitue une démarche indispensable après la vente d’un véhicule.

Démarche obligatoire

Tout d’abord, l’accusé de déclaration de cession permet au vendeur d’enregistrer la transaction dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cela représente une protection juridique. Pour l’acheteur, l’accusé de déclaration de cession permet d’immatriculer à nouveau le véhicule et de disposer d’un certificat d’immatriculation en son nom.

Définition d’un accusé de déclaration de cession

Le vendeur et l’acquéreur d’un véhicule doivent remplir un formulaire de déclaration de cession pour obtenir un accusé de déclaration de cession.

Dans un premier temps, ce document atteste que le remplissage du formulaire a été bien fait par les deux parties. Ensuite, il permet de justifier que la déclaration de cession du véhicule a été correctement enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules.

En ce qui concerne le nouvel acquéreur, l’accusé de déclaration de cession lui permet d’établir une nouvelle carte grise en son nom.

L’accusé d’enregistrement de cession comprend les informations suivantes :

  • la date et l’heure de la cession,
  • le numéro d’immatriculation du véhicule,
  • les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur.

L’accusé de déclaration de cession est délivrée avant que le nouveau propriétaire entre en possession du nouveau certificat d’immatriculation.

Ce document permet alors d’enregistrer le changement de propriétaire et la déclaration de cession du véhicule.

Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

On obtient un accusé d’enregistrement suite au remplissage du formulaire de cession.

Sans ce document, le vendeur ne pourra pas enregistrer de façon légale la vente de son véhicule dans le nouveau système d’immatriculation en France. De même, l’acheteur ne peut pas procéder à une nouvelle immatriculation du véhicule sans avoir l’accusé d’enregistrement de cession.

Par ailleurs, grâce à l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession, le vendeur est défait de toute responsabilité concernant le véhicule. Ainsi, s’il y a une faute commise liée à la conduite inappropriée du véhicule, le vendeur ne recevra pas d’amende ni de sanction. Cela n’aura pas non plus de conséquence sur les pertes de points sur le permis de conduire.

Utilité de la déclaration de cession

Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules, la démarche pour l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est simplifiée et accessible à tous.

Désormais, vous pouvez demander ce document via Internet en cliquant ici. Pour obtenir l’accusé de déclaration de cession, vous disposez d’un délai de 15 jours maximum après la transaction pour présenter le document aux services préfectoraux.

Le premier exemplaire du certificat de cession est envoyé à la préfecture, le second exemplaire pour l’acheteur afin qu’il puisse effectuer la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation et le troisième exemplaire doit rester en possession du vendeur afin de lui servir de moyen de preuve de la vente.

Achat d’un véhicule étranger : quelles sont les démarches d’immatriculation à suivre ?

Si votre véhicule est acheté à l’étranger, il doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route afin de circuler sur les voies publiques en France.

Plaques d’immatriculation

A son entrée en France, votre véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation valides. Dans le cas contraire, votre véhicule risque d’être immobilisé par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l’exportation. D’autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux et/ou la restitution des plaques d’immatriculation pour pouvoir l’exporter.

Ainsi, pour connaître les règles propres de chaque pays, il est conseillé de s’adresser auprès du consulat du pays concerné en France.

Les formalités à réaliser auprès de la douane et des impôts après l’achat d’un véhicule étranger

Pour pouvoir immatriculer un véhicule acheté à l’étranger, vous avez l’obligation d’effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts. Il est à noter que les formalités à suivre diffèrent, selon la provenance du véhicule.

Véhicule provenant d’un DOM-TOM

Si vous avez acheté votre véhicule dans un département ou une collectivité territoriale d’outre-mer, vous n’avez pas à régler les droits de douane. Par contre, vous devez vous acquitter de la TVA auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile.

Véhicule provenant d’un pays de l’Union européenne

Si vous avez acquis un véhicule neuf en provenance d’un pays de l’Union européenne, vous n’avez pas à régler les droits de douane. En revanche, vous devez payer la TVA auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile.

