Comment changer d’adresse sur ma carte grise ?

La déclaration d’un changement d’adresse sur une carte grise est obligatoire que vous aviez changé de rue ou déménagé dans une autre commune. Vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches. Mêmes si le nom de votre rue ou de votre commune a changé, ou s’il y a fusion de communes, cette démarche est toujours obligatoire. A défaut de déclaration de changement d’adresse, vous risquez une contravention de 4ème classe, selon l’article R.322-7 du code de la route.

Quelles sont les démarches à suivre pour un changement d’adresse sur une carte grise ?

La démarche pour un changement d’adresse sur une carte grise diffère, selon que le véhicule soit immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation ou dans le nouveau système SIV.

Ainsi, si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système, vous recevrez un nouveau numéro d’immatriculation « SIV » attribué à vie lors d’un changement de domicile. Vous devrez également faire installer de nouvelles plaques d’immatriculation. En revanche, vous aurez une étiquette autocollante à coller sur votre certificat d’immatriculation, si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation SIV.

L’étiquette vous sera expédiée par courrier. Il est à noter que si vous signalez votre quatrième changement d’adresse, vous ne recevrez pas une nouvelle étiquette. En effet, dans ce cas, une nouvelle carte grise vous sera envoyée (afin d’éviter l’accumulation d’étiquettes).

Quels sont les documents à fournir lors d’une demande de changement d’adresse ?

Avec le nouveau système d’immatriculation du véhicule (SIV), vous devez effectuer les démarches en ligne. Pour ce faire, vous devez présenter les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Le formulaire Cerfa N° 13757*03 ;
  • Une photocopie recto/verso de votre ancien certificat d’immatriculation ;
  • Une photocopie du permis de conduire approprié ;
  • Une preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • Une photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule.

Le coût de la demande de changement d’adresse de la carte grise

Dans la limite de 4 déménagements, la taxe légale est de 0 euro. Seuls les frais de dossiers et de traitement de dossiers sont à ajoutés. A partir du second changement d’adresse, vous devrez payer la taxe à l’acheminement de la carte grise, soit 2,76 euros pour l’édition d’une nouvelle carte grise.

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