Vol de carte grise, que faire ?

Le certificat d’immatriculation ou carte grise est un document officiel permettant d’authentifier le véhicule en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre. Il permet d’autoriser le véhicule à circuler sur la voie publique et de l’authentifier.

Comment faire la déclaration de vol du certificat d’immatriculation ?

En cas de vol de votre carte grise, il faut réagir au plus vite étant donné le caractère obligatoire de ce titre en France.

Si votre carte grise a été volée, vous devez au préalable déclarer le vol auprès du commissariat de police ou du poste de gendarmerie de votre lieu de résidence ou lieu du vol.

Pour signaler le vol de votre carte grise, vous devez remplir et signer le formulaire Cerfa 13753*04 qui atteste le vol de votre titre. Ce formulaire comprend :

  • votre identité ;
  • les caractéristiques du véhicule tel que le numéro d’immatriculation, la marque du véhicule ou encore la dénomination commerciale ;
  • es éléments connus à propos du vol du certificat d’immatriculation du véhicule concerné comme la date, le lieu ou les circonstances du vol.

A savoir : toute déclaration fausse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, conformément à l’article 441-6 du Code Pénal.

Après avoir fait les démarches de déclaration de vol de votre carte grise, vous devez faire une demande de duplicata de carte grise.

Comment faire une demande de duplicata pour vol de carte grise ?

Une demande de duplicata pour un véhicule toujours immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation entraîne alors automatiquement le passage au nouveau système d’immatriculation SIV.

Une déclaration de vol doit être remplie sur le formulaire CERFA 13753*01. Ensuite, vous devez constituer un dossier de demande d’immatriculation sur l’imprimé CERFA 13750*05 auquel vous devez ajouter le volet n°2 de la déclaration de vol.

Pour éviter de remplir plusieurs formulaires CERFA, nous vous conseillons de faire votre demande de duplicata directement via Immat-facile. Un professionnel complètera pour vous votre dossier de demande de duplicata.

Vous recevrez ensuite un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) vous permettant de circuler pendant 1 mois en attendant de recevoir votre nouveau certificat d’immatriculation par courrier. Cette démarche doit être effectuée par le titulaire de la carte grise à la suite d’un vol de carte grise.

Pour se procurer d’un duplicata de carte grise, vous devez joindre les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa 13753*04 qui atteste la déclaration de vol avec le cachet du commissariat ou du poste de gendarmerie de votre domicile ou du lieu du vol ;
  • le formulaire Cerfa 13750 pour pouvoir effectuer la demande de duplicata de certificat d’immatriculation ;
  • votre pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de quatre ans et non-dispensés.

Rappel : confiez votre demande à Immat-facile pour ne pas vous laissez submergés par le nombre important de documents administratifs à remplir.

La démarche pour se procurer un duplicata de carte grise en cas de vol occasionne des frais. Toutefois, le coût varie, selon plusieurs critères tels que le nombre de cheval fiscal du véhicule ; le genre national du véhicule ; la taxe régionale  ainsi que le système d’immatriculation du véhicule. Une redevance d’acheminement de 2,76 euros s’ajoute à ce tarif.

Qu’est-ce que le numéro VIN d’une carte grise ?

Le numéro Vin est le numéro d’identification du véhicule. Il s’agit d’une série de caractère permettant de distinguer tous les véhicules. En effet, chaque code correspond à une voiture en particulier. Le numéro VIN est également plus connu sous l’appellation numéro de série du véhicule. Il s’agit d’un numéro unique attribué à chaque véhicule.

Comment est composé le numéro VIN – numéro de série ?

VIN signifie Vehicles Indentification Number qui se traduit en français par numéro d’identification du véhicule. Certaines personnes utilisent également les termes numéro de série ou numéro de châssis.

Le numéro VIN est un code alphanumérique de 17 caractères expérimenté aux États-Unis pour la première fois à partir de 1954. Il s’est généralisé à tous les véhicules du monde en 1981.

Le code VIN est composé de 17 caractères répartis en 3 paramètres, à savoir :

  • Le WMI correspond au code constructeur composé de 3 caractères en chiffres ou en lettres (exemple VF7, la lettre V correspond au regroupement de la France, l’Espagne et la Croatie ; la lettre F désigne la France ; le dernier caractère correspond au constructeur, le 7 correspond à Citroën)
  • Le VDS constitue la description générale du véhicule. Il est constitué de 6 caractères : les 5 premiers caractères correspondent à la composition du véhicule. Quant au sixième, il signifie le niveau d’équipement du véhicule. Il est très difficile de comprendre le VDS contrairement au WMI, car chaque constructeur utilise son propre système de décodage.
  • Le VIS signifie Vehicle Indicator Section. Il s’agit des 8 derniers caractères du code permettant de reconnaitre un véhicule parmi tout un ensemble de modèles similaires.