Pour les véhicules d’occasion provenant d’un pays de l’Union européenne, vous n’avez pas à régler les droits de douane, cependant vous devez récupérer un quitus fiscal dans un centre des impôts de votre domicile.

Véhicule provenant d’un pays hors UE

Si vous avez acquis un véhicule dans un pays qui n’est pas membre de l’Union Européenne, alors vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d’un bureau de douane.

Si vous n’avez pas un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d’identification à un type CE, vous devez alors obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé auprès de la Dreal compétente de votre domicile (par exemple la DREAL Rhône-Alpes).

Cette formalité est valable aussi pour les véhicules provenant des départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

Quand établir le certificat d’immatriculation de votre véhicule ?

Si vous venez d’acquérir un véhicule à l’étranger, vous avez un délai d’un mois suivant la date d’achat pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation.

Ce document est obligatoire pour pouvoir circuler en France et avant toute cession du véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur Immat-facile, professionnel agréé et habilité par l’État, proposant le service d’immatriculation des véhicules étrangers.

En résumé, pour pouvoir immatriculer un véhicule provenant de l’étranger, il est conseillé de demander une immatriculation provisoire WW pour pouvoir importer votre véhicule.

Un tel certificat est valable durant une période de 4 mois. Pensez également à réaliser le contrôle technique pour une  voiture âgée de plus de 4 ans n’ayant pas été contrôlée au cours des 6 derniers mois.

Conduire à l’étranger avec sa voiture : faut-il avoir un certificat d’immatriculation spécifique ? Quels sont les documents à apporter ?

Vous programmez un voyage à l’étranger et vous prévoyez de conduire votre voiture sur place ? Il faut savoir que votre permis de conduire français ne suffit pas toujours pour conduire à l’étranger. Les pièces à présenter sont différentes, selon les pays. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès des autorités étrangères pour éviter les mauvaises surprises.

Conduire à l’étranger : quels sont les documents officiels à apporter ?

Pour pouvoir conduire votre voiture en Europe, vous devez apporter les documents suivants :

  • votre permis de conduire français en cours de validité,
  • le certificat d’immatriculation,
  • une attestation d’assurance automobile internationale,
  • un exemplaire d’un constat de déclaration d’accident.

En savoir plus en consultant notre article : « Comment commander un permis international ? »

Il est bon de savoir qu’il est formellement interdit de circuler avec des photocopies de ses papiers officiels.

Lorsque vous voyagez en dehors des pays européens, il est important de se renseigner sur le permis nécessaire pour conduire un véhicule sur place. En effet, dans certains pays, il est obligatoire d’avoir un permis international ou une autorisation temporaire de conduire sur place pour pouvoir circuler.

Il est à noter que le permis international n’est valide que s’il est accompagné de votre permis français.

Conduire à l’étranger : y a-t-il des spécificités pour la carte grise ?

Pour conduire à l’étranger, vous devez apporter le certificat d’immatriculation de votre véhicule. Il est obligatoire de présenter l’original. En effet, il est formellement interdit de circuler avec la photocopie de ce document officiel.

Vous ne pouvez pas non plus conduire à l’étranger avec une carte grise barrée, sauf si vous souhaitez l’exporter et que vous allez l’immatriculer dans un autre pays. Cependant, il convient de se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat si ce pays vous permet de circuler avec la carte grise barrée.

Sachez également que vous ne pourrez pas rouler à l’étranger avec un certificat provisoire d’immatriculation, car il permet de circuler uniquement sur le territoire français pendant 1 mois. Vous devez donc attendre la réception de votre carte grise définitive pour pouvoir circuler à l’étranger.

En revanche, vous pouvez circuler à l’étranger si vous avez un CPI WW. Cependant, la validité internationale d’un CPI WW français reste soumise à l’accord de l’État dans lequel vous souhaitez vous rendre. En outre, un CPI WW a une durée de validité différente de celle du CPI.