Exemple de code VIN = 1FTLP62X4YH1288014

A quoi sert le numéro VIN – numéro d’identification du véhicule ?

Le numéro VIN est très utile, notamment lors de l’achat d’une voiture d’occasion. En effet, il est conseillé de bien vérifier les caractères constituant le VIN. Ces derniers doivent être bien lisibles et ne doivent comporter aucune modification.

Par ailleurs, lorsqu’un véhicule a été volé, les forces de l’ordre utilisent le code VIN afin de mener une enquête. En effet, les policiers et les gendarmes vérifient généralement le code VIN lors des contrôles routiers qu’ils sont amenés à effectuer.

En cas d’accident, le code VIN est également très utilisé. Les compagnies d’assurance exigent souvent le VIN afin d’assurer un véhicule et confier la carte verte.

Vous en aurez également besoin pour vérifier la compatibilité des pièces détachées en cas de réparation.

Et enfin, vous avez également besoin du numéro de Châssis de votre véhicule lors de la demande d’immatriculation.

Où trouver le code VIN sur une carte grise ?

Sur le certificat d’immatriculation, vous trouverez le code VIN dans la section E. Vous pouvez également le trouver en bas à gauche du pare-brise, sur le plancher, ou encore dans le coffre.

Appelé aussi numéro de châssis, vous trouverez également le code VIN incorporé directement dans le châssis du véhicule. Le code VIN se trouve également dans la mémoire interne du véhicule. Cependant, seul un professionnel tel qu’un garagiste ou un concessionnaire disposent d’un outil permettant d’y accéder.

Et enfin, le code VIN est souvent inscrit sur le moteur.

Bien évidemment, le code VIN présent sur le véhicule doit correspondre à celui sur la carte grise.

Quelle vignette Crit’Air pour ma voiture ?

La vignette Crit’Air, appelé aussi certificat qualité de l’air, indique la classe environnementale d’un véhicule, selon le degré de ses émissions de polluants atmosphériques.

Vignette Crit’Air : a quoi sert-elle ?

Face aux problèmes liés à la pollution, les véhicules sont immédiatement classifiés par un certificat de qualité de l’air dans l’objectif de protéger l’environnement.

Ainsi, afin de protéger les véhicules moins polluants, le gouvernement a mis en place la vignette Crit’Air. En effet, les véhicules sont l’une des sources majeures de la pollution atmosphérique. Désormais, l’État et les collectivités locales peuvent contrôler de façon précise la présence des véhicules polluants sur les routes.

La vignette Crit’Air est-elle obligatoire ?

Le certificat qualité de l’air est donné à titre individuel, à chaque  propriétaire ou locataire longue durée de véhicule. Elle doit est accolée sur le pare-brise du véhicule concerné.

A proprement parler, la vignette Crit’Air n’est pas obligatoire. En revanche, dans certaines zones et en particulier dans les zones à circulation restreinte comme Strasbourg, Paris, Lille, Grenoble ou encore Lyon ; la vignette Crit’Air est nécessaire pour pouvoir circuler.

En effet, certaines collectivités ont pris des décisions drastiques afin de lutter contre la pollution atmosphérique. L’une des mesures consiste à limiter l’accès de périmètres prédéfinis aux véhicules les plus polluants, mais aussi à déclencher une circulation différenciée lors des pics de pollution.

Ainsi, si vous n’avez pas de vignette Crit’Air, vous ne pouvez pas rouler dans les ZCR permanentes ou provisoires, mais aussi lors de pics de pollution où la circulation différenciée est activée.

Une vignette Crit’Air par type de voiture

Il existe 6 types de vignettes Crit’Air. Chaque catégorie de vignette correspond à un type de véhicule, selon le niveau de pollution qu’il émet. Alors, quel que soit le type de votre véhicule, vous êtes concerné par les dispositions du certificat qualité de l’air.