Contrôle technique du camping-car : comment éviter d’être recalé ?

Les camping-cars sont soumis à un contrôle technique, quel que soit leur PTAC. Depuis le 20 mai 2018, le contrôle technique des véhicules particuliers a évolué et s’est renforcé afin de s’harmoniser avec la procédure européenne. Bien évidemment, les camping-cars sont concernés par cette réforme. Alors, quels sont les pièges à éviter afin d’éviter d’être recalé ?

Nature du contrôle technique d’un camping-car

Lors du contrôle technique d’un camping-car, le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • identification du véhicule,
  • équipements de freinages,
  • La direction,
  • La visibilité,
  • feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques,
  • essieux, roues, pneus et suspension,
  • châssis et autres accessoires du châssis,
  • autres matériels du véhicule comme le klaxon ou les ceintures de sécurité,
  • Les nuisances.

À chaque point contrôle, il y a 3 défaillances à vérifier :

  1. la défaillance mineure,
  2. la défaillance majeure,
  3. la défaillance critique.

En cas de défaillance majeure ou critique, vous devez effectuer une contre-visite après avoir effectuée les réparations nécessaires.

Quelles sont les défaillances à éviter pour ne pas être recalé ?

Places maximum

Sur le certificat d’immatriculation du camping-car, on retrouve le nombre de places maximum. Cependant, certains camping-cars disposent de 4 places alors que le certificat d’immatriculation n’autorise que 3 passagers pour des raisons techniques.

Avec la réforme du contrôle technique, cette incohérence est considérée comme une défaillance majeure. Vous êtes donc recalés au contrôle technique et disposez d’un délai de 2 mois pour se mettre en conformité.

Cette opération est quasi impossible à réaliser, car les deux places à l’arrière des camping-cars proposent une ceinture de sécurité à double attache. Si vous l’enlevez, il ne reste plus que les deux places à l’avant.

Habitacle

Outre ce souci au contrôle technique, l’incohérence entre le nombre de places sur la carte grise du camping-car et dans l’habitacle est passible d’une amende de quatrième classe. Vous risquez donc d’une amende forfaitaire de 135 euros ainsi que la soustraction de 3 points sur votre permis de conduire.

Par ailleurs, si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

De plus, une décision d’immobilisation peut être prise lors d’un contrôle des forces de l’ordre. Dans ce cas, votre carte grise est retenue. Vous aurez ensuite une fiche de circulation valable 7 jours afin que vous puissiez faire le contrôle technique.

Pour récupérer votre carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique mentionnant son résultat satisfaisant.

Comment résilier l’assurance de ma voiture après l’avoir vendue ?

Si vous avez vendu votre véhicule, le contrat est suspendu automatiquement. Vous disposez d’un délai de dix jours pour résilier votre contrat. En effet, lorsque vous envisagez de vendre votre véhicule, vous devrez automatiquement en informer votre compagnie d’assurance auto.

Les démarches à suivre pour résilier une assurance auto suite à la vente d’un véhicule

Pour résilier un contrat d’assurance auto suite à la vente de votre véhicule, vous devez informer votre compagnie d’assurance en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le préavis est de 10 jours à partir de la réception du courrier recommandé. Vous devez aussi y joindre une copie du formulaire cerfa n°13754*02 relatif à la cession de ce-dernier. Dans votre courrier, vous devez mentionner :

  • vos coordonnées
  • votre numéro de contrat auto
  • la date de la vente du véhicule
  • la marque
  • le numéro d’immatriculation

Si la vente de votre véhicule ne s’accompagne d’aucun achat pour le remplacer, alors vous devez résilier le contrat auprès de l’assureur. Votre compagnie d’assurance doit rembourser la partie de prime correspondant au montant entre la suspension du contrat et la fin de période que vous aviez payée.