Classement des 6 catégories de vignette Crit’Air :

  • Vignette Crit’Air verte niveau 0 : regroupe les véhicules électriques et hydrogène ;
  • Vignette Crit’Air violette niveau 1 : correspond aux véhicules essence Euro 5 et 6 immatriculés dès le 1er janvier 2011, ainsi que les hybrides rechargeables ;
  • Vignette Crit’Air jaune niveau 2 : véhicules diesel diesel Euro 5 et 6 immatriculés dès le 1er janvier 2011 et les véhicules essence Euro 4 immatriculés entre 2006 et 2010 ;
  • Vignette Crit’Air orange niveau 3 : véhicules diesel Euro 4 immatriculés après le 1er janvier 2006 et avant le 31 décembre 2010, ainsi que les essences Euro 2 et 3 immatriculés entre 1997 et 2005 ;
  • Vignette Crit’Air marron niveau 4 : voitures diesel Euro 3 émises entre 2001 et 2005 ;
  • Vignette Crit’Air grise niveau 5 : véhicules diesel Euro 2 immatriculés entre 1997 et 2000.

Les véhicules jugés trop anciens, immatriculés avant le 1er janvier 1997, ne pourront pas bénéficier de certificat de qualité de l’air.

Où se procurer de la vignette Crit Air ?

Nombreux sont les sites Internet proposant la vignette Crit’Air. Vous pouvez vous rendre rendre sur le site agréée Annuaire-Mairie pour vous assurer de recevoir votre autocollant officiel dans les plus brefs délais.

La vignette Crit’Air est livrée par courrier . Vous recevrez également, avec votre vignette, la notice vous expliquant la manière et l’endroit où la coller sur votre véhicule.


Mode d’emploi du mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation, appelé aussi formulaire Cerfa n° 13757-02 constitue un mandat autorisant un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur à effectuer les opérations d’immatriculation auprès des services publics. Ce mandat est applicable depuis le 15 avril 2009.

A quoi sert un mandat d’immatriculation Cerfa n°13757*02 ?

Depuis que les guichets carte grise des préfectures ont été supprimés, le mandat d’immatriculation Cerfa n° 13757-02 est devenu indispensable pour effectuer une demande de carte grise en ligne avec un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Le mandat d’immatriculation est un document officiel permettant à un propriétaire de voiture de céder son pouvoir de réaliser les actes administratifs à un professionnel automobile agréé, comme Immat-facile.

Le mandat d’immatriculation autorise alors un professionnel à réaliser les actes d’administration tels que :

Ainsi, lors d’une opération d’immatriculation confiée à un professionnel, ce document constitue une des pièces à fournir. Le propriétaire recourt à un mandat d’immatriculation lorsqu’il ne veut pas effectuer lui-même la procédure en ligne.

De plus, en confiant la tâche à un professionnel auto par le biais du mandat d’immatriculation Cerfa n°13757*02, le propriétaire peut éviter les désagréments que peuvent entraîner un dossier incomplet.

La forme du mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation prend la forme d’un formulaire format A4 nommé Cerfa n°13757*02. Le recto doit être rempli convenablement.

On trouve sur le mandat le logo officiel du gouvernement français suivi du nom du département ministériel en charge de la procédure. Le logo est placé en haut et à gauche du document.

On trouve également sur le mandat le numéro du document cerfa se trouvant en haut, à droite.

Le corps du mandat comprend des cases pour renseigner les coordonnées du titulaire et du mandataire, l’objet du mandat, mais aussi les informations sur le véhicule concerné et enfin la date et la signature du titulaire.

Pour les sociétés, la signature doit être suivie de leur cachet.

A savoir : le mandat d’immatriculation doit être obligatoirement signé de façon manuscrite par le titulaire de la carte grise. Une signature électronique n’est pas accepté par le gouvernement.

Comment obtenir un mandat d’immatriculation ?

Vous pouvez obtenir facilement un mandat d’immatriculation Cerfa n° 13757*02 en ligne. Dès validation du formulaire administratif disponible sur Immat-facile, vous recevrez automatiquement un mail avec les documents à compléter. Le mandat pré-rempli sera directement joint à ce mail. Vous n’avez pas besoin de faire une recherche fastidieuse sur Internet pour le trouver et le compléter seul.

Les seules informations demandées sur le mandat d’immatriculation :

  • Nom et coordonnées du demandeur, propriétaire du véhicule
  • Marque du véhicule
  • Numéro VIN (inscrit sur la carte grise)
  • ou Numéro d’immatriculation
  • Votre signature

Comme vous pouvez le constater, le mandat d’immatriculation, avec Immat-facile, est très simple à remplir.

Les frais de la démarche d’immatriculation, qui sont différents des frais propres à l’immatriculation tels que les taxes diverses, varient selon le professionnel.  Comme c’est le professionnel agréé qui transmet la demande d’immatriculation à l’imprimerie nationale, c’est à lui donc que vous devez envoyer votre dossier complet de demande de carte grise. En effet, c’est lui qui se charge de l’acheminement de votre dossier et vous envoie par e-mail le certificat provisoire d’immatriculation.

Tout savoir sur la carte grise

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

La carte grise, nommé aussi certificat d’immatriculation, est un document matérialisant l’autorisation de circuler du véhicule sur la voie publique. Elle permet aussi de l’identifier. La carte grise est délivrée par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) sous le patronage  du Ministère de l’Intérieur. Il est possible de demander une carte grise au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, comme pour le cas de copropriétaires.

A quoi sert la carte grise ?

La carte grise permet la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique.  Sans carte grise, vous n’avez pas le droit de vous déplacer.

Le certificat d’immatriculation permet également de reconnaître les caractéristiques techniques et fiscales du véhicule, mais aussi de vérifier le contrôle technique.  En cas de multipropriété, la carte grise permet de connaître l’identité des propriétaires. Le certificat d’immatriculation est indispensable pour utiliser, vendre ou acheter une voiture.

Il est important d’avoir sur vous votre carte grise lors de vos déplacements, car elle est souvent demandée lors d’un contrôle des forces de l’ordre. En l’absence du certificat d’immatriculation, vous risquez une infraction d’une amende forfaitaire de 135 euros en référence à l’article R 233-1 du Code de la route.

Demande de carte grise : quels sont les véhicules concernés ?

Pour pouvoir être mis en circulation sur la voie publique, tous véhicules à moteurs doivent avoir un certificat d’immatriculation. En matière d’immatriculation, la loi française exige la carte grise à tous propriétaires de véhicules souhaitant circuler sur la voie publique.

Ainsi, les véhicules de tourismes comme les voitures de collection, les véhicules pour particuliers ou les voitures pour entreprises ; les véhicules à deux roues telles que les motos, scooters ou cyclomoteurs ; les camionnettes et camions ; les quadricycles, les tricycles et les quads ; les camping-cars, ou encore les engins agricoles et remorques dont le PTCA est supérieur à 500 kg, sont concernés par cette obligation.

La durée de validation de la carte grise

Un certificat d’immatriculation est valable durant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire. Cependant, certains changements nécessitent l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation comme par exemple

Si un élément est modifié sur votre certificat d’immatriculation, votre véhicule reçoit alors un nouveau numéro de plaque d’immatriculation ainsi qu’une nouvelle carte grise (dans le cas où le véhicule était immatriculé sous l’ancien système d’immatriculation).

Durant la démarche de demande de carte grise ou d’un changement d’adresse, vous recevez un certificat d’immatriculation provisoire en attendant votre carte grise définitive.

Le CPI est valable pendant 1 mois et permet de circuler uniquement en France, excepté pour les véhicules de location.

Les réformes 2018 et 2019 du contrôle technique

Tout propriétaire d’un véhicule de quatre ans et plus doit obligatoirement passer un contrôle technique depuis 1992. Après l’importante réforme effectuée au mois de mai 2018, le gouvernement continue de durcir le contrôle technique. En effet, depuis le 1er juillet 2019, le contrôle technique va devenir plus sévère, notamment pour les véhicules diesel.

Contrairement à la réforme de l’année dernière, la nouvelle réforme en juillet 2019 ne se porte pas sur l’augmentation du nombre de points de contrôle, mais sur la vérification des fumées et particules fines dégagées par les véhicules, en particulier le diesel.

Les réformes du contrôle technique en 2018

Depuis le 20 mai 2018, tous les véhicules de tourisme sont soumis à un contrôle technique renforcé basé sur un référentiel plus précis. Si auparavant, il y a eu 124 points à vérifier, il a passé à 132 points. Avec cette réforme de 2018, les points à vérifier sont détaillés en 606 défauts potentiels, dont 467 entrainant une contre-visite. Pourtant, avant la réforme, les défauts potentiels étaient 411 dont 178 entraînent une contre-visite.
Dans la version 2018 du contrôle technique, les défauts sont classés en trois catégories :

  • les défauts mineurs,
  • les défauts majeurs
  • les défaillances critiques.