Les conséquences de la résiliation de votre contrat d’assurance

Si vous résiliez le contrat de votre assurance suite à la vente de votre véhicule, alors les garanties de votre contrat d’assurance auto seront suspendues le lendemain de la vente à minuit.

En revanche, si vous ne résiliez pas votre contrat, celui-ci prendra fin au terme d’un délai de six mois après la vente. Si vous achetez un nouveau véhicule, votre assureur peut reporter les garanties sur ce-dernier s’il considère que les risques à couvrir sont équivalents, moyennant parfois une évolution du montant des cotisations.

Vous pouvez aussi transférer votre assurance auto après la vente de votre véhicule, soit au profit du nouveau propriétaire du véhicule ou pour assurer un autre véhicule. Dans les deux cas, vous pouvez refuser le transfert si vous détectez la possibilité d’aggravation des risques liés notamment à l’utilisation du véhicule. Il est à noter que la tarification des cotisations en vigueur risque aussi de changer lors d’un transfert, car le montant des cotisations est fixé suivant le type de véhicule assuré et le profil de l’assuré qui est le conducteur principal du véhicule.

Comment se faire rembourser la part de cotisation restante ?

Une fois le véhicule vendu et que vous avez effectué toutes les formalités, vous avez droit au remboursement de vos parts de cotisations en avance en cas d’acquittement annuel, correspondant à la période restante pendant laquelle vous ne serez plus propriétaire du véhicule.

Votre compagnie d’assurance doit procéder au remboursement dans un délai d’un mois, à partir de la réception du courrier contenant la déclaration de vente et la demande de résiliation.

Il est à noter qu’un véhicule doit être assuré avant sa mise en circulation. Ainsi, il vaut mieux en parler à l’avance à votre assureur si vous avez un projet de transfert d’assurance. Une fois la vente conclue, le véhicule pourra être mis en circulation dans les plus brefs délais, car les documents ont été préparés par l’assureur à l’avance.

Comment faire une demande de carte grise pour un tracteur ?

Pour pouvoir rouler avec votre tracteur sur les routes et aussi l’assurer, la carte grise est obligatoire. En effet, les tracteurs qui circulent sur la voie publique doivent être immatriculés. Les tracteurs et machines agricoles automotrices doivent alors être équipés d’une plaque d’immatriculation inamovible à l’avant et à l’arrière, ainsi qu’une plaque du constructeur.

Les démarches à suivre pour faire une carte grise pour un tracteur

Faire sa demande d’immatriculation sur Immat-facile.fr

Si vous désirez faire une demande de carte grise pour votre tracteur, nous vous conseillons de passer par une plateforme spécialisée dans la délivrance de carte grise en ligne et habilitée par le ministère de l’Intérieur et par le Trésor public. C’est exactement le cas d’Immat-facile.

A savoir : il n’est maintenant plus possible de faire sa demande de carte grise à la préfecture.

Documents à fournir

En effectuant la demande de carte grise pour votre tracteur, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives. Ainsi, vous devez transmettre :

  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment rempli et signé,
  • une pièce d’identité (passeport, carte d’identité,…),
  • un justificatif de domicile datant moins de 3 mois.

Spécificités du tracteur d’occasion

Si vous immatriculez un tracteur d’occasion, il faut aussi fournir :

Si vous passez par le service d’un professionnel agréé comme Immat-facile, il faut également parvenir un mandat d’immatriculation (votre conseiller Immat-facile vous accompagnera pour remplir ce document. Vous le recevrez directement par mail après validation du formulaire administratif).

Combien coûte une carte grise pour un tracteur ?

Pour toutes démarches de demande de certificat d’immatriculation, le nouveau propriétaire du véhicule doit s’acquitter de certaines taxes, à savoir :

  • La taxe Y1 est basée sur le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et sur la région dans laquelle le véhicule est immatriculé. Pour les engins agricoles de plus de 10 ans, le prix unitaire fixe du cheval fiscal de chaque région est divisé par deux ;
  • La taxe Y2 est basée sur le poids du véhicule ;
  • La taxe Y4 correspond aux frais de gestion de la carte grise.
  • La taxe Y5 concerne les frais d’acheminement du document.