Ces dernières sont au nombre de 127 entraînant l’immobilisation quasi-immédiate de la voiture. Si lors du contrôle technique, le contrôleur a détecté des défaillances critiques, l’automobiliste n’aura plus que 24 heures pour conduire son véhicule à l’endroit où il devra être réparé. Passé ce délai, le véhicule ne pourra pas circuler sous peine d’amende et ce, jusqu’à la date de la contre-visite.

Les réformes du contrôle technique 2019

Après les réformes de mai 2018, d’autres changements ont été apportés qui a été mis en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Cette réforme introduit le contrôle de l’opacité des particules fines, notamment pour détecter les véhicules diesel « défapés ». Pour réussir le test, le véhicule qui passe le contrôle technique ne devra pas émettre plus de fumée que lorsqu’il était neuf au risque de passer une contre-visite.

Cette nouvelle réforme a pour but de réduire considérablement les émissions polluantes des véhicules diesel. En effet, les États membres de l’Union Européenne se sont mis d’accord sur une réduction des émissions de CO2 de 37,5% d’ici 2030.

Afin d’éviter la contre-visite, il est conseillé de bien entretenir votre filtre à particules. De ce fait, il convient d’effectuer régulièrement une régénération de votre filtre à particules afin d’éliminer le dépôt de suie responsable du colmatage potentiel de votre filtre à particules.

Après la réforme 2019, le test 5 gaz (monoxyde de carbone, dioxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d’azote et dioxygène) sera appliqué à partir de 2022. Ainsi, les véhicules qui dépassent les seuils maximum d’émissions de polluants pourraient être interdits à la circulation.

Perte carte grise – comment en commander une nouvelle rapidement ?

Le certificat d’immatriculation est un document obligatoire que tous propriétaires de véhicules doivent avoir pour pouvoir circuler sur les voies publiques. En cas de perte de ce titre, il est important de faire une déclaration afin d’en obtenir un nouveau.

Comment faire la déclaration de perte de sa carte grise ?

Si vous avez constaté la perte de votre carte grise, vous devez au plus vite en commander une nouvelle.

Grâce à Immat-facile, vous n’avez plus besoin de vous rendre en Préfecture pour faire une déclaration de perte. C’est un gain de temps considérable.

Immat-facile vous transmettra directement avec validation du formulaire administratif le formulaire de déclaration de perte à remplir. Nos experts s’occuperont à votre place de toutes les démarches à effectuer après la perte de votre certificat d’immatriculation.

Vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il vous donne l’autorisation de circuler pendant sa durée de validité, c’est à dire 1 mois.

Cette déclaration de perte réalisée sur Immat-facile vous mets à l’abri d’une utilisation frauduleuse du document perdu.

La demande de duplicata de carte grise doit être effectuée dans le mois suivant la perte. Si vous avez perdu votre carte grise lors d’un déménagement, vous devez effectuer une demande simultanée d’un duplicata et d’un changement d’adresse. Cela permet de gagner un temps précieux.

Comment effectuer les démarches pour l’obtention d’un duplicata ?

Si vous avez perdu votre carte grise, vous pouvez effectuer vos démarches via le site agrée par le Ministère de l’Intérieur, Immat-facile. Vous devrez procéder à la mise à jour de votre document dans les 30 jours qui suivent la déclaration de perte. En effet, circuler sans carte grise est passible d’une amende de 4ème catégorie en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Pour faire la demande d’un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

  • Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité nationale, …)
  • Un justificatif de domicile (facture d’électricité, avis d’imposition, …)
  • Une preuve du contrôle technique pour les véhicules âgés de plus de quatre ans
  • Le formulaire cerfa n°13750*05
  • Une déclaration de perte ou le formulaire cerfa n°13753*01

Immat-facile vous enverra directement par mail les deux formulaires CERFA à remplir. Vous n’avez donc pas besoin de les chercher avant d’entreprendre votre demande de duplicata.

Pour un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI, le duplicata du certificat d’immatriculation est gratuit. Il faut payer uniquement la redevance d’acheminement forfaitaire, soit 2,76 euros. En revanche, pour un véhicule avec une immatriculation dans le format SIV, la demande d’un duplicata nécessite le paiement de différentes taxes, ainsi que la redevance d’acheminement. Si vous avez fait appel au service d’un professionnel agréé, vous devez aussi ajouter sa prestation aux coûts du duplicata.