La demande d’une carte grise s’effectue en ligne sur Immat-facile, ainsi le règlement du montant doit obligatoirement être effectuée par carte bancaire.

Comment faire une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est une procédure officielle obligatoire certifiant que le vendeur vend son véhicule à un tiers. De cette façon, il renonce à toutes ses responsabilités. Cette démarche permet d’identifier le bon propriétaire du véhicule notamment en cas d’amende. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre les mêmes membres d’une famille, le formulaire du certificat de transfert d’un véhicule doit être rempli et signé.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession ?

La déclaration de cession du véhicule prend la forme d’un formulaire administratif Cerfa n° 15776*01. Pour vous aider, vous trouverez ci-dessus un scan d’une déclaration de cession vierge.

La déclaration de cession fait partie des documents requis pour la délivrance d’une plaque d’immatriculation. Ce document comprend 2 volets :

  • un volet destiné à l’acheteur,
  • un volet destiné au vendeur du véhicule.

En effet, l’acheteur a besoin de cette déclaration lors de l’établissement de sa carte grise. Le vendeur en a besoin pour l’enregistrement de cession.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

Pour faire la déclaration de cession de votre véhicule, vous devez vous munir des documents suivants :

  • L’ancienne carte grise,
  • Le formulaire Cerfa n° 15776*01 correctement rempli et signé,
  • Les justificatifs d’identité et de domicile,
  • Le certificat de non gage pour les véhicules d’occasion.

Lorsque vous avez tous les documents, vous pouvez effectuer la déclaration de cession sur le site d’Annuaire-Maire.

Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour faire cette démarche.

A savoir : il convient d’effectuer la déclaration de cession le jour même de la vente afin que l’acheteur puisse mettre la carte grise à son nom. Cela vous permettra aussi de vous protéger si l’acquéreur devait être verbalisé peu de temps après le changement de main de la voiture.

Où faire la déclaration de cession de son véhicule ?

Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules, le SIV, il n’est plus possible d’effectuer la déclaration de cession de votre véhicule en préfecture.

Désormais, vous devez effectuer cette démarche en ligne auprès de sites habilités comme Annuaire-Maire. Une fois le document signé et rempli, il suffit de cliquer sur le bouton “Je déclare la cession de mon véhicule”.

Avec le SIV et Annuaire-Mairie, les démarches administratives sont facilitées et les documents sont transmis directement à l’administration. Ainsi, il vous est possible de suivre en temps réel l’avancement de votre déclaration de cession.

Comment commander un permis international ?

Tout ce qu’il faut savoir sur le permis de conduire international

Le permis international est la traduction de votre permis de conduire vous permettant de conduire à l’étranger. Votre permis français peut suffire pour conduire dans certains pays hors l’Union européenne. En revanche, pour d’autres pays, vous aurez besoin d’un permis international pour pouvoir circuler sur les voies publiques, que ce soit en voiture mais aussi en moto ou en scooter.

Quand faire une demande de permis international ?

Faire une demande de permis international peut être nécessaire, selon :

  • le pays où vous souhaitez vous rendre
  • la durée de votre séjour.

Par contre, il convient de bien se renseigner avant votre départ, car parfois le permis international n’est pas reconnu, comme en Chine.

Pour obtenir un permis de conduire international, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et en faire la demande.

Pour pouvoir obtenir un permis international, vous devez être titulaire d’un permis de conduire national en cours de validité. Le permis de conduire ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension, d’un retrait de point ou d’une annulation.

A savoir : de nombreux pays acceptent le permis de conduire français pour des séjours touristiques de moins de 3 mois. Renseignez-vous avant le départ.