Carte grise : que faire s’il n’y a plus de place pour mettre la vignette du contrôle technique ?

La preuve attestant que le contrôle technique du véhicule est en ordre se trouve sur le certificat d’immatriculation. En effet, le timbre A remis par le contrôleur doit être collé sur la carte grise, car il mentionne la durée de validité du contrôle technique. Mais que faire s’il n’y a plus de place ?

Si votre certificat d’immatriculation est chargé et qu’il n’y a plus de place pour mettre la vignette du contrôle technique, vous devez faire une demande de réimpression ou de réédition de votre carte grise. En effet, contrairement à ce que l’on pourrait croire, si vous n’avez plus de place sur votre carte grise, il faut demander la réédition de votre titre et non un duplicata.

Vous avez aussi la possibilité d' »empiler » les vignettes de contrôle technique pour vous éviter de faire une nouvelle demande.

Les démarches à suivre pour une demande de réédition de la carte grise

Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, alors vous devez demander la réimpression de votre titre. En revanche, si votre véhicule est encore immatriculé avec l’ancien système FIN, alors il faut faire une demande de réédition de votre titre. De ce fait, votre véhicule sera immatriculé dans le nouveau système SIV et vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation. Par conséquent, vous devez changer vos plaques d’immatriculation à vos frais comme si vous venez d’acquérir le véhicule. 

Dans les deux cas, vous aurez un nouveau certificat d’immatriculation sur lequel les cases prévus pour y coller les vignettes du contrôle technique sont vierges. En demandant la réimpression ou la réédition de votre certificat d’immatriculation, la mention duplicata n’apparaîtra pas sur le nouveau titre contrairement aux cas où vous aurez demandé un nouveau certificat d’immatriculation suite à la perte, le vol ou la détérioration de votre titre.

Coût pour une réédition de carte grise

Vous devez vous acquitter des frais d’acheminement s’élevant à 2,76 euros et des frais de dossier pour une réédition de carte grise.

Pour faire une demande de réédition ou de réimpression de votre carte grise, vous devez présenter le titre sans case disponible pour le contrôle technique, un justificatif d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Dans l’attente de la récupération du certificat d’immatriculation définitif à votre domicile, vous aurez un certificat provisoire d’immatriculation, valable 1 mois.

Histovec, pour connaître l’historique d’un véhicule

Histovec est un site web du gouvernement permettant de consulter l’historique d’un véhicule d’occasion avant de faire l’acquisition. Ainsi, avant d’acheter une voiture d’occasion, vous pouvez désormais solliciter le site web Histovec, mis en ligne par le Ministère de l’Intérieur. Ce dernier permet de consulter certaines informations administratives sur un véhicule d’occasion. La mise en place du site Histovec est utile en cas de vente d’un véhicule, car il permet au vendeur de remettre l’historique du véhicule au potentiel acheteur, dans un souci de transparence.

Comment fonctionne le site Histovec ?

Tout propriétaire d’un véhicule peut accéder aux données sur son véhicule en se rendant sur la plateforme mise en ligne par le Ministère de l’Intérieur.

Pour obtenir l’historique d’un véhicule, vous devez vous connecter au site Histovec, puis renseigner votre identité et vos coordonnées, le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que le numéro de formule du certificat d’immatriculation.

Une fois le véhicule identifié, le service vous fournit un certain nombre d’informations telles que :

  • les caractéristiques techniques du véhicule ;
  • la date de première immatriculation ;
  • le nombre de personnes ayant possédé le véhicule ;
  • l’historique des opérations de cession, de rachat ou de reprise ;
  • les éventuels sinistres ayant donné lieu à une procédure véhicule à réparation contrôlée ;
  • les données sur la situation administrative du véhicule tel qu’un gage, une opposition, une suspension, …

Il est à noter que toutes les démarches sur le site Histovec sont gratuites et ne demandent aucune intervention d’un professionnel.

Vous êtes un vendeur ? Comment utiliser Histovec ?

Le site gouvernemental Histovec est utilisable aussi bien par les acheteurs que les vendeurs de véhicules d’occasion. Ainsi, si vous êtes un vendeur, vous pouvez réaliser un rapport sur l’historique de votre véhicule via le site Histovec.