Quelles sont les démarches à suivre pour une demande de permis international ?

Il convient de faire la demande d’un permis de conduire international avant votre départ à l’étranger. En effet, vous ne pouvez pas obtenir un permis de conduire international auprès de l’ambassade ou du consulat français à l’étranger.

Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules, l’obtention d’un permis international est une simple formalité administrative. En effet, vous pouvez désormais effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre permis de conduire,
  • Un justificatif d’identité,
  • Un justificatif de domicile

Une fois que vous avez effectué cette étape en ligne, vous devez adresser les pièces suivantes par courrier à l’adresse indiquée sur le service en ligne :

  • l’attestation de dépôt de demande en ligne ;
  • une photo d’identité ;
  • une enveloppe prête à poster en lettre suivie à 50g sur laquelle vous indiquez votre nom et votre adresse.

La demande de permis internationale est gratuite. La validité d’un permis international est de 3 ans. Cependant, vous pouvez renouveler votre demande autant de fois que vous le souhaitez.

Quel est le délai de réception d’un permis international ?

Les délais de procédure varient en fonction de la période de votre demande, mais la plupart des cas, ils sont très longs.

En effet, vous pouvez obtenir votre permis international en quelques semaines, ou parfois, après plus de 2 mois. Ainsi, il est conseillé de faire votre demande de permis international plusieurs mois avant la date de votre départ.

En revanche, certains cas permettent de raccourcir les délais et de passer en priorité, comme par exemple pour motif professionnel. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation de l’employeur et préciser la date de votre départ par courrier.

Achat d’un véhicule en leasing, comment faire ?

Acheter un véhicule en leasing permet d’acquérir un véhicule, non pas en l’achetant comptant, mais en réglant un loyer mensuel. On vous dit tout sur le leasing dans cet article.

Qu’est-ce qu’un leasing sur un véhicule ?

En optant pour l’achat d’un véhicule en leasing, vous n’êtes pas juridiquement propriétaire du véhicule. En effet, si vous achetez une voiture en leasing, c’est le propriétaire qui se charge des formalités d’immatriculation.

Ainsi, vous devez lui fournir les documents pour l’établissement du certificat d’immatriculation. Ce dernier indiquera à la fois le nom du propriétaire, votre nom ainsi que votre adresse en tant que locataire de la voiture.

En résumé, avec un véhicule en leasing, sur la carte grise apparait le nom du propriétaire du véhicule + votre nom.

Demande de carte grise pour le rachat d’un véhicule en leasing :

Lorsque vous roulez avec une voiture de leasing, le certificat d’immatriculation est au nom de la société qui vous a fourni le véhicule.

Si vous achetez le véhicule, il suffit de faire une procédure classique de changement de titulaire, comme si vous achetiez une voiture d’occasion. Ainsi, vous devez fournir les documents suivants afin de compléter votre demande :

  • Le certificat d’immatriculation original du véhicule barré, avec signature de la société et mention « cédé le + date et heure »
  • Une demande de certificat d’immatriculation remplie et signée,
  • Une déclaration de cession du véhicule remplie et signée par l’acheteur et le vendeur,
  • Le contrôle technique du véhicule qui date de moins de 6 mois,
  • La facture de rachat du véhicule avec la mention acquittée ou attestation de solde émise par la société de leasing,
  • Une carte d’identité,
  • Un justificatif de domicile.

A savoir : en optant pour les services d’Immat-facile, vous bénéficiez d’un conseiller dédié. Il vous aidera dans vos démarches et vous accompagnera concernant la liste des documents à fournir. N’hésitez pas à le contacter pour la moindre question (vous recevrez son n° dédié dès validation du formulaire de demande de carte grise en cliquant sur le bouton rouge ci-dessous).

Vous pouvez effectuer la procédure de changement de titulaire en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Demande de changement de locataire sur la carte grise d’un véhicule en leasing

En revanche, pour un changement de locataire pour un véhicule en leasing, vous pouvez effectuer un changement de locataire par Internet. Dans ce cas, voici la liste des documents à présenter :

  • une demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*05),
  • un mandat d’immatriculation établi par la société de leasing,
  • la carte grise originale,
  • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si le véhicule est âgé de plus de quatre ans,
  • un justificatif de domicile,
  • un kbis de moins de 2 ans pour une société,
  • le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.

A savoir : le changement de locataire sur un véhicule en leasing se fait généralement par le professionnel propriétaire du véhicule.

Il est à noter que le coût de la taxe sur l’immatriculation dans le cas d’un changement de locataire d’un véhicule en leasing dépend du département de résidence principale. Il faut également payer les taxes de frais de gestion et les frais d’acheminement.

Comment assurer ma nouvelle voiture ?

Aux termes de la loi française, la souscription d’une assurance auto est obligatoire. En effet, pour être en règle et pour que vous puissiez rouler sur la voie publique avec votre nouvelle voiture, vous devrez souscrire une assurance auto. Et nécessairement procéder à l’immatriculation de votre nouveau véhicule.

A qui s’adresser pour assurer votre nouvelle voiture ?

Selon l’article L324-1 du code de la route, tout conducteur de véhicules à moteur doit être couvert par une assurance garantissant au moins sa responsabilité civile.

En effet, il est strictement interdit de conduire sans assurance. D’ailleurs, avec le nouveau système d’immatriculation, le SIV, vous devez présenter une attestation d’assurance pour pouvoir faire la demande de carte grise.

Vous devez alors vous adresser auprès de votre assureur pour souscrire une assurance auto. Si vous n’en avez pas encore, vous pouvez toujours comparer les différentes offres proposées par les compagnies d’assurance et choisir celle qui vous convient le mieux.

Comment changer d’assurance auto ?

Résilier son contrat

Si vous avez déjà souscrit une assurance auto, vous pouvez résilier ce contrat maintenant que vous êtes propriétaire d’une nouvelle voiture. Cependant, avant toute démarche de changement d’assureur, il est recommandé de demander un relevé d’information auprès de l’ancien assureur si vous avez acquis un véhicule d’occasion.

Ce document vous permettra de faire le point afin de savoir s’il est plus avantageux de changer d’assureur ou pas. Ainsi, si vous tenez à résilier le contrat en cours, vous devez envoyer une demande de résiliation de contrat à la compagnie d’assurance de l’ancien propriétaire dès le lendemain de la transaction.

Ce contrat prend automatiquement fin 10 jours après l’envoi de la note.

Liste des documents à fournir pour la souscription d’une assurance auto

Pour souscrire une assurance auto, vous devez présenter les documents suivants :

  • Le permis de conduire mentionné au contrat d’assurance auto,
  • La carte grise du véhicule,
  • La facture d’achat,
  • Le bon de commande ou tout autre document mentionnant la date de première mise en circulation de la voiture,
  • Le numéro d’immatriculation,
  • Le modèle du véhicule,
  • Le relevé d’information si vous avez déjà souscrit une assurance automobile,
  • Un moyen de paiement accompagné d’un relevé d’identité bancaire afin de permettre le prélèvement bancaire.

Il est à noter que votre véhicule doit être assuré dès la remise des clés. En effet, la loi interdit d’avoir un véhicule non assuré, même s’il ne roule pas. En cas de défaut d’assurance automobile, vous êtes coupable d’un délit et vous risquez les sanctions suivantes :

  • Une amende de 3 750 euros,
  • La suspension de votre permis pour une durée maximale de trois ans,
  • L’annulation de votre permis assortie de l’interdiction de le repasser pendant une durée maximale de trois ans,
  • L’interdiction de conduire certains véhicules, mêmes s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
  • La confiscation du véhicule concerné.

Dès que vous achetez un véhicule d’occasion à un particulier, appelez tout de suite votre assurance, avant de repartir avec.