Ce rapport permet aux éventuels acheteurs de consulter et vérifier l’historique du véhicule. Pour obtenir le rapport d’historique de votre véhicule, il vous suffit de vous inscrire et de renseigner votre identité et vos coordonnées ainsi que les informations d’identification du véhicule.

Vous trouverez ensuite toutes les informations enregistrées par le Système d’immatriculation des véhicules français (SIV). S’il y a une information manquante, vous pouvez toujours la compléter en l’envoyant par courriel aux administrateurs du site. Une fois votre rapport généré, vous pouvez le partager avec un potentiel acheteur. Sachez que le rapport généré est consultable sur une durée de 4 semaines après sa génération.

Vous êtes acheteurs ? Comment utiliser Histovec ?

Avant de faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion, il est toujours conseillé de vérifier son historique afin d’éviter les arnaques.

Ainsi, vous pouvez demander au vendeur de vous transmettre le lien où il y a le rapport généré par le site Histovec. En effet, seul le propriétaire d’un véhicule peut consulter l’historique de son véhicule sur le site Histovec.

Cependant, un courriel type est disponible sur la page d’accueil du site, dans la rubrique « Acheteur ». il vous suffit de donner l’adresse e-mail du vendeur du véhicule qui vous intéresse. Le service proposé par Histovec est totalement gratuit. Le vendeur ne peut donc pas vous réclamer de l’argent afin de pouvoir consulter le rapport de son véhicule.

N’oubliez pas ! Après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez faire une demande de certificat d’immatriculation sous un délai de 15 jours.

Accéder à Histovec :
https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home

Déclaration d’achat d’un véhicule

La déclaration d’achat d’un véhicule est un document provisoire adressé aux professionnels de l’automobile afin de remplacer le certificat d‘immatriculation définit le temps d’une vente. Grâce à ce document, les professionnels de l’automobile peuvent revendre le véhicule sans avoir effectué les démarches pour modifier la carte grise au nom de la société. Ainsi, pour les professionnels de la vente automobile, la déclaration d’achat d’un véhicule offre un gain de temps et une fluidité de transaction. Ce document doit être effectué dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Le certificat d’immatriculation reste ainsi au nom de l’ancien propriétaire tant que la revente n’a pas encore eu lieu.

Comment obtenir une déclaration d’achat d’un véhicule ?

Lorsqu’un professionnel de l’automobile achète un véhicule d’occasion dans le but de le revendre, il n’est pas tenu de faire une demande de carte grise à son nom. Toutefois, afin de notifier l’État qu’il est en possession du véhicule, le professionnel de l’automobile doit faire une déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Grâce à ce document, il peut attester qu’il est le propriétaire du véhicule en attendant la revente. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date d’achat du véhicule pour effectuer la demande de déclaration d’achat auprès de la préfecture ou sous-préfecture.

Pour les démarches, les documents à fournir par le professionnel sont :

  • Un formulaire de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (Cerfa 13751*02) rempli, signé et cacheté ;
  • Une carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
  • Un document justifiant de la capacité du professionnel lié au négoce automobile, daté de moins d’un an. Il peut s’agir d’un extrait Kbis, un avis de situation au répertoire SIRENE, un extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers.

A la fin de la procédure, la société reçoit  un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration d’achat, accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule.

Il est à noter que le véhicule ne doit pas circuler même si la déclaration d’achat a été enregistrée, sauf si la société dispose d’un certificat « W garage » qui permet de procéder à des essais avec le client.

Documents à fournir lors de l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l’automobile

Les particuliers qui souhaitent acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l’automobile doit être en mesure de fournir à la société les justificatifs suivants :

  • Une copie du permis de conduire,
  • Une attestation d’assurance du futur véhicule,
  • Un justificatif de domicile daté de moins de six mois,
  • Une demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750)

Sans ces documents, on ne peut pas conclure la vente du véhicule d’occasion et surtout, vous ne pourrez pas faire votre demande de carte grise. En revanche, le professionnel doit également assurer le transfert de tous les documents légaux relatifs au véhicule. Ainsi, lors de la vente, le professionnel doit remettre à l’acheteur les documents suivants :

  • La carte grise du véhicule
  • Un récépissé de déclaration d’achat
  • Le formulaire Cerfa relatif à la déclaration de cession du véhicule, signé et tamponné
  • Un certificat de non gage du véhicule
  • Un contrôle technique valide pour les véhicules âgés de plus de quatre ans.